Solidaires Finances, 1ère fédération des personnels au ministère de l’économie, des finances et de la relance, s’inquiète des évolutions reprises dans le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire. Des amendements quelque peu surprenants ont été adoptés et risquent de désespérer largement le vaillant petit peuple des magistrats et enquêteurs de tout poil, qui opèrent dans les matières financières et fiscales.

Deux points notamment ont rencontré un fort écho parmi les « praticiens » :

  • Il s’agit, d’une part, de la limitation dans le temps des enquêtes préliminaires en la matière. Il faut rappeler ici que ce type d’investigations figure souvent parmi les plus longues (par exemple en raison d’éventuels échanges internationaux auxquels il faut fréquemment recourir dans ces enquêtes). La place Vendôme, se veut rassurante en indiquant que les enquêtes administratives ne sont pas visées, mais, soit dit en passant, même cette position paraît difficilement tenable sur la durée.
  • D’autre part, une disposition du genre explosive a été introduite concernant le secret de la correspondance entre l’avocat et son client. Ce secret, que Solidaires Finances ne remet nullement en cause sur le principe en matière pénale, sera étendu, pour les domaines financier, fiscal et économique à l’activité de l’avocat, lorsque celui-ci intervient en tant que simple prestataire de services. C’est un champ assez formidable que le législateur a ouvert là, peut-être bien imprudemment ...
    En effet, si un avocat donne quelques conseils s’agissant d’un sympathique montage off-shore ou intervient dans une quelconque manœuvre visant à éviter les foudres de Bercy ou de la Justice, toute cette activité sera largement hors de portée du regard malveillant des enquêteurs, qui seront priés de passer leur chemin. Cela peut n’avoir l’air de rien (ou être très technique), mais on crée là un potentiel trou noir de taille intersidérale !

Cette affaire met en lumière plusieurs éléments.

Le premier est un travers bien connu : pour beaucoup, les infractions fiscales, financières ou économiques demeurent des sujets de moindre gravité, si l’on peut l’exprimer ainsi ... Dès lors, les mêmes admettent que l’État mette un peu moins de zèle à traquer les abus en la matière. C’est un constat assez ancien. Mais, apparemment, il demeure d’actualité, semble-t-il !

Le second point réside dans la faiblesse des moyens mis en œuvre. Le fait d’essayer de ne pas avoir des enquêtes « à rallonge » n’est pas pour nous déplaire fondamentalement. Encore faut-il avoir les moyens d’aller relativement vite. Or, ce n’est pas le cas. Du côté de la justice et des services qui enquêtent en son nom, le secteur financier ou économique est souvent un parent pauvre. Quant à Bercy, il n’est pas nécessaire de rappeler à quel point ce Ministère est saigné à blanc depuis des années. Pourtant les enjeux sont manifestes, que l’on parle de l’évasion fiscale, des infractions en termes de concurrence, de consommation ou des fraudes douanières. Dès lors, croire que les services vont pouvoir aller plus vite est juste une douce hérésie ... surtout si on leur complique très largement la tâche !

Le troisième point est peut-être encore plus retors, dans la mesure où il est marqué du sceau d’une certaine hypocrisie. En tendance générale, il faut reconnaître que l’État a étendu certaines obligations en matière financière. Des nouveaux éléments d’organisation ont aussi été mis en place à l’instar de la possibilité de réaliser des enquêtes judiciaires fiscales par un service spécialisé. Dans la réalité, il y a un très gros écart entre l’affichage et la réalité des moyens. Avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, cette réalité en trompe-l’oeil prend un tour nouveau : oui, il existe des irrégularités que nous pourrons poursuivre ... mais ces dernières seront de plus en plus difficiles à établir ! Comme les choses sont bien faites ... pour certains justiciables (les professionnels qui auront les moyens de s’offrir les services d’avocats d’affaires), qui verraient la France devenir un petit paradis judiciaire...

Le texte, adopté à l’Assemblée, est désormais au Sénat. Solidaires Finances espére que ce dernier va se pencher sur ces amendements, notamment s’agissant de celui qui en fait étend considérablement le secret des affaires et le rend opposable tant à la justice qu’à l’administration.

C’est effectivement une question de Justice, au sens le plus élevé du terme.

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