CAP du 22 septembre 2020 pour les promotions au grade d'IDIV sur des emplois CDL, plus opaque c'est difficile......

Liminaire

Madame la Présidente,

 

Avant d'aborder les sujets à l'ordre du jour, Solidaires Finances Publiques ne peut faire abstraction de la situation générale du pays.

La crise sanitaire aggrave la crise sociale. Le fossé se creuse entre celles et ceux qui ont pu épargner 85 milliards d'euros et celles et ceux dont la paupérisation ne fait que s'accentuer !

Au niveau national :

Avec le plan de relance de 100 milliards d’euros, le gouvernement annonce une série de mesures pour relancer l’économie française après le confinement. Nul doute que les objectifs de ce plan seront atteints : la direction du comité de suivi est confiée au très libéral Bruno Parent, un des meilleurs serviteurs du politique, obéissant et dévoué à son Ministre, ayant à son actif la destruction de la DGFiP, de ses structures, de ses règles de gestion, et dans le plus grand mépris pour les agents.

Ce plan de relance ne fait en réalité que répondre aux demandes du MEDEF, sans tenir compte des urgences sociales que connaît le pays. Ce choix purement libéral prévoit 20 milliards, soit 1/5 du plan, consacrés à la réduction des impôts de production sans aucune contrepartie.

Ces aides, distribuées aux entreprises, y compris les plus grosses, ne sont assorties d’aucune condition sociale. Elles ne seront donc d’aucun secours pour sauver les salarié·es des centaines de milliers de licenciements en cours ou à venir. La fermeture annoncée de l'usine Bridgestone de Béthune en est le dernier exemple ! 886 familles dans le plus grand désarroi.

A l’inverse, les sommes allouées aux minimas sociaux et aux personnes les plus précaires sont ridicules par rapport à ce qui est offert aux entreprises : 1 milliard d’euros (hausse de l’allocation de rentrée et repas à 1 euro en restaurant universitaire, aide aux associations et à l’hébergement d’urgence)... soit 1% du budget du plan de relance !

A la DGFIP :

La crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des réformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social, répondre aux besoins des usagers et des usagères et amortir les effets de la crise. Rien de tout cela !

Le plan de relance ignore les services publics, sauf sous le prisme « les agent·es publics sont les agent·es de la relance ».

Pour Solidaires Finances Publiques, la mission des agent·es publics est d’assurer le service public pour garantir la cohésion sociale par la réduction des inégalités, l’accès à l’éducation, la santé, la culture, etc.

Pour, le gouvernement les agent·es publics sont exemplaires, parfois des héros………….mais pas au point de prétendre à une revalorisation salariale. Il faut rappeler que les agent•es publics ont perdu 25 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans !

La ministre, nouvellement nommée, lance une « consultation » des agent·es avec deux questions :

  • Quelle est la mesure principale pour simplifier l’action publique pour faciliter la relance ?
  • Quelle mesure pour travailler plus efficacement et mieux remplir les objectifs ?

Le problème se résumerait donc à un seul besoin de simplification et d’efficacité pour mieux remplir des objectifs ?

Les suppressions d’emplois subies année après année induisent la mise à mal des missions publiques, un fonctionnement des services à flux tendu, la dégradation constante des conditions de travail des agent•es. Les réformes menées à marche forcée détruisent un peu plus l’organisation des services et ne permettent plus aux usagers qui en ont le plus besoin, d'accéder aux services publics.

Les agent·es publics doivent pouvoir exercer pleinement les missions de service public qui leur incombent, avec le bon niveau de moyens humains et matériels et cela ne se résume ni par la simplification ni par la transition numérique.

Pour Solidaires Finances Publiques, les services publics ne sont pas un coût pour la société, mais une richesse qui contribue à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité de manière solidaire, égalitaire et démocratique.

A la DGFiP comme ailleurs…Tout reprend comme avant, sans détendre le calendrier, ni prendre le temps de tirer les enseignements de la période passée.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) ;

Signé à la veille du confinement par le DG avec le secrétariat des ministères économiques et financiers et la direction du budget, le COM était en gestation depuis des mois, bien avant l’arrivée de l’actuel DG à la tête de la DGFiP.

Il s'agit bien d'un contrat où les moyens budgétaires sont « accordés » sous conditions : restructurations, baisse des emplois, priorité donnée au numérique et à « l’accompagnement ».

Du point de vue RH, le COM ne fait plus état de la technicité ou des qualifications des personnels, mais plutôt de leurs compétences, de leur expertise, de leur professionnalisme ou de leur implication. En résumé : « soit corporate ou crève… ».

Le recrutement de profils rares, tel les data-scientist, de contractuels, sur les métiers en tension sera favorisé dans « un équilibre maîtrisé »….Le contrat concède quand même l’intérêt et la possibilité d’offrir aux internes des opportunités de montée en compétence sur certains des métiers. Mais il annonce d’ores-et-déjà, d'ici 2022, le recrutement par voie contractuelle (CDI ou contrat de projet) d’une centaine de spécialistes des technologies de nouvelle génération et de juristes de la donnée. Dans le domaine de l’intelligence artificielle, des contrats post-doctoraux seront établis et un recrutement direct en sortie d’apprentissage sera défini dès 2020 pour une mise en œuvre en 2021.

Un chiffre devrait nous interroger : celui des recrutements externes par concours. Ainsi, en 2023, 20 % au moins des personnels auront 10 ans ou moins d’ancienneté dans la « maison » et une partie non-négligeable des 80 % restant sera proche de la retraite.

Solidaires Finances Publiques revendique la primauté du concours national sur tout autre type de recrutement. Le recrutement par contrat doit rester marginal.

Solidaires Finances Publiques dénonce ce basculement fondamental passant de la fonction publique de carrière vers une fonction publique de métiers et de compétences, au détriment des statuts particuliers et des déroulements de carrière.

La dé-métropolisation et le NRP :

Tout reprend aussi comme avant !

La dé-métropolisation s'inscrit pleinement dans une réorganisation totale de l'administration et répond à une commande politique.

Axée dans un premier temps sur les services d’Ile de France, cette réorganisation s’étend aux métropoles régionales, réservoir d’emplois pour la création de nouveaux services architecturés sur le modèle des pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) et déclinés par mission. Les missions ciblées relèvent actuellement exclusivement des DRFiP et des DDFiP.

Nous sommes donc bien dans le principe déroutant de « déshabiller Paul d'ici pour habiller Jacques ailleurs» ! Pour Solidaires Finances Publiques, l’intérêt du dispositif reste flou.

Le NRP :

Concernant la mise en place d'un accueil de proximité, la DGFiP continue d’affirmer auprès des agents et des élus locaux, qu'il va permettre d’augmenter la présence des services dans les territoires de près de 30 % !

Elle oublie systématiquement de préciser que le service rendu n’aura rien à voir avec ce que permet l’organisation actuelle. Comment peut-on comparer la présence d’un seul agent (1 à 2 fois par semaine, voire par consultation à distance), avec pour mission d'enregistrer les demandes des usagers, avec des agents physiquement présents quotidiennement avec une pleine compétence?

La DGFIP low-cost nous n'en voulons pas !

Pour Solidaires Finances Publiques, des alternatives existent ! Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les services existants en les renforçant par l'arrivée de nouvelles missions et de personnels ?

L'accueil de proximité est un leurre qui sera vite démasqué !

La mise en place du service de conseil aux collectivités locales entraîne la scission entre la fonction de gestion comptable et la fonction de conseil auprès des collectivités locales, ce qui constitue une hérésie pour la très grande majorité des comptables.

Au-delà du manque total de visibilité sur la répartition des tâches, gestion et contrôle des régies des collectivités par exemple, cette orientation n’est absolument pas stabilisée sur l’environnement de travail des cadres (lieu d’exercice : dans la collectivité locale, dans le SGC, auprès de la direction, les 3 à la fois ?) ou sur leurs rapports avec les collectivités. Pour Solidaires Finances Publiques, il existe un lien indissociable entre la mission de conseil et la mission de gestion comptable afin de garantir la cohésion et la qualité des deux missions.

La séparation entre les missions des SGC et des CDL va creuser un fossé entre le conseiller et le comptable et accentue la volonté de certaines collectivités de se passer de la DGFiP pour assurer ces missions. Les experts-comptables sont aux aguets !

Par ailleurs, cette logique de taylorisation n'améliore en rien les conditions de travail des agents.es. Ni la qualité, ni l'intérêt du travail ne s'en trouvent renforcés.

Les difficultés des comptables pour exercer l’ensemble de leurs missions (notamment assurer conjointement la gestion et le conseil) résultent de la concentration des budgets, elle-même fruit des suppressions de trésoreries et des restructurations menées depuis plus de quinze ans, par l’administration elle-même. Comme à son habitude, la DGFiP excelle dans le rôle du pompier pyromane. Après avoir initié les réformes de structure (ASR) à l’origine des dysfonctionnements actuels, elle prétend tout régler avec une énième réforme pire que les précédentes !

Confier l’intégralité du conseil à un CDL (analyses financières, qualité comptable, dématérialisation, monétique, appui technique aux marchés publics, conseil budgétaire et financier, appui en matière de fiscalité directe locale et optimisation des bases) après une formation de 5 jours n’est pas réaliste ni responsable !

Si la DGFiP est persuadée qu'elle mène une œuvre d'intérêt général et qu'elle est adoubée par les agent•es et les élu•es, c'est oublier un peu vite et avec beaucoup de mépris, le nombre impressionnant de délibérations de conseils municipaux dénonçant la paupérisation du réseau DGFiP (toutes missions confondues). Les attentes des usager.ère.s se concentrent sur plus de services de proximité en capacité de les recevoir et de les renseigner, sans être obligé de se débattre sur la toile de l'e-administration.

Nous insisterons à nouveau sur l’antagonisme radical entre notre conception du service public et celui qui sous-tend les réformes que l’administration met en œuvre. Nous défendrons toujours un service public de plein exercice répondant aux besoins DES populations, et au principe d'universalité, d'égalité d'accès, de qualité et de véritable proximité.

Concernant cette CAP de promotions aux postes de conseillers et conseillères aux décideurs locaux:

En fait nous nous posons la question. S'agit-il d'une CAP ?

Une CAP qui devait se tenir le 17 septembre alors que la date d’effet des nominations est le 01/09/2020 ?

Pour notre part, nous sommes restés sur le fait que les nominations interviennent après avis préalable de la CAP ! Si la CAP se réunit après la date de nomination, celle-ci ne donne plus son avis sur la nomination mais en est simplement informée.

Solidaires Finances Publiques dénonce la méthode générale de recrutement :

  • Pas de note de lancement de campagne,
  • Pas d'appel à candidature publié,
  • Pas de cartographie des emplois.

A moins que la note du bureau métier CL 2B sur le NRP volet CDL, fasse office de note de lancement de campagne ? Le bureau RH-1B n'a, à notre connaissance, pas publié de note sur Ulysse.

Est-ce un nouveau mode de fonctionnement que la DG aurait omis de nous présenter ?

Cette note 2020/06/7364 du 21/07/2020 du bureau CL2B mentionne dans son premier chapitre les modalités de recrutement des CDL.

On apprend qu'il s'agit d'un recrutement « au choix » (un de plus) qui se fait dans un premier temps localement au sein d'un département, puis pourra faire l'objet, dans un 2ème temps, d'un appel à candidature local pour les IFIP, national à partir du grade d’IDIV, enfin dans un 3ème temps, la DR/DDFIP qui n'aura pas trouvé « chaussure à son pied » pourra publier sur « la place de l'emploi public » une fiche de poste pour recruter des fonctionnaires extérieurs ou des contractuel•les.

La phase 1 du dispositif pourrait s'assimiler à un MIL (Mouvement d’Initiative Locale). Sauf qu’initialement, ceux-ci concernent uniquement les postes comptables et uniquement à équivalence.

Donc il ne s'agit pas d'un MIL, même si ça y ressemble beaucoup, modulo, que là, les directrices et directeurs locaux ont un pouvoir de promotion ! C'est nouveau ! Nous nous interrogeons sur la légalité de ces promotions locales.

Pourquoi certains cadres sont nommés à équivalence et d'autres promus ?

Pour Solidaires Finances Publiques, il s'agit d'une atteinte grave à l'égalité.

Quels sont les critères pour que l'emploi soit calibré pour un inspecteur, un IDIV CN, un IDIV HC, un IP, un AFIPA voire un AFIP ?

Tous les cadres ont vocation à candidater pour une promotion et dans cette configuration, un directeur local promeut un cadre de son département en ignorant les éventuelles candidatures nationales.

Les inspectrices et les inspecteurs inscrits dans un vivier national peuvent toutes et tous prétendre être promus sur une direction du réseau national.

On peut légitimement s’interroger sur la transparence locale : à notre connaissance pas de fiche publiée localement, tous les cadres ou candidat•es potentiels ont-ils été contactés ?

En 2020, les CAP de promotions sont encore d’actualité et doivent permettre une parfaite compréhension des nominations. Pour cela, encore aurait-il fallu connaître les conditions d'organisation de ce mouvement, les candidat•es au mouvement, la cartographie des postes, etc ...

L’information fournie a consisté à avoir un tableau où figurent 12 heureux élus promus ! C’est un peu maigre, d'autant que 5 d’entre eux figurent déjà et également sur le BOFIP 620 du 27/03/2020 !

Ces 5 collègues sont nommés soit au 01/01, soit au 01/04 dans l'arrêté du 11/03/2020 et au 01/09 sur le tableau fourni aux élus !

Qu’en est-il de la date d’effet de nomination ?

Sur les 30 noms figurant sur le BOFIP 620, nous en déduisons que 5 sont promus (puisque figurant sur le document de CAP) et que les 25 autres sont mutés à équivalence de grade ?

Il existe des marges de progrès en ce qui concerne la lisibilité du BOFIP. Pas de mention de grade dans la situation à la date d'effet de la nomination?

A ce stade, il est bon de préciser que les informations de ce BOFIP n'ont pas été publiées sur Ulysse qui, jusqu’à ce jour, était la voie de diffusion des mouvements de personnel.

En matière de transparence la DG peut mieux faire !

Aujourd’hui ce mouvement concernant la mise en place des CDL fait l'objet d'un mouvement spécifique.

A l'avenir, ce mouvement de cadres administratifs sera-t-il rattaché au mouvement administratif général ou en sera-t-il détaché comme aujourd’hui ?

Nous exigeons la publication sur Ulysse des mouvements 2020 à équivalence et de promotions des CDL.

Concernant les appels à candidature pour le responsable de la division informatique de la DDFIP de Nouvelle-Calédonie et la trésorerie hospitalière de Gap nous n'avons pas d'information sur l'ensemble des candidatures, ce n’est ni normal ni acceptable.

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition aux postes au choix et réaffirme la nécessité absolue, pour maintenir l’équité, de maintenir des règles de mutations et de promotions claires, nationales, transparentes et connues de tous, sur des postes pour lesquels les grades attendus sont clairement identifiés en amont.

Sur ces promotions, nous sommes très loin du compte !

Nous remercions nos collègues de RH-1B pour leur disponibilité et leur réactivité.

 

 

Compte rendu

Après la lecture des déclarations liminaires qui soulèvent l'opacité de ce mouvement des CDL, où aucune note RH n'a été publiée, Florence PLOYART, chef du bureau RH-1B, présidente de la CAP, convient que le bureau, dans le contexte contraignant du COVID, a mis le sujet en sommeil...

Pour la DG, la note métier, qu'il faut aller chercher dans Ulysse → DGFIP → NRP → nouveaux métiers → CDL → note 2020/06/7364 du 21/07/2020 n'était pas cachée ! (mais il faut vouloir la trouver!)

De plus, le GT du 24/10/2019 sur la mise en place du NRP n'omettait pas le côté RH du sujet !

Le bureau RH-1B a convenu que sur ce point, il pouvait mieux faire et qu'à l'avenir, il veillerait que les notes d'ouverture de campagne soient publiées selon le circuit habituel.

2020 est l'année d'amorce du dispositif des CDL, selon la DG, il faut accepter que les règles ne soient pas toutes écrites et se construisent progressivement … Nous avons connu des jours meilleurs où lors de la mise en place d'un nouveau cadre, les choses étaient discutées avec les OS, mûrement réfléchies, et étaient stabilisées dès l'ouverture du mouvement. Cela n’empêchait pas, par la suite, de faire les ajustements si nécessaires.

Les CDL sont recrutés « au choix » par le DR/DDFIP qui choisit, dans un premier temps, un cadre de son département, puis, si personne ne lui convient, dans le cadre d'un appel à candidature national, et enfin par un appel à candidature sur « place-emploi-public » de fonctionnaires extérieurs à la DGFIP ou de contractuel•les.

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition aux recrutements de contractuel•les qui ne sont pas la solution pour un service public impartial, pérenne et de qualité.

A l'horizon 2023, il devrait y avoir 1200 CDL. Au titre de 2020 une centaine seront nommés.

Ces emplois étant offerts «au choix», le délai de séjour applicable est de 3 ans !

Les postes peuvent être pourvus par des inspecteurs, IDIV (CN et HC), des IP, AFIPA voire AFIP.

Le CDL est un cadre administratif rattaché au responsable du pôle ou du chef de division en charge de la relation avec les collectivités locales.

A ce stade, le « calibrage » des emplois de CDL n'est pas répertorié. Pour ce mouvement, le niveau des emplois s'est fait entre le bureau SPIB et les directions locales (année de transition et de mise en place oblige!).

Solidaires Finances Publiques demande que les OS soient associées au classement de ces emplois où des critères objectifs doivent être discutés avec le bureau SPIB lors de GT « ad-hoc ». La présidente nous indique, qu'avant la fin de l'année, un GT consacré à ce sujet est programmé.

Jusqu'à cette CAP, il y a eu une trentaine de nominations de CDL publiées selon le même canal que la note sur le NRP-Volet CDL !!! donc inconnues de toutes et de tous.

A la suite de notre demande, le bureau RH-1B va publier ces nominations sur Ulysse.

Tous les emplois CDL, au titre de 2020, n'étant pas pourvus, un appel à candidature national sera lancé d’ici la fin du mois de septembre. Cet appel se fera sur Ulysse avec mention de la liste des emplois à pourvoir. Il faudra aller sur les Ulysse locaux pour accéder à la fiche de poste.

Le bureau RH-1B réfléchit à la conception d'une application spécifique pour tous les appels à candidatures futurs. Ulysse n'est apparemment pas adapté à l'exercice.

Pour ce mouvement d'amorce du dispositif, nous déplorons le caractère «obscur» des nominations locales qui vont empêcher les collègues de postuler sur les appels à candidatures qui auraient pu leur permettre d'obtenir une promotion.

Solidaires Finances Publiques met en garde la DG sur la multiplication des mouvements pour une même catégorie d'emploi :

Mouvement d'initiative locale (MIL) à équivalence

Mouvement local avec possibilité de promotions

Appels à candidatures national mais qui peut se coupler avec un pré-appel à candidature local !

Cette stratification pour un même mouvement va entraîner beaucoup d'incompréhension et de déception. Les choix des directeurs n'étant pas transparents, la méfiance s'installe.

Concernant les CDL, le mouvement local serait une spécificité de la mise en place du dispositif ! En rythme de croisière, ces emplois seraient pourvus au choix dans le cadre du mouvement général sur les emplois administratifs de la catégorie (inspecteur, IDIV, IP, etc.).

Concernant les viviers des inspectrices et inspecteurs lauréats à la sélection au grade d'IDIV CN, il est rappelé que seul le vivier 2018 verra sa durée de validité prolongée d'un an, malgré la demande des OS pour étendre le dispositif.

Il reste 153 candidat.es dans le vivier, se décomposant comme suit :

2018 = 10

2019 = 38

2020= 105

Le bureau RH-1B s’apprête à lancer un appel à candidatures national pour 12 postes C2/C3.

Pour l'instant le bureau SPIB n'a pas encore stabilisé le référentiel des postes comptables pour 2021. Quand cela sera fait le bureau RH-1B sera en mesure de lancer les notes de campagne……………...sur Ulysse.

Solidaires Finances Publiques a refusé de voter lors de cette CAP de promotions sur des emplois CDL.

Pour Solidaires Finances Publiques, il ne s'agit pas d'une CAP mais d'une réunion informative. En effet, les cadres sont nommés à effet du 1er septembre et la CAP se réunit le 22 septembre ! Il faut rappeler que les nominations se font après avis de la CAP compétente. Pour remédier à cette situation, la présidente propose de nommer les collègues après le 22 septembre 2020 !

Solidaires Finances Publiques s'est fermement opposé à cette proposition qui pénaliserait les collègues promus. La plupart des heureux élus sont nommés avec une date d'effet antérieure à la CAP.

Pour Solidaires Finances Publiques, il y avait d’autres priorités, dans le contexte sanitaire actuel, que de mettre en œuvre cette réforme rejetée par une majorité d’agent•es.

Les autres OS ont voté unanimement «contre».

L'ensemble des OS pointe les cotés « opaques » de ce mouvement.

 

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022