Le Gouvernement a annoncé l'instauration de la retenue à la source en 2018. La publication d'un « livre blanc » est envisagé en 2016. A l'heure où s'ouvre un débat de longue haleine, le syndicat Solidaires Finances Publiques publie son « livre vert » sur la retenue à la source.
Principaux enseignements du rapport :
La retenue à la source n'est pas une simplification : sa complexité découle directement de la structure même de l'impôt sur le revenu et rend impossible une retenue à la source qui impose en temps réel et pour solde de tout compte, les revenus de l'année en cours. Le risque est donc réel de voir les contribuables être « perdus » face à un mode de paiement jugé à tort « simple ».
Si elle nécessite une réforme visant à instaurer une «contemporalité» (imposer en année N les revenus de l'année N), la retenue à la source ne conduit toutefois pas mécaniquement à une hausse de l'impôt sur le revenu : la retenue à la source ne constitue qu'un mode de paiement de l'impôt et ne modifie pas en elle-même les taux du barème ni l'assiette de l'impôt sur le revenu. En revanche, elle ouvre le débat sur de futures évolutions possibles (non décidées à l'heure actuelle).
L'excellent taux de recouvrement en France (l'un des plus élevés des pays de l'OCDE) pourrait baisser avec une retenue à la source du fait du non reversement intégral de l'impôt collecté par les entreprises, comme cela est déjà le cas pour la TVA.
La transition d'un système à l'autre serait particulièrement complexe : une « année blanche » est difficilement concevable sur le plan de l'égalité devant l'impôt. En effet, on voit mal comment le Conseil Constitutionnel, souvent sourcilleux sur les questions fiscales, pourrait admettre qu'une année ne soit pas imposée et permette à des contribuables de réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées tandis que d'autres ne pourraient pas bénéficier de crédits d'impôt...
Les enjeux posés à la DGFiP :
L'accueil : le niveau global de sollicitations ne faiblirait pas bien au contraire : la transition donnerait lieu à une hausse probablement sensible de sollicitations des services de la DGFiP. Et en année courante, les sollicitations des contribuables (35 millions par an) dont la situation change (revenus, personnes à charges, crédits d'impôt, etc) seraient nombreuses tandis que celles touchant à la déclaration des revenus se maintiendraient à un haut niveau.
Les difficultés de paiement : les partisans de la retenue à la source estiment que le nombre de réclamations gracieuses et de demandes de délais de paiement diminueraient. Ils oublient certaines situations comme les régularisations qui suivent le dépôt de la déclaration des revenus ou des contribuables qui connaissent une hausse des charges sans que leur revenu ne varie. Il faut donc s'interroger sur la procédure à suivre en pareils cas.
Le recouvrement : contrairement à ce qui est avancé, la mission de recouvrement demeurerait, de même que les relances ou bien encore le recouvrement des contribuables non salariés.
Le contrôle : le contrôle du reversement de l'impôt sur le revenu à l’État verrait son apparition. On notera que 2100 agents sont affectés au contrôle de la retenue à la source en Allemagne...
En clair, la DGFiP doit être renforcée pour gérer correctement la retenue à la source si elle est véritablement instaurée. Notre rapport s'interroge cependant sur l'alternative possible : faut-il conserver le mode de recouvrement existant quitte à le faire évoluer ou faut-il « imaginer » un autre mode de paiement de l'impôt ? Il conclut sur l'absolue nécessité d'une véritable réforme fiscale visant à rendre l'impôt plus stable, plus simple et plus juste et à laisser à l'action publique l'entière maîtrise de l'impôt.