32ème congrès de Solidaires Finances Publiques – 14 au 17 décembre 2020
Action sociale : des luttes pour l’obtenir, des luttes pour la garder !
La crise sanitaire a encore exacerbé les tensions d'une société de plus en plus inégalitaire à laquelle les agentes et les agents du ministère n'échappent pas. Dans ce contexte, le droit à une action sociale ministérielle est rendue encore plus légitime. Son caractère de politique et d'organisation publiques doit en être d'autant plus conforté.
La crise sanitaire a un coût social et économique effrayant et a encore accentué les tendances d'une société de plus en plus inégalitaire à laquelle les agentes et les agents en activité ou à la retraite du ministère n'échappent pas. Les inégalités sont d'autant plus grandes que leur pouvoir d'achat ne cesse de se détériorer. Le droit à une action sociale ministérielle est rendue encore plus légitime, c'est une absolue nécessité dans le contexte économique et social actuel.
Elle n’est ni un confort ni un luxe. Elle ne doit donc pas être remise en cause dans ses moyens et son organisation. Elle doit au contraire être renforcée afin de mieux répondre aux besoins des agentes et agents en activité et pensionné.e.s, leurs familles, et leurs ayants droits.
C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à l'Action Sociale du MEFR et rappelle que les budgets qui y sont consacrés sont le résultat des luttes successives et massives des personnels dont la plus emblématique reste celle de 1989.
Pour Solidaires Finances Publiques, il n'est pas question que ce que nous avons conquis soit délégué et sous traité par des prestataires privés.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'Action Sociale a pour objet de répondre à tous les besoins sociaux des personnels actifs et des retraités dans les domaines du logement, de la restauration, de gardes d'enfants, des vacances, des loisirs et de la culture. Elle peut offrir un équilibre aux personnes entre vie professionnelle et vie privée. Elle doit aussi leur apporter une aide morale et financière et des secours quand ils sont dans le besoin.
Mais pour ce faire, l'Action Sociale a besoin de moyens matériels humains et financiers, afin de mettre en œuvre et d'assurer des prestations de qualité pour l'ensemble des personnels.
L’Action Sociale nécessite de conserver un réseau départemental de délégations et d'assistant.e.s , au plus près des agentes et des agents, une richesse pour notre Ministère, qui distribue des prestations avec un véritable accompagnement social. La crise sanitaire a accentué ce besoin de proximité (difficultés financières, psychologiques …).
L’Action Sociale, ce sont également des associations (EPAF, ALPAF, AGRAF,…) qui assurent des prestations de logement, de restauration collective, de vacances et colonies administrées par le Ministère avec les représentant.e.s des personnels. Depuis plusieurs années, a contrario, le Ministère mène une politique à rebours des besoins. Il s’attaque à l’Action Sociale dans une logique purement budgétaire et libérale au détriment des personnels dont les agentes et les agents de la DGFiP, des personnels des délégations et des associations :
• multiplication des fermetures de restaurants administratifs sur tout le territoire,
• développement de la tarification au plat,
• vente programmée de tout ou partie du parc des résidences de vacances EPAF,
• régionalisation du réseau des délégations d’action sociale,
• fusion de la gestion des associations au sein d'une fédération faîtière qui nie de fait la spécificité des différentes prestations et l'expertise des associations correspondantes sous couvert de mutualisation des moyens à vocation budgétaire,
• baisse des budgets de l’action sociale, disparition programmée des CDAS, etc.
Ce sont autant d’attaques contre l’Action sociale, contre NOTRE Action sociale ministérielle que d'aucuns verraient bien disparaître pour ne laisser subsister que la seule action sociale interministérielle sans compensation budgétaire.
Solidaires Finances Publiques :
• s'oppose à la gouvernance des sept associations par le seul secrétariat général dans une fédération dite « faîtière », et exige le maintien de leur autonomie de fonctionnement.
• exige le maintien d’une politique réelle d’action sociale, subventionnée par le Secrétariat général en fonction des besoins,
• exige une agmentation des dotation et notamment de Crédits d'Actions Locales (CAL),
• refuse la vente du patrimoine mis à disposition d’EPAF,
• exige que l'Etat remplisse ses obligations de propriétaire en procédant à la rénovation et à l'entretien de ce patrimoine,
• refuse la gestion de ces résidences par un opérateur privé,
• exige que l'État assume son rôle d’employeur en sauvegardant les emplois des personnels en charge des résidences de vacances EPAF,
• exige une véritable promotion des résidences auprès des personnels avec la participation active des délégations dont le rôle est essentiel,
• exige une tarification plus adaptée aux moyens des agentes et des agents pour les colonies de vacances et des vacances pour tous les enfants de 4 à 17 ans, sur l’ensemble du territoire, y compris les DOM-COM.
En matière de logement, Solidaires Finances Publiques :
• exige la mise en place d’une aide au logement en fonction des revenus pour les agent.e.s ne bénéficiant pas d’un logement social ;
• exige un accroissement conséquent des réservations de logements à des tarifs sociaux dans les zones de tension immobilière (Solidaires Finances Publiques rappelle que le logement est le premier poste de dépenses pour les agents),
• exige le remplacement progressif des prêts au logement par des aides non remboursables.
En matière de restauration, Solidaires Finances Publiques :
• exige une restauration de qualité et respectant au maximum les circuits locaux,
• exige une véritable politique dynamique de restauration collective sur l'ensemble du territoire avec une harmonisation des tarifs,
• souhaite que la gestion de la restauration collective soit intégralement assurée par le Secrétariat général,
• exige le déploiement d'AGRAF sur le territoire aux tarifs AGRAF et dans un premier temps qu'AGRAF soit l'expert et le conseil des restaurants administratifs financiers en collaboration avec les délégations,
•rappelle que le titre restaurant ne doit pas être la règle mais l'exception à l'absence de restauration collective ; dans ce cas, Solidaires Finances Publiques revendique une augmentation conséquente de sa valeur et de la participation de l’État employeur.
En matière d’aide à la parentalité, Solidaires Finances Publiques :
• exige une politique dynamique de réservation de places en crèches tenant compte des besoins des agent.es et nécessaire à l'égalité femmes/hommes,
• exige la mise en place d'un réseau d'assistantes maternelles spécifique pour les personnels du Ministère,
• exige la mise en place d'aides à la garde d'enfants, aux activités périscolaires et au soutien scolaire pour les enfants jusqu'à 18 ans.
Solidaires Finances Publiques revendique :
• le maintien voire le développement et le renforcement du réseau des délégations départementales pour maintenir une action sociale au plus près des bénéficiaires et de leurs besoins,
• des assistant.e.s de service social dans le périmètre de l’action sociale,
• le maintien des conseils d’action sociale, tant sur le plan départemental que national.
Avec la fédération Solidaires Finances, Solidaires Finances Publiques se bat et se battra avec tous les agent·es de la DGFiP contre les attaques menées contre l’Action sociale par le Secrétariat général et la DGFiP.
Dans un contexte de changement des périmètres d'exercice des missions, les agent·es concerné·es doivent pouvoir continuer à bénéficier de l'action sociale du MEFR.
Alors que la DGFiP accumule réformes et attaques contre les droits de ses personnels, l’Action Sociale a plus que jamais sa place auprès d’eux afin de les aider et de les soutenir.
Réuni en congrès, le syndicat national Solidaires Finances Publiques exige un changement de cap immédiat et une sanctuarisation de l'action sociale ministérielle et combattra de toutes ses forces les assauts menés contre elle !