Promotion 2017 au grade d'IPFIP : une injustice selon le mode de sélection (concours ou examen professionnel) que Solidaires Finances Publiques a dénoncée et portée devant le Conseil d'Etat.

Selon la rédaction actuelle de l'article 17 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 les nouveaux promus IPFIP de 2017, auront un reclassement différencié selon qu'ils auront obtenu la sélection par le concours professionnel ou par l'examen professionnel.

L'article 17 du décret précité introduit une différence de traitement entre agents appartenant au même corps des personnels de catégorie A de la DGFIP, selon leurs modes de promotion dans le grade d'IPFIP.

Les agents promus par voie de concours professionnel devraient être reclassés dans le grade d'IPFIP selon leur reclassement en tant qu'inspecteur après application de PPCR (moins favorable), tandis que les agents promus par examen professionnel et inscrits au tableau d'avancement seraient reclassés dans le nouveau grade (IPFIP) avant le reclassement dans leur grade d'origine (IFIP) selon l'application du PPCR.

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques, représenté par son avocat, attaque le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 et plus particulièrement son article 17, qui exclut du dispositif les agents ayant concouru à la sélection par le concours professionnel.

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