Certaines informations fausses sont actuellement diffusées à propos du bilan des « régularisations fiscales ». Elles évoquent des « recettes pour l’État » s'élevant à 40 milliards d'euros depuis la création du service de traitement des déclarations rectificatives en 2013.
Ces informations confondent « base fiscale » et « impôts et pénalités » générés par le calcul des impôts sur la base.
En réalité, depuis son lancement par la « circulaire Cazeneuve » de juin 2013, le STDR a permis que 32 milliards d’avoirs détenus à l’étranger soient déclarés (c'est la base fiscale), ce qui a permis de générer près de 8 milliards d’euros de pénalités (ce montant représentant ce que l’État a effectivement encaissé).
Ce dispositif particulier (que de nombreux pays ont également instauré sous des formes différentes) prend fin le 31 décembre, officiellement en raison de la mise en place du dispositif d'échange automatique d'informations et de la volonté affichée de laisser le contrôle fiscal s'exercer pleinement. Mais de fait, avec le droit à l'erreur (qui crée de nouvelles contraintes pour les services de contrôle), le cadre juridique existant (qui permet des régularisations en cours de contrôle fiscal) et la baisse des moyens du contrôle fiscal, la fraude fiscale (60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner par an) a malheureusement de beaux jours devant elle.
Alors que le gouvernement préfère mettre l'accent sur le renforcement du « contrôle des chômeurs », il serait bien inspiré de renforcer les moyens du contrôle fiscal et l'ensemble des missions de la Direction générale des Finances publiques pour rétablir davantage d'équité fiscale. Voici une bonne résolution pour 2018...