CNAS du 10/12/2020 : déclaration intersyndicale et boycott par Solidaires Finances, la CGT Finances et FO Fédération des Finances

Madame la Présidente,

Le budget de l'action sociale pour 2021 s'élève à 109,17 M€ hors la réserve de précaution. Il subit encore une baisse de 7 M€ par rapport à celui de 2020 dans un contexte de restriction budgétaire pour la Fonction Publique en général et pour Bercy en particulier, principal contributeur en matière de suppression d'effectifs. Encore une fois ce budget ne permettra pas de répondre aux besoins des agents qui subissent le blocage du point d'indice depuis 2010 et les pertes de pouvoir d'achat.

La crise sanitaire est venue bouleverser les vies professionnelles et les vies personnelles, engendrant pour certains agents des difficultés financières, des fragilités sociales que l'action sociale se doit de prendre en compte, mais avec quels moyens ?

Ce budget réduit est l'illustration que les personnels ne sont pas au cœur des préoccupations et des choix actuellement effectués par le Ministre.

Le Secrétariat Général continue et accélère sa politique de destruction de l'action sociale, malgré toutes les alertes signifiées par nos fédérations :
- destruction programmée du réseau des délégations d'action sociale pour privilégier une structure régionale, avant tout comptable. C'est la disparition à court terme du réseau de proximité, véritable richesse pour notre ministère, pierre angulaire de l'action sociale mais que le Secrétariat Général a vidé au fil des ans de sa substance en lui ôtant toutes prérogatives. Pour nos fédérations, ce réseau est plus que nécessaire, il est le trait d'union entre les agents et les associations, il est seul à connaître et à pouvoir évaluer au plus près les besoins des agents.
- destruction de la politique sociale au travers de la remise en question du fonctionnement des associations ALPAF, EPAF et AGRAF. Notamment par la mise en place d'une structure faîtière. De plus leur autonomie n'est pas respectée eu égard à la mainmise du Secrétariat Général qui impose son diktat.
- fermeture de restaurants financiers sur l'ensemble du territoire sans la moindre concertation, au bénéfice d'un titre restaurant dont la valeur faciale est insuffisante et inchangée depuis des années.
- mise en place de la tarification au plat à AGRAF imposée par le Secrétariat Général à l'association malgré l'opposition de toutes les fédérations.
- vente de tout ou partie des résidences EPAF au motif qu'elles ne correspondraient plus aux désirs des agents, dans un marché immobilier en berne dans le secteur du tourisme. Pour celles qui éventuellement échapperaient à la vente, elles ne seront plus gérées par EPAF et seront déléguées à un professionnel du tourisme avec un risque d'augmentation des tarifs qui ne seront plus sociaux.Cette perspective est annoncée sans consultation de l'assemblée générale d'EPAF, avec l'avis contraire des fédérations et sans attendre le rapport de la Cour des comptes sur l'action sociale.
- baisse de la subvention à ALPAF au motif que les prêts s'autofinancent alors que d'autres prestations pourraient être mises en œuvre et dans des conditions plus favorables (aide au logement d'un enfant étudiant) et que le besoin de logements persiste.
- pas ou peu de places en crèches alors que dans ce domaine les besoins sont criants.

Ceci n'est qu'un bref aperçu du désengagement massif du Secrétariat Général sur l'action sociale.

Par ailleurs le dialogue social au niveau du Secrétariat Général est inexistant.

Les représentants du personnel que sont les fédérations syndicales ne sont plus ni écoutés ni entendus, démontrant ainsi un réel mépris à l'égard de tous les personnels du Ministère. Leur rôle est totalement nié, il n'est qu'à voir le chantier sur les réseaux d'action sociale dont les organisations syndicales sont exclues.

Toutes les mesures sont prises par le Secrétariat Général en totale opacité, les fédérations syndicales ne sont plus destinataires ni des notes émanant du Secrétariat Général (exemple : la note sur le titre restaurant), ni des rapports annuels des prestataires (CESU, titre restaurant...), ni des rapports d'audit (rapport de M. LIDSKY, IGF, commandé le 21 octobre 2019).

Des groupes de travail sont réunis mais à quoi servent-ils ? Le Secrétariat Général suit seul la ligne qu'il s'est tracée sans prendre en considération les avis ou les réflexions des représentants des personnels.

S'agissant d'EPAF, les organisations syndicales ont participé aux groupes de travail, elles ont toutes exprimé leur opposition à la vente des résidences et ont démontré la bonne gestion d'EPAF et l'objet social des résidences.

Pourtant, le Secrétariat Général poursuit son cap de vente des résidences, dans un contexte défavorable et ne va pas hésiter à mettre au chômage les salariés d'EPAF et les faire plonger dans la précarité alors que le domaine du tourisme et de la restauration est en plein marasme !

Comment le Ministre Bruno LE MAIRE peut-il cautionner ce plan social qui n'a aucun fondement alors que par ailleurs il critique l'attitude des dirigeants de l'entreprise BRIDGESTONE ?

Nous vous rappelons l'article 9 de la loi du 16 juillet 1983 qui prévoit que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à la définition et à la gestion de l'action sociale ». Vous avez bel et bien omis cet article fondamental !

Nos fédérations syndicales refusent de cautionner les documents présentés à ce CNAS qui, au mieux, informent de la dégradation budgétaire et de décisions déjà prises sur des critères idéologiques et qui, au pire, occultent des informations.

Pour nos fédérations, le Conseil National d'Action Sociale doit débattre des orientations ce qui nécessite une information sincère sur la situation, et les décisions doivent être prises en fonction de l'existant, des évolutions attendues et dans l'intérêt des agents. Or tel n'est pas le cas.

Nos fédérations refusent le rôle de chambre d'enregistrement que vous voulez donner au CNAS.

C'est pourquoi les fédérations des Finances Solidaires, CGT et FO ont pris la décision de ne pas participer au CNAS convoqué le 10 décembre 2020, d'ailleurs dans des conditions très dégradées.

 

Retrouvez la version en ligne, au format PDF, sur le site de notre fédération Solidaires Finances : CNAS 10 12 20 - Déclaration intersyndicale de boycott

 

Signez et faites signer la pétition pour la défense de notre action sociale à toutes et tous !

Pétition en ligne : Défendre l'action sociale ministérielle

La pétition circule également au format papier dans les services, via vos représentantes et représentants syndicaux locaux, en intersyndicale.

Nous déplorons que certaines directions ministérielles aient bloqué l’accès au site de la pétition à partir des postes de travail. Nous ne pouvons que vous encourager à ne pas abandonner et à la signer de chez vous.

La défense de notre action sociale le vaut bien !!

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022