La CAP nationale devant examiner la titularisation des contrôleurs stagiaires recrutés en tant que contractuels handicapés s'est tenue le mercredi 30 septembre 2020.

Liminaire

Monsieur le Président,

Avant d'aborder les sujets à l'ordre du jour, Solidaires Finances Publiques ne peut faire abstraction de la situation générale du pays.


La crise sanitaire aggrave la crise sociale. Le fossé se creuse entre ceux qui ont pu épargner 85 milliards d'euros et ceux dont la paupérisation ne fait que s'accentuer !
La crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des réformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social, répondre aux besoins des usager·es et amortir les effets de la crise. Rien de tout cela !

Le plan de relance ignore les services publics, sauf sous le prisme « les agent·es publics sont les agent es de la relance ».


Pour Solidaires Finances Publiques, la mission des agent·es publics est d’assurer le service public pour garantir la cohésion sociale par la réduction des inégalités, l’accès à l’éducation, la santé, la culture, etc.
Pour le gouvernement, les agent·es publics sont exemplaires, parfois des héros ,mais pas au point de prétendre à une revalorisation salariale. Il faut rappeler que les agent·es publics ont perdu 25 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans !

Les suppressions d’emplois subies année après année conduisent à la mise à mal des missions, un fonctionnement des services à flux tendu, la dégradation constante des conditions de travail des agent·es. Les réformes menées à marche forcée détruisent un peu plus l’organisation des services et ne permettent plus aux usager·es qui en ont le plus besoin, d'accéder aux services publics.

Les agent·es publics doivent pouvoir exercer pleinement les missions de service public qui leur incombent, avec le bon niveau de moyens humains et matériels et cela ne se résume ni à la simplification ni à la transition numérique.

Pour Solidaires Finances Publiques, les services publics ne constituent pas un coût pour la société, mais une richesse qui contribue à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité de manière solidaire, égalitaire et démocratique.

A la DGFiP comme ailleurs…Tout reprend comme avant, sans détendre le calendrier, ni prendre le temps de tirer les enseignements de la période passée. Ce n'est pas acceptable

Signé à la veille du confinement par le DG , le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) était en gestation depuis des mois, bien avant l’arrivée de l’actuel DG à la tête de la DGFiP.

Il s'agit bien d'un contrat où les moyens budgétaires sont « accordés » sous conditions : restructurations, baisse des emplois, priorité donnée au numérique et à « l’accompagnement ».

Du point de vue RH, le COM ne fait plus état de la technicité ou des qualifications des personnels, mais plutôt de leurs compétences, de leur expertise, de leur professionnalisme ou de leur implication. En résumé : « soit corporate ou crève… ».

Le recrutement de profils rares, de contractuel·les sur les métiers en tension sera favorisé dans « un équilibre maîtrisé »…Le contrat annonce d’ores-et-déjà, d'ici 2022, le recrutement par voie contractuelle (CDI ou contrat de projet) d’une centaine de spécialistes des technologies de nouvelle génération et de juristes de la donnée. Dans le domaine de l’intelligence artificielle, des contrats post-doctoraux seront établis et un recrutement direct en sortie d’apprentissage sera défini dès 2020 pour une mise en œuvre en 2021.

Un chiffre devrait nous interroger : celui des recrutements externes par concours. Ainsi, en 2023, 20 % au moins des personnels auront 10 ans ou moins d’ancienneté dans la « maison » et une partie non-négligeable des 80 % restant sera proche de la retraite.

Solidaires Finances Publiques revendique la primauté du concours national sur tout autre type de recrutement. Le recrutement par contrat doit rester marginal.

Solidaires Finances Publiques dénonce ce basculement fondamental passant de la fonction publique de carrière vers une fonction publique de métiers et de compétences, au détriment des statuts particuliers et des déroulements de carrière.

Comment ne pas faire le lien avec la réforme des scolarités, qui s'inscrit dans cette même logique d'économie. La réduction des scolarités, leur refonte pour les adapter au premier métier, et les règles de première affectation qui en ont découlé sont fermement condamnés par Solidaires Finances Publiques.

Concernant cette CAP, il est évident que les mesures sanitaires indispensables conditionnent l'organisation du dialogue social. Nous rappelons cependant que les CAP deviennent désormais des instances où seule la situation individuelle des agent·es sera examinée, et à ce titre, eu égard aux enjeux pour les agent·es, elles doivent se tenir en présentiel et avec l'ensemble des intervenant·es autorisé·es par les textes.

Cette année de scolarité a été toute particulière et vous en conviendrez très compliquée pour les contrôleurs stagiaires.

Nous allons d'abord revenir sur les nouvelles modalités d’affectation des stagiaires, dont cette promotion a fait les frais. Présentée par le Directeur Général comme une source d'attractivité pour le recrutement à la DGFIP, elles ont sans conteste, conduit à des aberrations en termes de gestion des personnels et à des drames humains, que ce soit pour les stagiaires, mais aussi pour les CIS, LA et titulaires participants au mouvement suivant.

Nous avons développé nos analyses dans la déclaration liminaire présentée au cours de la CAP de titularisation de juillet, aussi, nous vous invitons à vous y reporter.

La suppression des CAP nationales et locales a engendré une absence totale de transparence sur les mutations, a mis en exergue les injustices et plongé les collègues dans l'incompréhension. Ils n'étaient donc pas en capacité d'appréhender les raisons de leur affectation et se sont sentis démunis et en colère par l'absence de possibilité de défense de leur situation en CAP. Solidaires finances publiques réitère sa demande de transmission des éléments d'information tels que prévus par la loi et les LDG.

De ces nouvelles méthodes de gestion, gageons que les agent·es ne retiendront pas l'attractivité de la DGFIP, mais bien son incapacité à gérer ses personnels de manière responsable, cohérente, transparente et humaine. Que ce soit en matière de mutation ou de promotion interne, nous le disons clairement : c'est un immense fiasco.

Concernant cette promotion :

Après avoir essuyé les plâtres d'une mutation qui a vu les stagiaires choisir entre leur vie personnelle et leur carrière, les affectations d'office qui ont eu des répercussions catastrophiques sur certains stagiaires et le bon déroulement de leur scolarité, les grèves de transport et la crise sanitaire qui a frappé notre pays, cette promotion a, pour le moins que l'on puisse dire, été particulièrement chaotique.

Face à cette situation exceptionnelle, scolarité exceptionnelle, seulement 4 notes au lieu de 5 pour établir la moyenne des stagiaires et des épreuves de rattrapage qui ont dû se tenir à distance.

Malgré ces conditions difficiles, les deux collègues contractuels en situation de handicap, dont l'étude des dossiers est soumise aujourd’hui à cette CAP, ont validé leur scolarité théorique. C'est bien le stage probatoire qui fait que leur titularisation est compromise à ce stade. Ce n'est pas acceptable.

Au-delà de la situation particulière de ces agent.es, Solidaires finances publiques condamne le principe même du caractère probatoire de ce stage . Présenté à l'époque par l'administration comme une planche de salut permettant le rattrapage éventuel de ces collègues, nous constatons le résultat aujourd’hui. En outre, nous rappelons les éléments du contexte sanitaire dans lequel nos stagiaires ont dû effectuer leur stage. Nous espérons vivement que l'administration saura en tenir compte.

Nous regrettons fortement que le CTM ait validé le caractère probatoire du stage pour l'ensemble de la future promotion de contrôleurs stagiaires, ainsi que la limitation du concours de contrôleur à 5 passages. Nous rappelons que la situation actuelle et à venir de la DGFIP n'autorise pas ce stage à se dérouler dans les meilleures conditions et avec un suivi suffisant.

La scolarité qui va débuter s'annonce, elle aussi, particulièrement difficile. Sans même parler de la crise sanitaire, il est navrant de constater que les erreurs commises l'an dernier sont toujours d'actualité :

Le mouvement de premières affectations des contrôleurs stagiaires sera publié dans quelques jours. Les conditions dans lesquelles les lauréats ont été amenés à rédiger leurs vœux sont inacceptables. C'est d'autant plus grave que cette première affectation va conditionner 3 ans de leur vie administrative et personnelle.

Une fois de plus, les modalités pratiques leur ont été communiquées très tardivement pour une campagne de dépôt de vœux du 22 juin au 17 juillet pour les CIN DGFiP et du 24 août au 18 septembre pour les externes et les programmeurs, avec pour tout accompagnement des directions locales peu ou pas informées.

Et que dire du sort réservé aux purs externes qui ont dû effectuer des vœux sans connaissance aucune de la DGFIP , et encore moins des conséquences éventuelles du NRP et de la démétropolisation sur leur affectation. Nous y voyons là une vraie rupture d'égalité entre les stagiaires externes et internes, sauf à considérer qu'affecter d'office les externes serait une manne pour l'administration. Outre la période de saisie des vœux peu propice en raison des congés, la gestion des habilitations et l'accessibilité à l'outil Sirhius a encore posé problème. Il va sans dire que la première image que donne l'administration à ces stagiaires est lamentable.

Espérons que les résultats de ce mouvement de première affectation ne conduira pas, comme l'an dernier, à des démissions. Mais permettez-nous de douter de la capacité de l'administration à rectifier ses erreurs.

La deuxième image que donne l'administration n'est guère plus reluisante : les contrôleurs stagiaires ont reçu une information erronée concernant leurs indemnités de stage. L'administration n'a même pas été capable de tirer les conséquences de la refonte de la scolarité et de la modification des volumes « scolarité théorique / stage probatoire ». Solidaires Finances Publiques a dû intervenir pour qu'enfin la note actualisée paraisse. Vous avez dit réforme mûrement réfléchie et anticipée ?

Mais le pire est bien la décision inique de priver les collègues qui vont suivre leur scolarité en distanciel de leurs indemnités de stage. Nous attendons une réponse à notre courrier du 11 septembre sur ce sujet. L'administration doit à minima considérer que le lieu de scolarité de ces stagiaires est constitué par leur domicile et leur verser les indemnités de stage comme si le périmètre de l'école était dans leur résidence administrative ou familiale. Nous ne lâcherons rien sur ce sujet.

Déjà, d'autres questions émergent sur notamment le sort de l'indemnité de résidence de ces collègues. Il est ubuesque de leur refuser les indemnités de stage au motif qu'ils ne sont pas présents à l'école et dans le même temps les considérer en scolarité sur un site et les priver aussi, éventuellement, d'une indemnité de résidence liée à leur domicile.

Nous ne vous cachons pas que cela fait beaucoup de couacs, et que certains stagiaires s'inquiètent d’intégrer une administration aussi légère.

Les conditions de la scolarité, vous le savez, seront très complexes cette année. Outre les stagiaires en distanciels complet, les stagiaires en présentiel ne viendront à l'école qu'un jour sur deux. La promotion d'inspecteur a déjà expérimenté ce dispositif et nous pouvons d'ores et déjà affirmer que la cohésion des stagiaires va être très compliquée cette année, certains ne se croisant jamais. Il sera très important dans le contexte de veiller à ce qu'aucun stagiaire ne s'isole et perde pied dans sa scolarité. Nous attendons, bien sûr, un regard plus appuyé pour nos collègues en situation de handicap.

Pour ceux-ci, nous ne pouvons que rappeler, ENCORE, le scandale inadmissible du FIPH FP qui a vu ses réserves fondre comme neige au soleil. Le gouvernement a pris le risque de prélever sur des réserves du FIPH FP pour combler une infime partie de la dette publique. Ce sont encore les personnes en situation de fragilité qui voit les ressources allouées pour leur permettre un exercice normal de leur travail d'agentes et agents des finances publiques pour les années futures.

Nous sommes aussi particulièrement inquiets quant à l'égalité de traitement de stagiaires au regard des UC à valider. Espérons que les outils permettant la formation à distance seront opérationnels pour les contrôleurs stagiaires, car pour les inspecteurs, comment vous dire ? Simplement que nous saluons la volonté et l'esprit de débrouille des enseignants qui ont fait leur maximum pour palier les difficultés.

Le stage pratique devient donc probatoire cette année pour toute la population des contrôleurs, quel que soit leur mode de recrutement. S'il s'agit là de la réponse de l'administration à notre exigence d'équité entre les stagiaires issus du concours et les contractuels, vous l'aurez compris, nous sommes en désaccord profond. Cette décision va s'appliquer sans que, selon nous, les conditions optimales de tutorat ne soient réunies : au vu de la situation dans les services et de la pénurie d’effectifs, entraînant une augmentation de la charge de travail, se pose la problématique de la gestion du stagiaire : quel tuteur pour assurer une formation complète et digne de ce nom ? Le contexte sanitaire ne va pas améliorer les choses. Autre inquiétude ; quid du stage pour les populations en distanciels et dont certains sont en situation de handicap ?

Les deux collègues dont la situation est examinée aujourd’hui, n'ont pas bénéficié des mêmes procédures de défense que les autres. En effet, selon le décret, c'est un jury départemental qui a délibéré sur leur sort sans qu’une structure d'écoute, composée différemment et intégrant la possibilité d’un représentant syndical n’ait été réunie. Ce n'est pas ce qui a été appliqué pour les contractuels de catégorie A. Nous estimons qu’il s'agit là d’un élément supplémentaire pour considérer que les contractuels B en situation de handicap sont maltraités au regard de leurs droits à défense.

Le stage devenant probatoire pour tous, nous souhaiterions connaître les nouvelles modalités qui seront appliquées pour les titularisations, quelles instances pour chaque population , le calendrier, les possibilités de redoublement (théorique et/ou stage probatoire).

Nous terminerons notre déclaration en rappelant notre revendicatif :

Nous demandons que les agent·es en situation de handicap, lauréat.es du concours ou contractuels soient accueilli·es dans les meilleures conditions, et que le correspondant handicap les contacte en amont, afin d'anticiper l'aménagement de leur environnement scolaire.

Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité de rallonger la formation initiale et exige le retour d'une formation initiale de contrôleurs spécialisés cadastre.

Nous exigeons, aussi, de faire débuter la scolarité le 1er septembre. Cela permettrait de favoriser une meilleure installation des stagiaires, sans oublier les incidences sur la prise de rang en carrière B et en termes de mutations ultérieures. Une inégalité de traitement est ainsi créée.

Le stage pratique probatoire doit être réalisé sur une résidence laissée au libre choix des stagiaires. Cela répondrait à la problématique de la scolarisation des enfants des stagiaires B . Déjà pénalisés par une arrivée sur les écoles en octobre au lieu de septembre, les stagiaires découvrent mi-octobre le département sur lequel ils seront affectés dès le mois de mai. Il leur est impossible dans ces conditions d'anticiper le lieu de scolarité des enfants sauf à les changer d'établissement.

Nous rappelons notre exigence du droit à la seconde chance en cas d’échec de la scolarité

Nous demandons la présence d'un médecin de prévention implanté sur chacun des établissements. L'absence de médecin de prévention dédié aux établissements scolaires ne permet pas une intervention rapide et adaptée en cas d'incident. Sur ce sujet, nous réitérons notre exigence d'un accès confidentiel, facile et sans filtre auprès des intervenants sociaux, notamment du médecin de prévention.

 

L'indemnité de stage doit être revue à la hausse afin que les agent·es ne soient pas pénalisé·es pendant toute la durée de la formation initiale, y compris durant le stage pratique. Le taux de base n'est pas revalorisé depuis 2006. La majorité des effectifs des écoles ont des frais de double résidence. Cette situation engendre pour les stagiaires une situation financière particulièrement difficile .

Nous demandons que le régime appliqué à l'établissement de Noisy soit au barème le plus haut.

Nous demandons la gratuité de l'hébergement et de la restauration pour toutes et tous.

Comme chaque année, nous déplorons une date aussi tardive pour la tenue de cette CAP qui se tient à la veille de la rentrée, et qui ne permet pas aux stagiaires d'organiser de manière sereine cette prochaine scolarité.

Enfin , nous remercions les collègues de RH2C, qui répondent toujours, avec compétence et amabilité, à nos diverses questions posées lors de la consultation.

Compte-rendu

Dans le prolongement de nos actions contre le démantèlement de notre administration et face au refus de la DGFIP pour un dialogue social de qualité, nous avons boycotté en intersyndicale la première convocation.

Avant même de démarrer la Commission, le Président de la CAP indique qu’il y a trois dossiers. Or, nous n’avions connaissance que de deux. En fait il s’agit de 3 dossiers qui seront à traiter ultérieurement car le stage n’est pas terminé.

Solidaires Finances Publique a profité de cette CAP pour dénoncer en liminaire tous les soucis liés à la scolarité et à la vie des stagiaires. Et rappeler son revendicatif sur les écoles et la scolarité.

Réponses : il y a un GT bientôt nous ne pouvons répondre avant la tenue de ce GT, vous aurez toutes les informations en temps voulu.

Sur les titularisations à partir de l’année prochaine où tous les stages seront probatoires, vous aurez une information complète dans le prochain GT. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informer.

Sur le FIP-HP, la DG confirme que les demandes de financement pour des aménagements de postes sont toutes en augmentation et ont toutes été prises en charge par le FIP-HP.

Nous avons lourdement insisté sur les questions d’indemnités de stage pour éviter que des collègues ne soient trop lésés. Nous espérons avoir été entendus.

Pour les deux collègues stagiaires dont la situation était examinée ce jour, c’était une première. En effet ils ont eu la moyenne sur la partie théorique à l’école. Mais le stage pratique s’est, d’après le jury du département concerné, mal passé.

 A l’issue de la CAPN, nous avons obtenu pour l’une des situations un renouvellement de contrat de 4 mois et pour l’autre un nouveau contrat en cadre C.