Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel. Il pointe une nouvelle fois certains manquements dans les missions de service public. Pour Solidaires Finances Publiques, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) n’y échappe pas et participe à l’érosion de la proximité dénoncée dans le rapport.
L’augmentation des obligations télédéclaratives
La DGFiP complexifie toujours davantage les obligations télédéclaratives des usagères et usagers. Après avoir dématérialisé les procédures de déclaration des revenus, puis des déclarations de successions ou donations, la DGFiP inaugure, pour les propriétaires, l’obligation télédéclarative d’occupation des locaux dans l’applicatif GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers). La multiplication de ces canaux dématérialisés fragilise les contribuables, usagères et usagers, les plus en difficulté face à l’utilisation des nouvelles technologies.
Une proximité malmenée
Alors que Gabriel Attal déclamait lors de sa conférence de presse « pour déclarer vos revenus, venez dans vos centres des impôts ou téléphonez-leur, vous trouverez toujours quelqu’un pour vous accueillir, vous orienter, vous répondre », Solidaires Finances Publiques rappelle que la DGFiP, depuis des années, ne cesse de supprimer des implantations territoriales et des emplois dans les services en charge des particuliers (25 % des effectifs supprimés depuis 2015).
Concernant les Espaces France Services mis en avant par le Gouvernement, leur rôle est encore marginal, pour cause d’effectifs insuffisants et d’administrations sous-représentées. En effet, un agent territorial d’un Espace France Services ne pourra répondre de manière pointue à l’ensemble des questions des contribuables sur des sujets aussi différents que la fiscalité, Pôle Emploi, la CAF...
Quant aux appels téléphoniques, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’en plus des questionnements sur le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, se sont ajoutés GMBI, l’e-enregistrement, le foncier innovant, le fonds de solidarité, les aides aux entreprises, la déclaration sociale des indépendants.
En plus de dégrader les conditions de travail des personnels de la DGFiP, les suppressions de postes et la polycompétence exigée limitent la possibilité pour les personnels de répondre sur tous les fronts et ce malgré le professionnalisme et l’implication des agents. Ceci a bien évidemment des conséquences directes sur l’information donnée au public.
Déploiement accéléré des Intelligences artificielles
Le rapport réitère certaines recommandations et notamment :
* s’interroger systématiquement sur l’opportunité d’utiliser une technologie moins intrusive, contrôler systématiquement les biais discriminatoires et faciliter le droit au recours ;
* renforcer les obligations en matière d’information du public et former les professionnels des métiers techniques et d’ingénierie informatique et les organisations utilisatrices et de contrôle aux risques que les algorithmes font peser sur les droits fondamentaux.
La DGFiP poursuit sa transformation techniciste principalement motivée par des raisons budgétaires et de suppressions d’effectifs. Parmi les technologies d’IA déployées à la DGFiP, aucun mécanisme de contrôle des biais n’a été présenté aux organisations syndicales, aucune information spécifique n’est présentée au public au-delà des éléments de langage habituels, aucune formation n’est spécifiquement proposée aux personnels quant aux risques algorithmiques, malgré nos nombreuses demandes.
Solidaires Finances Publiques dénonce le recul du service public et la poursuite de politiques mortifères de réductions des effectifs qui n’ont comme corollaire qu’une volonté de diminuer les dépenses publiques, sans se soucier de l’impact pour les usagères et usagers.