Malgré la demande formulée par notre organisation d’un véritable report des échéances fiscales, y compris de la campagne IR, le ministre a décidé de son lancement à compter du 20 avril.
Notre demande était motivée par l’absolue priorité de garantir la santé et la protection des agent·es et du public. En 2019, 4,5 millions de personnes se sont rendues dans les centres des finances publiques : cette année, après une première année de prélèvement à la source et dans un contexte de crise majeure, les sollicitations risquent d’être massives.
Il s’agissait aussi d’assurer le respect des droits des agent·es notamment en termes de conditions de travail. Et ce, dans un contexte où les représentants des personnels œuvrent chaque jour pour que les garanties élémentaires (distanciation, gestes barrières, nettoyage des locaux, masques, etc) soient pleinement apportées aux agentes et les agents qui assurent les missions désignées comme prioritaires par la Direction générale des Finances publiques (notamment pour mettre en œuvre les mesures de soutien aux entreprises qui sollicitent fortement les services et le feront de plus en plus vu le contexte d’ampleur de la crise).
Le report de la date d’ouverture de la campagne IR et l’allongement des délais ouverts aux contribuables pour exercer leurs obligations de dépôt (jusqu’au 12 juin maximum pour les déclarations « papier », entre le 4 et le 11 juin selon les départements pour les déclarations par internet) ne répondent pas aux enjeux de la période. La décision du ministre y répond d’autant moins que depuis le 13 avril, nous connaissons la date du début du déconfinement, fixée au 11 mai. Les modalités de ce déconfinement ne sont pas encore connues, ce qui devrait inciter nos responsables administratifs et politiques à une extrême prudence.
Le refus du ministre de décaler l’ensemble de la campagne IR aura pour conséquence principale de se dérouler en mode dégradé où seuls les modes d’accès à distance seront possibles (téléphone, mails) afin d’assurer la protection des personnels engagés et du public. Le ministre devra cependant assumer, dans ce contexte de pandémie, les effets négatifs de cette organisation en termes :
- de qualité de service qui nuirait aux populations les plus fragiles. Or, selon l’INSEE, un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base et une partie non-négligeable (17 %) de la population souffre d’illectronisme. Et ce, sans compter les problèmes de couverture numérique et les populations exclues (SDF, sans papiers).
- de respect des règles sanitaires élémentaires dont la distanciation sociale, mesure indispensable pour éviter la propagation du virus, en cas d’augmentation trop importante du nombre d’agent·es contraint·es d’être présent·es dans les services de la DGFiP.
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Ministre de tenir compte de l’ensemble de ces éléments afin de ne sacrifier aucun·e usager·e et de garantir les droits des agent·es des Finances publiques.