Le Ministre de l’action et des comptes publics se félicite du rendement supplémentaire permis par le prélèvement à la source (PAS) qui, selon lui, s’élèverait à 2 milliards d’euros.
Le Ministre met ce rendement supplémentaire sur le compte de l’identification de fraudeurs potentiels… Outre que le PAS n’identifie pas les revenus versés en liquide par exemple, il oublie de préciser que, si ce rendement supplémentaire devait se confirmer (car il n’est qu’une prévision), il proviendrait du fait qu’en 2019, les contribuables paient l’impôt sur les revenus de l’année 2019 et non celui de l’année 2018. En d’autres termes, le budget de l’État pourrait avoir bénéficié de l’accroissement naturel de l’assiette des revenus imposables.
Rappelons que les bases déclarées (c’est-à-dire le montant global des revenus) augmentent chaque année : la hausse s’est ainsi établie à +1,91 % entre 2015 et 2016. Rapportée au rendement de l’IR de 2018, elle induirait déjà une hausse mécanique du rendement budgétaire de 1,4 milliard d’euros sur les 2 milliards avancés par le gouvernement.
D’autres éléments ne peuvent être réellement chiffrés ce jour. Il reste ainsi à analyser :
- les éventuels changements de taux de prélèvement qui sont intégrés dans les fiches (de paie, de pension, etc) après le dépôt de la déclaration des revenus de 2018 et la sortie des avis d’imposition (notamment si, pour des départs à la retraite par exemple, de nombreux taux baissaient),
- ou encore l’impact des réclamations contentieuses de certains « petits actionnaires » qui ont réalisé que le prélèvement forfaitaire unique leur était moins favorable.
De manière générale, le vrai bilan budgétaire du PAS ne pourra être tiré qu’à l’été 2020, soit après le dépôt des déclarations de revenu au titre de l’année 2019 (première année du PAS) et la sortie des avis d’imposition afférents.