Compte rendu du GT conclusif relatif aux LDG (lignes directrices de gestion) Promotion et avancement

 

Jeudi 15 avril se tenait le dernier groupe de travail sur la déclinaison à la DGFiP des Lignes directrices de gestion (LDG), une régression parmi d’autres issue de la loi de transformation de la fonction publique. Quatrième et ultime réunion avant le CTR consacré au sujet de l’adaptation des règles de promotion et d’avancement.

En préambule, l’administration a réaffirmé sa volonté assumée d’accentuer la liberté laissée aux managers d’influer sur le déroulement de carrière des agentes et des agents. Entendez par là une limitation de l’évolution de carrière à l’ancienneté au bénéfice du mérite… A défaut d’un consensus sur la signification du mérite, et même d’une objectivité de l’appréciation de ce dernier, il s’agit en réalité de promouvoir le choix des chef.fes de services et des directrices et directeurs.

A l’heure où certains débattent d’une loi censée conforter les principes de la République, c’est un pas de plus vers la féodalité et le népotisme local… Cette démarche s’inscrit dans un ensemble cohérent à rebours des principes structurants du statut de la fonction publique. Recrutement au choix avec les contractuels, affectation au choix, promotion au choix, aujourd’hui avancement au choix et demain primes au choix…

Cet ensemble de réunions nous est apparu à bien des égards, surréaliste. Nous avons ainsi assisté, médusés à un éloge du mérite au cours de laquelle un des représentants de l’administration a quand même admis qu’il était difficile voire impossible à définir et empreint d’une forte subjectivité…

Vos constats ! Nos réponses !

Mieux encore, l’administration a entendu expliquer à leurs représentant.es les aspirations des personnels ! Les agentes et les agents seraient en attente d’une reconnaissance des efforts qu’ils et elles fournissent. Jusque-là nous n’apprenions rien…

« Et l’administration ne va pas assez loin dans sa capacité à reconnaître les agents qui mouillent la chemise ».

La réponse apportée, elle, a de quoi surprendre : Elle consiste à laisser l’administration décider celles et ceux qui, selon elle, font des efforts… Quant aux autres…

A nos demandes de précisions sur la signification de certaines expressions figurant dans les documents et qui déterminent l’éligibilité ou non à des promotions telle que la capacité à dérouler une carrière utile pour la liste d’aptitude de B en A, il nous a été répondu que nous comprenions tous le sens de cette expression et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de la préciser… Sans se vouloir discriminatoire, cette dernière consiste à empêcher les collègues proches de l’âge de la retraite d’être promus si elles ou ils ne sont pas dans cette capacité… Mais bien évidemment d’un département à l’autre, l’interprétation de cette disposition est susceptible de recevoir des interprétations très contrastées voire totalement contradictoires…

Des indications pourront toutefois figurer dans la note de service annuelle sur la liste d’aptitude …

Il faut parfois être solidement arrimé à sa chaise pour ne pas tomber…

Le support écrit proposé à la discussion dans ces groupes de travail n’a au final que très peu évolué. Les propositions des organisations syndicales ont pour l’essentiel été rejetées et ce n’est que très marginalement et souvent essentiellement sur la forme que des modifications ont été apportées.

Les critères de choix

La confusion assumée de la promotion au choix et de l’avancement en catégorie B et C

La déclinaison des LDG à la DGFiP efface partiellement la distinction entre les listes d’aptitude qui relèvent de la promotion au choix et les tableaux d’avancement pour les catégories B et C dans lesquels présidait exclusivement la règle de l’ancienneté.

Les listes d’aptitude

En matière de liste d’aptitude rien ne change fondamentalement. Les éléments d’appréciation de la valeur des candidatures sont indicatifs et laissent toute la place possible à la subjectivité. Le soutien actif de la hiérarchie est toujours déterminant…

En revanche, en matière de tableau d’avancement, le tableau synoptique renseigné dans les comptes-rendus d’évaluation va désormais être un élément discriminant.

L’avancement aux points !

Pour être inscrit au tableau d’avancement en catégorie B et C et en plus de remplir les conditions statutaires avec des volumes de promotions toujours trop faibles , le projet de texte initial exigeait que l’agent ait obtenu trois cotations « très bon » sur quatre dans le tableau synoptique des trois années précédant l’inscription ; Nous revendiquions bien évidemment l’abandon pur et simple de cette condition conduisant à restreindre les possibilités de promotion par tableau d’avancement.L’administration a renoncé à cette exigence au profit d’un chiffrage des cotations qui atténue l’incidence du tableau synoptique sans toutefois la supprimer. Les cotations se voient attribuées des points « Moyen » 1 point ; « Bon » 2 points ; « Très bon » 3 points ; « Excellent » 4 points.

Au travers de ce chiffrage, l’administration confirme implicitement la lecture que nous faisions des cotations. Contrairement à ce que prétendait parfois l’administration de mauvaise foi, « BON » ne signifie pas bon, au contraire…

Il faut désormais obtenir 30 points sur 48 possibles sur les 3 dernières années pour pouvoir être inscrit au tableau ; les agents et les agentes n’ayant pas été évaluées une ou deux fois voyant leur dossier examiné…

Le risque est bien évidemment que ce qui est aujourd’hui une condition restrictive d’inscription au tableau devienne ensuite un critère de classement des mérites, celles ou ceux disposant de plus de points passant devant les autres…

L’objectivité de l’ancienneté cède ainsi progressivement le pas devant le choix discrétionnaire !

Solidaires Finances Publiques a dénoncé cette immixtion du choix dans les tableaux d’avancement.

Une pénalisation supplémentaire des personnels subissant une mobilité fonctionnelle à la suite d’une restructuration

Elle introduit par ailleurs une double pénalisation des agentes et des agents qui font l’objet d’une mobilité fonctionnelle subie dans le cadre des restructurations. Dans ce cas en effet, la dégradation du profil croix souvent constatée à l’occasion d’un changement de fonctions peut constituer un obstacle à l’inscription au tableau d’avancement !

Une entrave à la mobilité fonctionnelle choisie

D’une manière générale cette nouvelle exigence constitue une entrave à toute mobilité fonctionnelle. L’aspiration à un changement de service et de fonctions sera désormais contrainte pour toutes celles et tous ceux qui sont susceptibles de remplir prochainement les conditions statutaires pour être inscrit·es au tableau d’avancement. En quelques sortes, vouloir BOUGER, c’est l’assurance de voir sa carrière STAGNER.

Cette modification témoigne de l’attitude schizophrénique de l’administration.

Le discours élogieux de la mobilité fonctionnelle et géographique déjà contredit par les modalités pratiques de sélection de liste d’aptitude est aujourd’hui aussi battu en brèche par les conditions restrictives d’accès au tableau d’avancement…

Solidaires Finances Publiques a par ailleurs souligné que ce dispositif poserait un problème supplémentaire pour les collègues des douanes amenés à rejoindre la DGFiP dans le cadre du transfert de certaines missions. En effet, ces derniers sont bien évalués mais leur compte-rendu d’évaluation professionnelle ne comporte pas de tableau synoptique.

Solidaires Finances Publiques a enfin dénoncé le caractère incantatoire de la formule de l’administration consistant simplement à affirmer que l’exercice d’évaluation annuelle devait « être conduit avec objectivité et rigueur ». La lecture des comptes-rendus d’évaluation amène en effet à constater les innombrables incohérences et anomalies. Celles affectant le tableau synoptique pénaliseront désormais les cadres C et B ! Solidaires Finances Publiques a proposé l’organisation de formation sur la thématique de l’évaluation. Il semblerait que cette dernière existe pour les IP et les Afipa. Au vu des résultats, outre le fait que les évaluateurs sont aussi des inspecteurs et des inspecteurs divisionnaires, il y a vraisemblablement lieu de la déployer ou de la revoir !

La déclinaison des LDG a enfin été pour l’administration l’occasion de supprimer la sélection dérogatoire au bénéfice des collègues âgés de 60 ans et plus qui remplissaient bien les conditions statutaires mais qui n’avaient pas l’ancienneté requise. Pour Solidaires Finances Publiques, le blocage au niveau de l’accès au grade de contrôleur principal provient essentiellement du très faible taux de promotions et non pas des mesures au bénéfice de l’âge qui concernaient des collègues avec des carrières interrompues pour diverses raisons. Les femmes seront une nouvelle fois les premières pénalisées par cette modification unilatérale de l’administration qui se veut pourtant fer de lance en matière d’égalité entre les femmes et les hommes !

Les modalités d’accès à l’encadrement supérieur : Le management au détriment de l’expertise.

L’administration n’a fait que confirmer explicitement ce qui transpirait déjà des retours des jurys de sélection depuis longtemps. La technicité des candidats et candidates qui postulent à un avancement de grade ou de corps pour occuper un emploi d’encadrement supérieur est un élément subsidiaire. Parfois, nous pourrions presque considérer qu’elle est vue comme un handicap… Le critère managérial est l’élément déterminant. Encore faudrait-il que cette affirmation ait un sens précis et renvoie à des critères de sélections objectivables. Les conséquences de ce choix sont malheureusement déjà observées dans les services depuis quelques années. Le soutien technique des cadres fait parfois défaut… Et que penser de l’affirmation selon laquelle ces derniers n’ont pas à être des techniciens… Pour les agentes et les agents, la technicité est pourtant un des aspects essentiels de la légitimité d’un chef de service…

 

Le retour d’information

L’administration a consenti à faire un retour aux agentes et agents non classés ou classés mais non retenus dans le cadre des listes d’aptitude de C en B et de B en A, que ce soit au niveau local, ou par l’administration centrale. C’est bien la moindre des choses dans la mesure où auparavant, les retours étaient assurés par les capistes ! La suppression des CAP prive non seulement les candidats de la possibilité de voir leur candidature défendue mais aussi de celle de comprendre précisément les objections formulées par l’administration à leur candidature.

Pour les tableaux d’avancement, l’administration centrale fera un retour aux seuls collègues écartés pour une raison particulière (insuffisance professionnelle, non-respect des obligations déontologiques).

 

L’entrée en vigueur des LDG DGFIP avancement promotion

Solidaires Finances Publiques a demandé que l’examen des LDG ne retarde pas la publication des tableaux de cette année en souhaitant que l’application de celles-ci, à défaut d’être abandonnées soient reportées.

L’administration a indiqué que les nouvelles règles devraient entrer en vigueur dès cette année et seraient mise en œuvre à l’issue du CTR dédié. Elles s’appliqueront donc dès les tableaux d’avancement 2021.

Ce sont donc les nouvelles règles dont la cotation de 30 points sur le tableau synoptique des trois dernières années qui entreront en vigueur dès les tableaux 2021. Ceux-ci  seront vraisemblablement réalisés par l’administration à la fin du mois de juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Au final, ce GT nous laisse comme trop souvent un sentiment d’amertume. Il confirme la volonté de la direction générale de supprimer les règles objectives seules à même de garantir une égalité de traitement entre les agentes et les agents au profit de vagues principes, d’expressions fumeuses, sujettes à des interprétations diverses et changeantes au gré des circonstances… Elle assume toutefois de manière de plus en plus explicite que la seule règle qui demeure, c’est celle du libre choix d’un directeur ou d’un chef de service… Formulons le souhait que celles et ceux qui défendent cette absence de règle objective n’en soit pas un jour eux-mêmes les victimes…

 

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