Communiqué de presse : L’impôt en héritage !

Le sujet du patrimoine et de sa taxation en cas de transmission s’est invité dans le débat public dans le cadre des élections présidentielles.

Mais de quoi et de qui parle t-on exactement ?

Le patrimoine est de plusieurs natures, il peut être constitué :

• de biens immobiliers (appartement, maison, investissement dans la pierre), soit 61% du total. Les 5% des ménages les plus riches détiennent 28% du patrimoine immobilier total.
• de produits financiers (actions, parts sociales dans des entreprises, des valeurs mobilières comme les SICAV ou les fonds communs de placement) représentent 20%. Ce patrimoine financier est particulièrement concentré, les 5% des ménages les plus riches en détiennent plus de la moitié et les 1% les plus riches en possèdent 31%.
• de patrimoine professionnel (terres, machines, bâtiments, cheptel, stocks, etc.) représente 11% du patrimoine brut. Il est surtout détenu par les ménages les plus riches
• et enfin le patrimoine résiduel (voiture, équipement de la maison, mais également bijoux, œuvres d’art, etc.) constitue 8% du patrimoine. La majeure partie (71%) du patrimoine des 10% des ménages les plus modestes ne détiennent en effet quasiment pas de patrimoine immobilier.

La détention d’un patrimoine est largement majoritaire dans notre pays mais elle se répartit de façon très inégalitaire dans la population en fonction notamment de sa nature.
Ainsi, les 10% des Français les plus riches possèdent un tiers du patrimoine brut de l'ensemble des ménages. Selon l'INSEE, ces derniers disposent d'un patrimoine d'au moins 607 700 euros, contre 3 800 euros pour les 10% de ménages les plus modestes.

La première action pour réduire ces inégalités issues de la détention de patrimoine serait d’avoir une fiscalité sur le patrimoine plus juste, plus progressive et redistributive. Or, les choix en la matière, en particulier sous la présidence de E. Macron ont été de favoriser encore plus les plus riches et les détenteurs de patrimoine financier. Notamment avec la fin de l’impôt sur la fortune remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus financiers.
En effet, les études menées pendant la crise font le constat que les cent premiers patrimoines professionnels de notre pays atteignent des niveaux inédits avec une hausse de plus de 35% par rapport à 2020, avec près de 780 milliards d’euros cumulés.

La seconde action serait de remettre complètement à plat la politique fiscale en matière de succession et de transmission. Rappelons qu’aujourd’hui, malgré une impopularité de cet impôt surtout par méconnaissance d’un système complexe et sensible, une large majorité des successions ne font pas l’objet d’une taxation pour des raisons de seuils des bases taxables déterminés par l’actif net (actif brut moins passif) et du lien de parenté qui octroie selon le degré de filiation des abattements. De plus, le système d’exonération totale ou partielle en raison de la nature du patrimoine transmis, notamment le patrimoine professionnel profite aux plus riches.

Pour Solidaires Finances Publiques la taxation de la détention du patrimoine, de l’héritage doit s’inscrire dans le débat public lors des prochaines élections présidentielles mais également au delà pour permettre une véritable réflexion sur les enjeux en question. Pour avoir un débat éclairé, il faut que les présuppositions ou préjugés tombent et dépassionner les débats.
De plus, pour que la fracture sociale soit résorbée, il est indispensable que chacun et chacune contribue en fonction de sa capacité pour que la redistribution par notamment le financement de services publics de qualité qui sont le « patrimoine de ceux qui n’ont rien » comme le disait Jean Jaurès.

De façon plus générale, Solidaires Finances Publiques a toujours été porteur d’une refonte du système fiscal pour qu’il soit plus juste et plus redistributeur et moins complexe. Elle nécessite dans un premier temps de mettre fin aux niches fiscales au coût inconsidéré et aux objectifs loin d’être atteints, qui permettent l’optimisation fiscale dite « agressive » alimentant la fraude et l’évasion fiscales estimées entre 80 et 100 milliards par an.