Le programme action publique 2022 est entré dans sa phase terminale de réflexion. Il est désormais possible de faire un état des lieux précis des sujets qui sont en débat concernant la DGFiP. Il est même permis d'avancer quelques prévisions. Accrochez-vous, ça va déménager.
Petit rappel et petit avertissement : le programme action publique 2022 c'est d'abord le comité d'experts CAP22. Ce sont ensuite 5 chantiers interministériels (simplification et qualité de service, transformation numérique, rénovation du cadre RH, organisation territoriale des services publiques, modernisation de la gestion budgétaire et comptable). La DGFiP est pilote du denier chantier, mais apporte ses réflexions et propositions dans les autres. C'est encore le comité jeune AP 2022 dont nous ne savons pas grand chose. En parallèle, chaque ministère phosphore dans son coin. Ces différents travaux donneront lieu à un rapport de CAP 22 d'un côté et à un passage des ministres en Conseil pour présentation de leurs orientations. Cette étape est proche. Elle devrait intervenir d'ici la fin du mois de mars. Les arbitrages du premier ministre suivront dans la foulée. Pour la DGFiP, la feuille de route devrait arriver au plus tard en mai.
Attention, les éléments que nous portons à votre connaissance ne sont pas des décisions, même si dans certains domaines, nous n'en sommes pas loin !
Nos sources proviennent des échanges que nous avons eu avec le DG, à deux reprises, en CTR et lors d'une réunion d'information le 9 mars dernier. Nous disposons aussi de certains témoignages et d'informations en provenance du "terrain".
Ce qui se trame concernant la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
- Réflexions sur la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables ; faut-il la maintenir en l'état ou bien la transférer, en tout ou partie vers l'ordonnateur ? Selon le niveau où l'on place le curseur, les conséquences seront différentes. En tout cas, l'administration s'attaque là à un fondement de la gestion budgétaire et comptable.
- Expérimentation d'agences comptables pour les collectivités (sachant que dans ce cas de figure, c'est l'ordonnateur qui rémunére les personnels), ainsi que pour les hôpitaux. Ces derniers, comme d'ailleurs pour les HLM pour lesquels la décision est prise, pourraient passer en comptabilité privée. Sinon, poursuite du rapprochement des structures comptables avec les groupements hospitaliers de territoire.
- Mise en place du compte financier unique.
- Développement des SFACT (services facturiers) en SPL.
- Deux niveaux de responsabilité comptable : un comptable principal au niveau régional, au niveau infra (département) des comptables secondaires.
- Retour à des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (c'est en tout cas ce que plaide la DGFiP).
Ce qui se trame concernant l'organisation territoriale des services.
- Fusion des petites directions.
- Un seul centre des finances publiques par EPCI, le président de ces structures, dont la taille va encore croître, devant être élu à terme au suffrage direct.
- Présence plus forte de la DGFiP dans les maisons de services aux publics (MSAP).
- Un seul SPFE par département.
- Concernant l'ASR, possibilité d'un programme pluriannuel.
Ce qui se trame en matière de simplification et qualité de service.
- Simplification du réseau de collecte des prélèvements obligatoires : la DGFiP pourrait récupérer les missions de la Douane en la matière ; arbitrage en cours concernant la frontière entre DGFiP et la sphère sociale (URSAFF). Création d'un dispositif de présentation agrégée des prélèvements et créances sociales et fiscales, afin de faciliter le recouvrement, sans modifier pour autant les lignes de compétences.
- Réflexions en cours sur le maintien des "petites taxes".
- Fin programmée du numéraire dans les 4 ans (seuil à 150 euros déjà acté dans la loi). Les redevables qui voudraient continuer d'en utiliser s'adresseraient à la Poste.
- Réflexion sur le maintien de l'offre multi-canal en matière d'accueil, avec une forte tendance pour le tout-dématérialisé.
Concernant les missions.
- Réflexions sur l'avenir de la fiscalité des particuliers et donc des SIP à 10 ans (démat' obligatoire, fin de la TH, PAS).
- Vision globale des créances des redevables particuliers en vue de la généralisation d'un recouvrement forcé multiproduits (évolutions réglementaire et informatique à prévoir).
- Transfert de la mission cadastrale à l'IGN (institut géographique national).
- Création d'un société foncière pour la gestion et la valorisation des actifs dont l'administration n'a plus l'usage (impact DIE, direction immobilière de l'Etat).