Solidaires Finances Publiques a toujours dénoncé la mise en place des SAPF (Services d'appui de la Publicité Foncière) qui, par effet d'aubaine, viennent se greffer aux dispositifs de la démétropolisation et instituent ces nouveaux services sur le territoire. Ces services viendront ponctionner les emplois des SPF, par ailleurs déjà ou en cours d'être fusionnés dans l'ensemble des départements. Solidaires Finances Publiques combat cette approche budgétaire et restrictive de la mission qui ne vise qu'à limiter les effets de réductions drastiques des personnels opérés au sein des équipes de la Publicité Foncière.

Calendrier

La crise sanitaire liée au Covid 19 a retardé la mise en place des SAPF initialement prévue à partir de novembre 2020. Ainsi les 2 premiers SAPF devraient être crées pour septembre 2021. Les villes accueillant ces services ne sont pas encore déterminées, elles seront sélectionnées au sein des communes retenues pour la mise en place de la démétropolisation.

BNIPF

Les agent.es de la brigade nationale d'intervention de publicité foncière rattachée au SDNC (Service de Documentation Nationale du Cadastre) devraient être affecté.es sur les 3 premiers SAPF. Solidaires Finances Publiques dénonce cette sédentarisation de la brigade. Les brigadières et brigadiers opérent des missions de renfort au sein des SPF, leur domicile familial ne se situe pas à proximité du SDNC. Nous n'avons toujours aucune information des règles de priorité qui seraient applicables aux personnels de la BNIPF s ils souhaitaient ne pas poursuivre sur ce poste. Ces 3 SAPF resteront sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du SDNC. 

PNSR

Un pôle national de soutien au réseau sera intégré à l'un des deux premiers SAPF. Ses missions reprendront celles actuellement exercées en centrale par des personnels des bureaux JF1B et GF3B. Les agent.es devront cumuler à la fois des compétences techniciennes sur la matière de la Publicité Foncière mais également des compétences juridiques sur l'exercice du cotentieux et du pré contentieux.

De septembre 2020 à septembre 2021, les personnels de JF1B et GF3B seront regroupés en une seule entité et prépareront les modules de formation à destination du futur PNSR.

De septembre 2021 à septembre 2022, les agent.es affecté.es au PNSR seront appuyé.es par les personnels de l'administration centrale.

En septembre 2022, l'ensemble des emplois en Centrale sera transféré au PNSR.

La délocalisation conjointe de deux missions exercées par des personnels aguerris aboutira à une déperdition des compétences. Si la création d'un service regroupant les personnels de JF et GF a du sens pour éviter les problématiques de double entrée, Solidaires Finances Publiques dénonce sa délocalisation à marche forcée sans considération des personnels exerçant ces missions. La priorité de suivi de mission est là encore bien insuffisante. 

 

 

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