Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation prévoit une revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Sa valeur passe ainsi à 58,2004 € bruts annuels soit 4,85 € bruts mensuels au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation emporte des conséquences directes sur le traitement indiciaire des agentes et des agents et sur certaines indemnités calculées par référence au traitement indiciaire.

Les agentes et agents concernés sont les titulaires et stagiaires, et les contractuel·les de droit public rémunérés en référence à un indice.

La revalorisation du traitement indiciaire brut et des éléments liés ( indemnité de résidence, NBI, SFT, majoration de traitement …) ainsi que le TAI sont normalement intervenus sur la paye de juillet 2022 quant à celle de l’indemnitaire ( IAT,IFTS ) elle interviendra en paye d’août 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet.

Pour les agents PACTE dont le traitement est inférieur au SMIC et qui perçoivent par conséquent une indemnité différentielle, celle-ci sera ajustée en conséquence de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet.

Les incidences sur les primes et indemnités :

Concernant l’indemnité de fin de contrat des contrats en cours, les montants liquidés à compter de juillet 2022 doivent tenir compte de la revalorisation du point FP au 1er juillet 2022. Si l’indemnité de fin de contrat a été liquidée en paye de juillet 2022 avec l’ancienne valeur du point FP, les CSRH devront l’actualiser à effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les agents en congé bonifié dans les Outre-mer bénéficient pendant ce congé d’une majoration de traitement dont le taux est fonction du département ou de la collectivité où se déroule le congé. Si le montant de la majoration liquidé en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point FP au 1er juillet 2022, l’administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.

L’indemnité mensuelle de formation versée aux agents en congé de formation professionnelle continu ou fractionné calculée à compter de juillet 2022 doit tenir compte de la revalorisation du point FP au 1er juillet 2022.

Si le montant mis en paiement en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point FP au 1er juillet 2022, l’administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.

Les montants des revenus de remplacement versés aux fonctionnaires placés en disponibilité pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire sont revalorisés à compter du 1er juillet 2022 :

  • indemnités journalières maladie : le montant de l’indemnité (50 % du plafond de la Sécurité sociale) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;
  • allocation d’invalidité temporaire :

               - le montant de l’allocation versée aux assurés du 1er groupe (30 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois ;

               - le montant de l’allocation versée aux assurés du 2ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;

              - le montant de l’allocation versée aux assurés du 3ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois.

Les dispositifs indemnitaires d’accompagnement en cas de restructuration tels que le Complément Indemnitaire d’Accompagnement (CIA) et les dispositifs spécifiques d’accompagnement des cadres occupants certains emplois fonctionnels doivent également tenir compte de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022.

La revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 a également une incidence sur les indemnités de conseil perçues par certains comptables ainsi le montant annuel maximum des indemnités de conseil susceptibles d’être allouées est désormais fixé à 11 815 € pour l'année 2022.

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022