Plusieurs échos de la presse font état d'un éventuel report du PAS : la décision finale serait soumise à l’arbitrage du Président de la République le 15 septembre 2018.
Solidaires Finances Publiques avait exposé son analyse critique du prélèvement à la source dès son annonce sous la présidence de François Hollande. Notre analyse critique vient de la structure fiscale elle-même (quotient familial et quotient conjugal, complexité liée aux crédits et réductions d’impôt) mais aussi du haut niveau de recouvrement de l’impôt sur le revenu avec un taux de 98 %.(voir le livre vert sur le Prélèvement à la source).
Le PAS a déjà fait l’objet d’un report d’un an en raison de la consolidation technique d’un tel chantier mais aussi de mesures dérogatoires concernant les particuliers employeurs et les petites entreprises, autant d'éléments qui démontrent que le Pas est tout sauf une simplification. Aujourd’hui ce nouveau report serait motivé par d’autres raisons d’ordre plutôt politique :
- limiter la baisse de pouvoir d’achat d’un certain nombre de français alors que la relance économique n’est toujours pas au rendez-vous et que le taux d’inflation est supérieur aux attentes escomptées. En effet le fait de prélever sur les salaires ou pensions le montant de l’impôt pourrait avoir une conséquence psychologique liée à la baisse du net à payer, entraînant, au moins les premiers temps, une baisse de la consommation.
- le manque de visibilité des décisions gouvernementales notamment l’exonération de certaines cotisations sociales pour les heures supplémentaires.
- le risque de baisse de recettes fiscales alors que les orientations budgétaires 2019 sont orientées à la rigueur. Il serait donc malvenu de voir baisser le rendement de l’impôt sur le revenu dans le cadre de disette budgétaire.
- enfin , l’avis défavorable du Conseil Constitutionnel au regard notamment du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. En effet le report de paiement de l’impôt pour certains revenus tels que ceux des employés à domicile à 2020 au lieu de 2019.
En attendant l’arbitrage d’Emmanuel Macron, Solidaires Finances Publiques exige le retrait de ce dispositif qui est loin de la simplification attendue tant pour le contribuable qu'en matière de recouvrement. De plus le PAS n’est pas la reforme fiscale juste souhaitable et interroge sur son efficacité en termes de recettes fiscales.
Au-delà, Solidaires Finances Publiques rappelle que les agentes et les agents des finances publiques ne sont nullement responsables des cacophonies autour du PAS. Malgré des moyens toujours en baisse (38 000 suppressions d’emploi depuis 2002) et des charges de travail en augmentation , ils font preuve au quotidien d’une implication forte pour la réalisation qualitative des missions qui leur sont confiées. Or, les annonces d’Édouard Philippe concernant le volume des suppressions de postes dans la Fonction publique (4 500) font craindre que la DGFiP soit encore la cible selon l’argument fallacieux de son exemplarité.