Un Groupe de travail « foncier innovant » s’est déroulé à Bercy le 08 novembre dernier de 9h30 à 20 h.Voici la liminaire ainsi que le compte-rendu de ce GT :

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Propos liminaires

L’innovation est décidément au centre de toutes les réformes envisagées dans les Services Publics et à la DGFiP en particulier. Le dernier rapport d’activité de la Direction Générale des Finances Publiques se fait fort de présenter toute restructuration ou plutôt destructuration comme une amélioration du service public, comme une œuvre de modernité. Les oxymores s’accumulent et trouvent leur paroxysme en présentant l’accueil à distance des usagers et l’utilisation des outils numériques comme la composante majeure du service public de proximité. Alors oui, puisque la distance devient gage de proximité il n’est sans doute pas étonnant que les reports automatiques de piscines ou bâtis par procédés algorithmiques se basant sur des orthophotos datant parfois de 3 ou 4 ans soient perçues, et surtout présentées, comme une fiabilisation des bases foncières et cadastrales.

A Solidaires Finances Publiques nous pensons surtout que la qualité du plan cadastral, la concordance des éléments se retrouvant sur le plan et au sein des applicatifs métiers comme Majic et Lascot, le contrôle fiscal de 1er niveau, le CSP ou pourquoi pas l’ESFP qui découleraient d’incohérences déclaratives sont surtout l’oeuvre des agentes et agents de la DGFiP. Cette position ne signifie pas pour autant s’opposer aux progrès techniques, technologiques, numériques, bien au contraire. Les géomètres de la DGFiP démontrent chaque jour leur technicité, leur appétence à travailler avec des outils modernes. Peut être pourrons nous un jour parler sereinement de projets destinés à améliorer les conditions de travail des agents, la qualité du service rendu aux usagers, vous l’aurez compris nous n’en sommes clairement pas là.

Le foncier innovant, que vous auriez tout aussi bien pu dénommer cadastre disruptif, ou Topo 4.0, devient l’un des fers de lance d’une modernité qu’il serait impossible de contester. Les traitements algorithmiques n’ont pourtant rien de très novateurs. Il serait peut être opportun que la DGFIP cesse de céder aux habillages mercantiles qui confèrent à tout projet dotée d’une prétendue intelligence artificielle les vertus du modernisme et de l’innovation. Si les mots ont un sens et traduisent souvent une volonté politique nos craintes, nos critiques du projet ne se limitent pas à ces éléments terminologiques ou rhétoriques.

L’opacité en est l’un des éléments les plus marquants. Nous sollicitons les montants alloués au projet depuis le CTR de Juin 2020. Vous retranscrivez aujourd’hui la sommes de 24 millions d’euros engagées dans ce projet, somme récemment dévoilée dans des documents publiés par la revue acteurs publics. Ce grand plan d’investissement, du 14 octobre 2019, est bien plus détaillé que tous les documents que vous avez consenti et consentez aujourd’hui à nous fournir. Nous nous étonnons fortement que ce plan d’investissement n’ait pas été transmis comme tel, en toute transparence, à l’ensemble des organisations syndicales. Étant signé de la main du directeur général j’imagine que vous disposez d’une copie, même dématérialisée.

L’opacité concerne également les méthodes d’entraînement algorithmiques utilisés par les prestataires et notamment Google pour détecter quel image des orthophotos serait une piscine plutôt qu’une bâche, une cuve, ou un bac à poissons. Ces exemples peuvent apparaître provocateurs ou caricaturaux, je vous l’accorde, la question reste néanmoins en suspens, les algorithmes, puisqu’ils sont auto apprenants, doivent être entrainés par des opérateurs. Quels sont-ils ? Qui sont-ils ? Google est certes réputée pour sa maîtrise de développement des outils algorithmiques auto apprenants, l’entreprise est néanmoins tout autant réputée pour faire œuvrer des tâcherons du numériques, rémunérés à la pièce, aux 4 coins du globe, pour l’entraînement de ces algos. Alors aujourd’hui, le projet conduit par la DGFIP se limite t il à un apprentissage des algorithmes en aval, par l’action des géomètres sur Icad, ou existe t il des méthodes d’entraînement algorithmiques, développés par Google, et intervenant en amont. En clair, la DGFIP participe t elle indirectement à l’exploitation de travailleurs précaires par un entreprise des GAFAM ?

Le choix de Google interpelle par ailleurs. Quand bien même l’entreprise n’aurait aucune forme d’accès à nos bases de données, la méfiance ne peut être que de mise pour une entreprise assez peu philanthropique et qui n’est pas connu pour une politique très sécurisée quant à l’échange des données. Au delà des questions de sécurité qui, sur le papier, semblent être écartées, le symbole donné au grand public pour lutter contre la fraude fiscale est pour le moins inopportun. Un partenariat avec Google pour lutter contre la fraude fiscale, il fallait y penser, et nous vous en concédant volontiers le caractère innovant.

Cette opacité se traduit enfin sur les véritables objectifs poursuivis. Le grand plan d’investissement en fait une retranscription plus claire. Derrière l’intitulé « le projet foncier innovant génère les gains suivants » on retrouve deux très courts paragraphes sur les économies de coûts de fonctionnement et sur les recettes foncières additionnelles attendues. Ces recettes, à savoir 130 millions d’euros, semblent estimées, piscines obligent, au doigt mouillé. Elles ne s’appuient du moins dans le document, sur aucun élément chiffré. Ce qui est bien détaillé par contre, c’est le nombre de suppressions d’emplois qui en découleront. 300 ETP, vous le mentionnez, 70 % de cadres B et 30 % de cadres C, vous ne le mentionnez pas. Et un rythme calendaire, certes décalé en raison du Covid, mais dont on peut imaginer qu’il soit aujourd’hui reconduit : à savoir 40 la première année, puis 160, puis 100. Qu’en est il aujourd’hui ? Quels sont les personnels et effectifs une fois de plus visés par cette énième plan de destructuration ? Les intentions du bureau métier sur ce point semblent assez claires, il y a aujourd’hui un déficit de 90 postes vacants sur l’ensemble des effectifs. Sur le nombre de géomètres implantés à savoir 1017, seulement 927 géomètres sont affectés. Nous avions proposé une extension du nombre de postes ouverts au concours pour la promotion 2022/2023, ce chiffre restera bloqué à 20 après je cite votre évaluation des évolutions en cours sur ces missions. Les géomètres apprécieront votre considération pour leur missions et accessoirement les conséquences pour leur carrière et leurs mutations.

Parlons désormais des conditions de travail des agents, des géomètres qui se voient ou qui se verraient confier des opérations de travailleur du clic, notamment sur ICAD. Ce que vous nommez une nouvelle fois progrès technologique, innovation numérique, est une spectaculaire régression des conditions de travail des agents, tout autant qu’un déni de leur technicité. Œuvrer à cliquer sur ce qui est ou non une piscine taxable, par l’entremise de propositions préremplies, n’est pas à la hauteur de la technicité des agents de la DGFIP. Ces méthodes dévalorisent le travail des géomètres et aboutissent à des résultats infiniment moins précis qu’un travail de terrain avec des effectifs suffisants. Ces méthodes contribuent à accentuer le sentiment de perte de sens au travail sans parler des multiples RPS qu’elles ne manqueront pas d’engendrer.

Les questionnements techniques sont nombreux, Quelle sera la périodicité des orthophotos ? La recherche d’autres bases de données est explicitement envisagée dans le plan d’investissement sans que l’on sache lesquelles, et sans garantie qu’elles soient retravaillées pour corriger les erreurs d’altimétrie, de paralaxe et autre.

Comment vérifier l'exactitude d'une évaluation, les algorithmes ne parvenant pas à distinguer un hangar d'une maison d'habitation ?

Comment utiliser les contours détectés si les plans sont mal géoréférencés. Quant aux prétendus allégements des tâches des agents, il risque surtout d’y avoir un amoncellement de listes de piscines et bâtiments à traiter, à vérifier, à redessiner, sans parler de contentieux qui vont être générés par les lettres de relance et qu’il faudra traiter, avec intervention humaine.

Les missions foncières et cadastrales ne se limitent évidemment pas au Foncier Innovant, même s’il est un marqueur fort de ce qu’envisage la DGFiP pour les géomètres, agentes et agents du cadastre. Comment s’articule la généralisation de la RPCU ? Les centres ou services des impôts fonciers sont-il destinés, et les géomètres avec eux, à n’exercer que des missions fiscales ? Comment absorber le prochain transfert de la taxe d’urbanisme avec des arrivées insuffisantes d’agents du MTE et des suppressions de postes supplémentaires ? La DGFiP a t-elle vocation à ne confier des travaux de topographie qu’aux seuls effectifs des BNIC, concourant à segmenter davantage le travail des collègues qui ont pourtant disposé de la même formation et qui exercent les mêmes fonctions. Pire, la volonté est elle d’abandonner progressivement la Mise à jour du plan, à l’IGN d’un côté, aux procédés algorithmiques de l’autre ? Les missions topographiques exercées à la DGFIP ont un sens, elles sont attaquées de toute parts tandis que les effectifs de géomètres continuent de fondre et n’atteignent plus les 950 agents sur l’ensemble du territoire.

Pour toutes ces raisons Solidaires Finances Publiques s’oppose frontalement à la généralisation d’un projet qui a pour corollaire et objectif immédiat des suppressions de postes et un affaiblissement des missions topographiques au sein de la DGFiP.

 

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