txt boycottDepuis le 1er janvier, les élus nationaux de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et CFDT Finances Publiques boycottent systématiquement toutes les premières convocations des CAP nationales.
Bien évidemment, la défense des agents est assurée par la présence des élus nationaux lors des deuxièmes convocations des CAP nationales.
La même action intersyndicale est prévue pour l'ensemble des CAP locales sur tout le territoire.
Le dialogue social est au plus mal à la DGFiP depuis de nombreux mois.
Le directeur général a unilatéralement décidé en fin d'année de réduire les droits des élus pour remplir leur mandat.
C'est donc le droit des agents à être défendu en CAP qui est attaqué !

Nous sommes déterminés à nous battre pour vous permettre d'être défendu correctement dans chacune des instances qui vous concernent.

Votre droit à être défendu n'est pas négociable !

Liminaire

Tableau d'avancement 2017 au grade d'Administrateur des Finances Publiques Adjoint (AFIPA)-CAP du 16 février 2017

Déclaration liminaire

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques souhaite formuler les observations suivantes.

I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFiP ?

Malgré des échanges parfois fermes mais toujours respectueux, les commissions administratives paritaires (CAP), organes consultatifs, sont toujours des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels. Les déclarations liminaires et les évocations de dossiers individuels permettent de faire valoir l'intérêt des personnels tout en assurant la défense du service public.

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en oeuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des CAP ?

Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.

Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFiP».

Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !

Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques ne sacrifieront jamais ces instances et qu'ils continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

II La situation des emplois et des ressources : la DGFiP toujours sacrifiée !

La paupérisation des moyens de la DGFiP se poursuit avec une nouvelle vague de suppressions d'emplois à hauteur de 1 538 suppressions nettes (soit 37 600 depuis 2002) et une baisse des crédits de fonctionnement de 1 % pour 2017 qui fait suite à plusieurs baisses consécutives.

A maintes reprises, Solidaires Finances Publiques a alerté les responsables politiques et administratifs des conséquences dramatiques de leur choix pour une administration qui a des missions essentielles dans le fonctionnement de l’État.

Concernant les emplois de cadres supérieurs, la situation est la suivante :

GRADES 2014 2015 2016 2017
AGFiP -4 -9 -10 -10
AFiP -5 -3 -5 +11
AFiPA -9 7 8 -5
IP -32 -13 -25 -30
IDiv HC -19 -6 -10 -3
IDiv CN -66 -93 -61 -80
IDiv EXPERT +10 +17 7 +23
Suppressions nettes d'emplois -125 -114 -112 -94

La dotation cible en emplois de cadres supérieurs qui est communiquée par la DG à chaque direction résulte des évolutions des schémas organisationnels, ce qui conduit à réduire les emplois concernés dans toutes les DRFiP-DDFiP, dans des proportions moyennes de l'ordre de 20 % (cf note du Directeur général du 30 mars 2015 relative à l'organisation et à la dotation en emplois de cadres supérieurs des services de direction des DRFiP-DDFiP).

Les baisses de moyens humains et budgétaires ininterrompues depuis plusieurs années précarisent les conditions de vie au travail de tous les cadres et agents ainsi que les missions du service public.

La diminution des effectifs conduit l'administration à adapter les structures au réseau (ASR) par des réformes incessantes et pas toujours adaptées.

Localement chaque direction, et par voie de conséquence chaque responsable de service, s'efforce de trouver des gains de productivité pour mener à bien les missions du service.

La baisse des effectifs ne peut plus être compensée par une meilleure organisation ou par des mesures de simplification et un management même très bien mené ne permet pas d'absorber au-delà d'une certaine limite les suppressions d'emplois.

Les injonctions à l'augmentation permanente de la rentabilité et de la productivité sont au détriment de la qualité du travail.

Des dotations de crédits de fonctionnement en baisse, des effectifs en perpétuelle diminution, des personnels peu ou mal formés sont autant de freins à la volonté de rendre un service public digne de ce nom.

Les cadres sont épuisés et pour eux la coupe est pleine. Quel en sera le résultat selon vous ?

Cela fait longtemps que les représentants des personnels A+ en CAP vous font remonter fidèlement les expressions qui nous parviennent du réseau. Ce n'est pas une posture des organisations syndicales mais bien le reflet d'un mal être.

III PPCR et la carrière A+.

En matière de refonte statutaire des carrières, Solidaires Finances Publiques revendique pour la catégorie A+ une linéarité de carrière pour chaque cadre supérieur à l’indice suivant :
- pour AFiPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963;
- pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881;
- pour IDiv HC : indice brut 1015, indice majoré 821.

Nous demandons aussi la transformation des échelons spéciaux en échelons terminaux classiques, la linéarité effective du grade d'inspecteur divisionnaire (fusion des deux classes) et la linéarité entre les grades d'IP et d'AFiPA (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

IV La sélection AFiPA 2017.

- Création d’une filière d’expertise

La note de service du 11 août 2015 relative à la sélection 2016 des AFiPA précisait :
« Le besoin d'expertise dans certains métiers à très forte technicité a conduit à faire évoluer les modalités d’accès au grade d’AFiPA en créant une filière de recrutement « technique ».
Ainsi, dès le TA 2016, seront promus les premiers AFiPA «experts» (il s’agira de quelques postes proposés au titre du tableau au choix).
Les modalités de participation à cette nouvelle sélection seront précisées ultérieurement ».

Qu'est-il advenu de ce projet ? Où en est la réflexion de la Direction générale alors que cette CAP examine le TA 2017 ?

- Caractère discriminant des critères de sélection : de nombreuses réactions

Certains candidats nous ont fait part de leur interrogation voire de leur incompréhension sur le décalage constaté entre d'une part l'appréciation générale du jury et d'autre part l'avis du directeur et la qualité de leur dossier.

De même, de nombreux candidats ont été confrontés à une mise en situation par plusieurs comités concernant le rehaussement des seuils réglementaires de consultation du service du Domaine. La question suivante a été posée : "vous rencontrez des élus avec votre directeur, celui-ci vous passe la parole sur le sujet du rehaussement des seuils, quels éléments de langage pourriez-vous utiliser ?".

Certains candidats n'ont obtenu que très récemment (fin janvier), dans le cadre du collège des chefs de service, la réponse à cette mise en situation.

L'instruction d'application relative à ce sujet date du 13 décembre 2016 (alors que certains candidats passaient leur entretien avant cette date), le dispositif de communication externe date du 27 décembre et une fiche d'éléments de langage à destination des directeurs avait été adressée courant décembre 2016.

Les collègues nous précisent enfin qu'un certain nombre de candidats, notamment issus de la Centrale, ont été préalablement brifés sur le sujet. Dès lors, ils se demandent et vous demandent où est l'égalité entre les candidats ? Est-ce normal d'interroger les candidats sur une mise en situation où le fait d'avoir ou de ne pas avoir l'information est particulièrement discriminant quant à la réponse que les candidats seront en mesure de proposer aux comités ? Pourquoi choisir un sujet aussi particulier alors même que tant de sujets plus généraux et moins discriminants existent ?

- Candidatures des IDiv hors classe

Il convient de noter la désaffection des IDiv HC de la filière fiscale pour cette sélection : 3 candidatures contre 11 pour la filière GP .

Le taux de possibilité de promotion de 10 % est loin d'être saturé. Pourquoi ?

Nous remercions le bureau RH1B pour les documents fournis et pour sa disponibilité.