La CAPN de sélection par liste d’aptitude de B en A s’est tenue du 27 février au 5 mars 2018

Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

S'il fallait résumer en un mot ce qu'est devenu le dialogue social à la DGFiP, celui-ci serait Hypocrisie.

Comment ne pas retenir cette terminologie alors que depuis plus d'un an le Directeur Général a décidé unilatéralement de faire obstacle à ce dialogue social en réduisant à sa plus simple expression les possibilités d'exercice du mandat des élus représentants des personnels ?

Cette hypocrisie s'exprime par l'expression même mise en avant et rabâchée par le Directeur Général et ses thuriféraires : « Nous sommes attachés à la qualité du dialogue social. ». Cet exercice de communication est pitoyable, elle serait risible si cela n'avait pas les conséquences que l'on connaît sur la défense collective et individuelle des agents.

A titre d'exemple, comment peut-on passer de 11 jours de consultation pour le mouvement général des inspecteurs en 2016 à 2 jours de consultation en 2018, en affirmant que le droit des élus à exercer correctement leur mandat n'est pas entravé, lorsque l'on sait l'importance que revêt ce mouvement pour l'ensemble des agents et la répercussion que cela va avoir dans leur vie personnelle et professionnelle ?

Comment les représentants des organisations syndicales peuvent-ils appréhender et analyser en 2 jours près de 6000 demandes de mutation qui chaque année sont déposées ? Surtout si la Direction Générale ne respecte pas la diffusion des documents aux élus dans le délai de 8 jours prévu par le décret et repris dans le règlement intérieur ? Si cela ne constitue pas une entrave au droit de la défense, comment cela s'appelle-t-il ?

Affaiblir le dialogue social, laisser en déshérence et en désespérance les agents de la DGFiP auront des conséquences considérables que notre administration, aujourd’hui, n’a pas pris en compte et qui se retourneront contre elle très rapidement.

Solidaires Finances Publiques condamne ce démantèlement du dialogue social, ces entraves iniques à l'encontre des agents. Solidaires Finances Publiques utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour combattre ces dérives scélérates.

Contexte Fonction Publique

Le plan du gouvernement concernant l'avenir de la Fonction publique comporte deux volets. Le premier volet du plan est annoncé avec le recours au contrat, les plans de départ et d'autres dispositions dont le point commun est bien la remise en cause du statut de la Fonction publique, statut dont les fondements constituent une garantie pour les citoyens (notamment en termes d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, de continuité des missions).
Le second volet sera bientôt annoncé dans le cadre des travaux de CAP 2022 qui prétend avoir analysé l'ensemble des missions publiques en quelques mois et annoncera en avril prochain des abandons, des transferts et des privatisations des missions publiques.

Un constat s'impose : jamais dans la Cinquième République, un gouvernement n'avait porté un coup aussi rude à l'action publique. A terme, nous allons assister au dynamitage de la Fonction publique qui aura pour conséquence une attaque en règle des solidarités par une fragilisation du service public.
Ainsi les choses sont claires : le gouvernement choisit de s'attaquer frontalement aux fondamentaux de la Fonction publique. Les principales victimes en seront les personnels, les citoyennes et les citoyens.

Dans ce plan d'attaque global, la DGFiP est particulièrement visée. Outre les suppressions d'emplois et les réductions de budget prévisibles et outre les craintes sur l'avenir de certaines missions comme la gestion des comptes des collectivités locales, le contrôle fiscal, le recouvrement, le SPF, les propos du Premier Ministre et du Ministre de la Fonction publique lors de leur déclaration trahissent une méconnaissance confondante des réalités.
Pour Solidaires Finances Publiques, la Fonction publique et la DGFiP se trouvent à un instant clef et, face aux grands dangers qui auront des conséquences dramatiques sur le service public, tout doit être mis en œuvre pour éviter une perte de sens et d'efficacité de l'action publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce gouvernement affiche un mépris pour le travail des agents de la DGFiP qui sont au service de l'intérêt général. Nous pouvons dès aujourd'hui en établir une liste non exhaustive : suppressions d'emplois (plus de 38000), réorganisations des services, modifications dans l'exercice des missions, dilution, abandons de celles-ci, droit à l'erreur, fermetures de sites, transferts de tâches voire de missions au privé, remises en cause des règles de gestion, rétablissement du jour de carence, baisse de salaire net au 1er janvier 2018.

Cerise amère sur gâteau, les agents subissent en 2018 le non abondement du plan ministériel de qualification, ce qui n'est plus arrivé depuis de nombreuses années.

Au final, ce gouvernement a choisi de s'attaquer aux 3 piliers du modèle social : le droit du travail, la protection sociale, et les services publics !

Nous sommes bien face à une attaque destructrice du modèle social.

Comme dit le sociologue Dominique Meda :  « Ce n'est pas parce que notre État, nos services publics, nos administrations, présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de service public ».

L'alternative est relativement simple : soit nous sommes collectivement décidés à défendre la conception française du service public et de la Fonction publique, soit elle et nous disparaîtrons.

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques appelle toutes et tous à se mobiliser et à se mettre en grève le 22 mars prochain.

Concernant cette CAP Nationale, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement au recrutement par concours, la liste d'aptitude constituant une 3e voie permettant aux agents d'accéder au grade supérieur.
Au titre de cette année, 3680 agents ont fait acte de candidature soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2017. Cette baisse est la conséquence des suppressions d'emplois et de l'absence de plan ministériel de qualifications.

Concernant les agents positionnés en excellent, l'examen des situations nous conduit à constater que les classements des directeurs locaux ont reposé sur des critères subjectifs.

Des dérives locales non exhaustives :

  • des directions, en l'absence de potentialité, ne voulaient même pas classer d’agents en excellent pour ce motif. Toutefois, des potentialités affichées n'étaient que prévisionnelles. De ce fait, certaines directions auraient pu classer des agents en « excellent ». La gestion prudentielle du classement en excellent aurait dû aussi aboutir dans certaines directions à accroître la volumétrie des candidats classés excellents pour tenir compte des résultats des concours.
  • des directions qui classent des agents âgés de plus de 58 ans en excellent mais en position non éligible à court ou à moyen terme au vu des potentialités disponibles,
  • des directions qui ne veulent pas classer d’agents en très bon pour ne pas constituer un vivier naturel,
  • des directions qui n’assument pas face aux agents les décisions qu’elles prennent, alors que la DG prône la visibilité pour les agents, certains se voient à nouveau classés au même rang, voire reculent, quand bien même un agent mieux positionné a été promu l'année précédente.
  • certains agents pâtissent des restructurations et se trouvent déclassés alors même que cette restructuration leur a été imposée,
  • certains directeurs ne tiennent pas compte de l'avis de leurs prédécesseurs et déclassent des candidats quand bien même leur manière de servir demeure excellente,
  • certaines directions font pression sur les candidats pour leur faire accepter une mobilité fonctionnelle pour mieux leur rétorquer ensuite qu'ils manquent d'expérience sur leur nouveau poste.

Ces dérives démontrent bien que la liste d'aptitude, telle qu’elle est conçue actuellement, est complètement subjective, non transparente, inégalitaire et incompréhensible pour les agents.

Ces dérives sont d’autant plus problématiques que la Direction Générale valide quasi systématiquement les choix et les classements des directeurs.

Solidaires Finances Publiques dénonce les classements des directeurs locaux et exige que la CAP Nationale joue pleinement son rôle.

C’est pourquoi les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre votre liste à l'issue de la CAP.

Compte-rendu

En préambule, les élus ont boycotté la première convocation pour contester la décision unilatérale prise par le DG de diminuer les temps de consultation et de CAP.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision entraîne de fait une impossibilité pour les élus de contrôler les projets de l'administration et de préparer correctement les défenses individuelles des agents. Ce sont donc bien tous les agents de la DGFiP qui subissent les conséquences de cette décision inique.

La CAPN de sélection par liste d’aptitude de B en A s’est tenue du 27 février au 5 mars 2018.

  • 3 680 agents du réseau ont fait acte de candidature (contre 3 911 en 2017) et 111 agents hors réseau (contre 115 en 2017) relevant directement de la CAPN.
  • 301 agents ont été classés excellents (contre 347 en 2017).
  • 89 candidats figuraient au projet initial (contre 144 en 2017 et 170 en 2016), dont 3 dans la spécialité Hypothèques et 1 dans la spécialité Cadastre.
  • Les élus de Solidaires Finances Publiques ont évoqué les dossiers de 79 camarades.
  • Chacun d’entre eux a fait l’objet d’un entretien téléphonique personnalisé avant et après la CAP.
  • Au total, 189 dossiers ont été évoqués par l’ensemble des représentants des personnels.
  • A l’issue des débats, l’administration a complété la liste de 11 candidats supplémentaires.
  • Au final, ce sont 100 collègues qui sont promus contre 162 en 2017 et 185 en 2016.
  • L’examen de la sélection montre que plus de 78 % des promus ont plus de 51 ans dont 10 % ont plus de 61 ans. Le plus âgé a 64 ans et un seul promu a moins de 45 ans.
  • Hormis 1 agent CP 4 et 3 CP 6, tous les candidats sélectionnés sont au moins CP 7 et 85% sont au moins CP 8 .

Au cours des débats, la DG a rappelé que la liste d'aptitude n'était en aucun cas une promotion « coup de chapeau » mais bien une sélection de candidats sur la projection à occuper un poste de A. Ainsi, elle attend des directions locales qu'elles se prononcent sans ambiguïté sur les capacités des candidats à tenir ce positionnement.

Elle a indiqué qu’elle examine sur 5 ans le volume d’agents promus par liste d’aptitude au regard du nombre de candidatures par direction et de la plage d'appel statutaire, pour déterminer les possibilités de sélections pour chacune d’entre elles.

Elle a aussi précisé qu’au moment de départager deux candidatures, le fait d’avoir passé le concours ou l’examen professionnel depuis moins de 5 ans peut faire pencher la balance favorablement. Elle invite d’ailleurs les plus jeunes des candidats à privilégier d'abord la voie des concours.

Dans la même logique, même si un passage en CP par tableau d’avancement n’est pas rédhibitoire, un passage par concours est mieux considéré.

Malgré des dérives de certains directeurs locaux dénoncées par Solidaires Finances Publiques, le déroulement de cette CAPN n’a été qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises par les directions locales. Au lieu d'être préparatoires, les CAPL deviennent de fait décisionnelles. La sélection est donc un agrégat de listes locales et non une liste nationale comme la DG voudrait le faire croire. Cette attitude a encore été vigoureusement dénoncée par les élus de Solidaires Finances Publiques.

Ce constat a conduit les élus à voter résolument contre le projet de l’administration, tout en félicitant chaleureusement les camarades retenus à l’issue des travaux.