Des principes pour garantir l’intérêt général
L’action publique (menée par l’État, les collectivités territoriales, les services publics) répond à des besoins permanents de l’ensemble de la population. Pour qu’elle soit correctement mise en œuvre, elle respecte des principes : continuité, accessibilité, égalité de traitement, neutralité et adaptabilité.
Dans ce cadre, l’action publique et les citoyens ont besoin de salarié·es qui assurent ces missions spécifiques, permanentes, au service de toutes et tous, dans le respect des principes fondamentaux : ce sont les fonctionnaires. Ceux-ci font l’objet d’un recrutement spécifique et d’une gestion particulière. Les fonctionnaires se trouvent dans une situation légale et réglementaire et ne sont pas régis par un contrat passé avec leur employeur : par exemple, ils ne peuvent pas négocier individuellement leur rémunération ni leur promotion avec un directeur local.
L’emploi « à vie » est une garantie pour les citoyen·nes. Car le statut permet aux fonctionnaires d’assurer continuellement le service public au service de l’ensemble des citoyen·nes, de les traiter à égalité quelle que soit leur situation et ce, sans pouvoir être instrumentalisés ni « achetés » par le pouvoir politique… Sans statut, le risque serait de se retrouver avec un système de « dépouille » (le spoil system) à l’américaine et de voir les équipes de fonctionnaires changer au gré des élections pour garantir leur adhésion politique au pouvoir, donc sans continuité ni neutralité dans l’exercice des missions.
Il existe de vraies contraintes en contrepartie : l’employeur peut les changer d’emploi dans l’intérêt général et en fonction de leur valeur professionnelle. Par ailleurs, les fonctionnaires ont des obligations particulières : secret professionnel, devoir de réserve, devoir d’obéissance… En outre, ils font l’objet de sanctions disciplinaires qui s’ajoutent à d’éventuelles sanctions judiciaires s’ils commettent des délits dans la sphère privée et ce, en raison du devoir d’exemplarité.
Supprimer le statut et baisser les dépenses publiques = plus de précarité, moins de justice sociale et plus de dépenses privées
Le gouvernement s’attaque au statut de la fonction publique pour recruter des contractuel·les et privatiser des missions. Or, supprimer le statut reviendrait à développer la précarité dans la fonction publique sans améliorer la situation des salarié·es du secteur privé. Au contraire, tout recul social dans l’un des secteurs prépare un recul dans l’autre.
Il faudrait également continuer de payer pour les missions qui resteraient publiques. Mais recruter plus de contractuel·les qu’aujourd’hui se traduirait par davantage de précarité dans la société. Par ailleurs, avec les privatisations, non seulement le coût des missions privatisées ne serait pas inférieur (les entreprises voudront faire des bénéfices, comme pour les autoroutes ou l’eau…) mais de plus, l’accès aux services serait réservé à celles et ceux qui en ont les moyens. Réduire les dépenses publiques, c’est augmenter les dépenses privées des ménages pour accéder à un service privé situé hors des principes de l’action publique.
Rappelons enfin que les rémunérations des fonctionnaires ne sont pas plus élevées que celles du secteur privé à qualification comparable et, qu’en matière de « retraites », le taux de remplacement des fonctionnaires est comparable à celui du privé (retraite de base + complémentaire obligatoire).
En réalité, l’idéologie gouvernementale consiste à avoir une société largement privatisée et, dans le secteur privé et le secteur public, une « main-d’œuvre » taillable et corvéable à merci.
Après une journée réussie le 14 mars, l’action se poursuit pour défendre les fonctionnaires, leur statut et le service public :
Grève interprofessionnelle le 19 mars
et grève DGFiP le 28 mars avec manifestation nationale à Paris !
Fonctionnaires : des principes et un statut pour le service public