Déclaration liminaire et compte-rendu de la CAPN.

 

Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

S'il fallait résumer en un mot ce qu’est devenu le dialogue social à la DGFiP, celui-ci serait Hypocrisie.
Comment ne pas retenir cette terminologie alors que depuis plus d’un an le Directeur Général a décidé unilatéralement de faire obstacle à ce dialogue social en réduisant à sa plus simple expression les possibilités d'exercice du mandat des élus représentants des personnels ?
Cette hypocrisie s’exprime par l'expression même mise en avant et rabâchée par le Directeur Général et ses thuriféraires : « Nous sommes attachés à la qualité du dialogue social. ». Cet exercice de communication est pitoyable, elle serait risible si cela n’avait pas les conséquences que l’on connaît sur la défense collective et individuelle des agents.
A titre d’exemple, comment peut-on passer de 11 jours de consultation pour le mouvement général des inspecteurs en 2016 à 2 jours de consultation en 2018, en affirmant que le droit des élus à exercer correctement leur mandat n’est pas entravé, lorsqu’on sait l’importance que revêt ce mouvement pour l’ensemble des agents et la répercussion que cela va avoir dans leur vie personnelle et professionnelle ?
Comment les représentants des organisations syndicales peuvent-ils appréhender et analyser en 2 jours près de 5000 demandes de mutation déposées cette année ? Surtout si la Direction Générale ne respecte pas la diffusion des documents aux élus dans le délai de 8 huit jours prévu par le décret et repris dans le règlement intérieur. Si cela ne constitue pas une entrave au droit de la défense comment cela s’appelle-t-il ?

Solidaires Finances Publiques vous avertit solennellement que le respect du délai de communication 8 jours avant la tenue de la CAP est pour nous une nécessité absolue, et ce dans le respect des règles. Si tel n’était pas le cas, nous entamerions une procédure à l'encontre de l'administration.
Affaiblir le dialogue social, laisser en déshérence et en désespérance les agents de la DGFiP aura des conséquences considérables que notre administration, aujourd’hui, n’a pas pris en compte et qui se retournera contre elle très rapidement.
Solidaires Finances Publiques condamne ce démantèlement du dialogue social, ces entraves iniques à l'encontre des agents. Solidaires finances Publiques continuera d’utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour combattre ces dérives scélérates.
Les journées de mobilisation nationale et de grève du 22 mars et du 22 mai, à l’appel de la quasi-totalité des fédérations de fonctionnaires, ont démontré l’exaspération des agents de la DGFiP.
Ces mouvements nationaux sont relayés par des actions locales de fortes ampleurs et qui s'étendent sur tout le territoire.
Ces taux de grève sont déjà particulièrement significatifs alors que les décisions qui vont être appliquées dans le cadre de CAP 22 ne sont pas encore connues, même si des pistes sont déjà évoquées et ont fuitées dans la presse.
Toutes ces mobilisations s’inscrivent dans une contestation forte de la politique d’un gouvernement qui entend briser les fondements de notre modèle social, construit patiemment, par la négociation, après la seconde guerre mondiale.
Après le droit du travail, et avant le régime des retraites, c’est au service public que l’exécutif a décidé de s’attaquer violemment et sans véritable concertation.
Sous couvert de réformer le service public, le gouvernement n'a qu’une seule visée, purement comptable : réduire le nombre de fonctionnaires coûte que coûte. Pour cela, il s’attaque au statut qui est le seul garde-fou l’empêchant de mener à bien ses sinistres projets quand bien même le Ministre DUSSOPT veut faire croire le contraire.
9 organisations syndicales ont lancé un appel pour dénoncer l’absence de réponse du gouvernement face à leurs légitimes revendications (pour mémoire):
- l'amélioration des conditions de travail
- la création d’emplois statutaires pour assurer toutes les missions de service public
- l’augmentation du pouvoir d’achat par un rattrapage des pertes subies et par un dégel du point d'indice,
- l’abrogation du jour de carence.
Depuis de nombreux mois, le gouvernement reste sourd à ces revendications. Les personnels se sont aussi mobilisés pour refuser le projet de destruction de la Fonction Publique et par voie de conséquence la fragilisation des services publics qu’ils servent.
Le projet Action Publique 2022 porté par le Président de la République et vendu par Messieurs PHILIPPE, DARMANIN et DUSSOPT, est une transformation profonde de société dont les premières victimes seront les citoyennes et les citoyens. Les personnels attachés aux valeurs d’égalité, de solidarité et de partage dénoncent cette casse programmée des services publics qui fragilisera la cohésion sociale. La convergence entre les différents secteurs aujourd’hui observée, comme celle avec les cheminots, montre s’il en est besoin, que l’attaque gouvernementale est totale contre l’intérêt général et les services publics.

A la DGFiP, les agents l’ont bien compris, d’autant plus qu’ils font partie des principaux visés, les missions qu’ils exercent étant attaquées tous azimuts. Ils se sont fortement mobilisés et ont exprimé sans ambiguïté leur exaspération, leur colère, et leur détermination à défendre leur avenir et celui de leurs missions.
En effet, alors que les personnels ont apporté la preuve, tant de leur engagement que de leur capacité d’adaptation à un environnement en constante évolution, ils sont sans cesse dénigrés, y compris par ceux qui devraient au contraire les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
Le Ministre de l’Action publique et le Directeur général doivent entendre leur colère et répondre d’urgence à leurs revendications.
Solidaires Finances Publiques inscrit la mobilisation dans la durée, qui constitue un impératif si nous voulons empêcher la destruction de notre administration et plus largement celle du service public.

Concernant cette CAP :

Solidaires Finances publiques dénonce le manque d’emplois affiché d'inspecteurs (- 378 au 1er septembre 2018) qui dans les faits est sous-évalué, car il ne prend pas en compte les 358 inspecteurs stagiaires, les 150 lauréats de l’examen professionnel et les 98 lauréats de la liste d’aptitude qui au 1er septembre seront toujours en formation. C’est donc bien pour nous au minimum 984 emplois d’inspecteurs qui vont manquer dans les services au 1er septembre 2018.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques exige l’appel intégral et immédiat des listes complémentaires.
Nous constatons une baisse des demandes de mutations et premières affectations (4849 en 2018). Cette baisse peut s’expliquer par un retour à la normale après un pic l’année passée, et par un délai de séjour de 2 ans imposé par l’administration qui bloque les agents.
Le taux de satisfaction affiché de 50,11 % est un taux sujet à caution puisque l’administration dès le projet a pris en compte les agents qui n’ont fait qu’un seul vœu prioritaire suite à restructuration de leur service, et qui était donc sûrs de l’obtenir, a pris en compte aussi les rapprochements internes, les mouvements internes, et s’est permise de faire des prioritaires en dehors des règles strictes de l’instruction.
D’autres anomalies seront évoquées lors de l’examen des dossiers.
Ce taux prouve bien qu’on peut faire dire tout et son contraire aux statistiques.
On peut légitimement se poser la question suivante : quel serait le taux de satisfaction si on ne tenait pas compte de ces situations ?
Pour Solidaires Finances Publiques, ce mouvement est le plus mauvais de ces dernières années.
En effet, en gérant la pénurie, l’administration a limité dans la grande majorité des directions les apports tant par rapprochement de conjoint que par convenance personnelle.
Nous attendons donc que cette CAP joue pleinement son rôle en fluidifiant et donnant satisfaction au maximum d’agents. Les postes restés vacants et refusés à des titulaires devront être pourvus au mouvement général 2019.
Solidaires Finances Publiques condamne l’application d’un délai de séjour de 2 ans entre deux mutations qui nuit à la mobilité choisie et à la fluidité du mouvement. Par ailleurs, il n’est pas acceptable de traiter différemment en termes de délai les convenances personnelles et les prioritaires, ainsi que les premières affectations. C’est pourquoi nous demandons l’application d’un délai de séjour unique pour tous d’un an entre deux mutations.
Solidaires Finances Publiques exige un traitement particulier pour la promotion de stagiaires de cette année. En effet, si tel n’était pas le cas, ces stagiaires pourraient faire l’objet d'un enjambement par rapport aux stagiaires de la promotion suivante. C’est pourquoi nous revendiquons le maintien de l’existant, à savoir l’intégration de la totalité des premières affectations dans le mouvement général.
Solidaires Finances Publiques condamne fermement les postes au choix et leur multiplication. Ce mode d’affectation introduit une opacité totale liée à la déréglementation. Il génère pour les postulants frustration et incompréhension. Pour nous, de tels postes ne sont pas nécessaires, la formation professionnelle devant pallier les éventuels manques de connaissance ou d’expérience.
Solidaires Finances Publiques dénonce les calendriers resserrés imposés par l’administration qui ont empêché de fait le traitement des demandes liées entre les agents de catégorie C et de catégorie A.
Nous attendons des CAP A et C qu’elles rectifient toutes les situations telles qu’elles auraient dû être en cas de prise en compte des demandes liées.
Solidaires Finances Publiques s’oppose aux suppressions et réorganisations des postes comptables, outre qu’elles détruisent les services publics de proximité, elle ont un impact catastrophique sur la possibilité des inspecteurs d’accéder à une responsabilité comptable et à une mobilité géographique.
S’agissant de la filière informatique, une fois encore nous constatons une gestion désastreuse en matière de mobilité des agents. Une opacité prédomine dans l'affectation des agents, en appliquant le plus souvent l’intérêt du service au détriment de ceux-ci.
Quant aux filières cadastre et hypothèques, le nombre important de vacances au niveau du projet ne manque pas de nous interpeller sur leur pérennité. Solidaires Finances Publiques revendique au contraire un renforcement de ces filières spécifiques.
Solidaires Finances Publiques conteste la nécessité d’avoir 3 emplois dans la spécialité pour garantir le maintien à la RAN en cas de suppression ou transfert de poste. Pour tous les agents déliés de leur spécialité, la garantie à la RAN doit être offerte dès lors qu’il reste 3 emplois quelle que soit la spécialité.
Concernant les rapprochements de conjoint, Solidaires Finances Publiques regrette que les agents dont la demande est rejetée ne soient pas suffisamment tenus au courant de ce refus.
Par ailleurs, pourquoi un agent qui exerce sur un département mais au sein de la DIRCOFI ne peut pas bénéficier d’un rapprochement interne sur une autre résidence de ce même département ?
Solidaires Finances Publiques condamne une fois de plus l'inadéquation des TAGERFIP locaux et du TAGERFIP national qui génère des erreurs d’affectations dont les agents sont les principales victimes.
Solidaires Finances Publiques condamne l’opacité introduite par le traitement des mouvements internes et rapprochements internes dès le projet. L’imbrication des uns et des autres reste parfois incompréhensible. Cette incompréhension a généré une multitude d’interrogations de la part des agents. Elle donne parfois l’impression que l’administration a anticipé l’application des règles prévues pour 2020 en privilégiant un rapprochement interne déjà dans le département sur un agent plus ancien arrivant dans le département au titre du rapprochement externe et bon candidat pour le rapprochement interne.
Les documents remis en début de consultation ne permettaient pas aux élus de répondre rapidement aux questions des agents. Par exemple, les mouvements internes n’étaient pas identifiés (à la différence de ce qu’a produit le bureau RH2A pour le projet des B), le tableau des rapprochements et l'état GT ne sont pas toujours correctement annotés.
C’est d’autant plus dommageable que dans le même temps, l’administration a imposé des temps de consultation scandaleusement limités, et que sans le calendrier des grèves SNCF, le délai de 8 jours de transmission des documents de consultation n’aurait pas été respecté, contrairement aux dispositions du règlement intérieur.
Par ailleurs, ce délai contraint ne permet pas de gérer les impondérables comme l’absence de communication généré par la messagerie professionnelle.
Enfin, Solidaires Finances Publiques dénonce des messages délivrés par certains directeurs locaux, écrivant à des agents les sollicitant, que la CAP nationale n’examinerait pas leur dossier.
Solidaires Finances Publiques attend du Président de la CAP qu’il contredise par les faits les dires de ces directeurs locaux.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette attitude de certains directeurs laissent craindre le pire quant à l’application des futures règles de gestion dans leur déclinaison locale.

 

Compte-rendu

En préambule, les élus ont boycotté la première convocation pour contester la décision unilatérale prise par le DG de diminuer les temps de consultation et de CAP. Au cas particulier de la CAPN de mutation, ce sont 2 jours de préparation qui étaient programmés contre 11 jours en 2016.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision limite le pouvoir de contrôle des projets de l'administration par les élus et complique les défenses individuelles des agents. Ce sont donc bien tous les agents de la DGFiP qui subissent les conséquences de cette décision inique.

La CAP s'est terminée le 13 juin 2018. Nous avons constaté des modifications entre le projet et le mouvement définitif mais malheureusement certaines situations très compliquées n'ont pas pu être solutionnées.
Au total, 4849 agents ont effectué une demande de mutation – première affectation (4243 titulaires, 98 LA, 150 EP, et 358 concours).
2739 agents figuraient au projet. 122 agents voient leur situation évoluer (60 d'entre eux obtiennent un vœu mieux placé à l'issue des suites, et 62 agents obtiennent une affectation alors qu'ils n'avaient rien au projet).
602 demandes de rapprochement externes ont été déposées (y compris celles dont la DG considère que les conditions ne sont pas remplies). 396 ont obtenu leur rapprochement ou un vœu en liste normale mieux placé.
Par ailleurs, 19 agents ayant une situation de priorité nouvelle à faire valoir ont déposé une demande avant la veille de l'ouverture de la CAP (possibilité offerte aux agents depuis 2016 pour « compenser » la suppression du mouvement complémentaire). 10 ont obtenu leur rapprochement.
157 rapprochements ou CIMM (dont la DG considèrent qu'elles remplissent les conditions) restent en attente à l'issue de ce mouvement. A titre d'exemple, les directions du Puy de Dôme, de la Gironde, de Loire Atlantique, de la Réunion, de Guadeloupe ou de Martinique figurent cette année parmi les plus difficiles à obtenir (plus de 7 rapprochements et/ou CIMM en attente).

L'analyse du mouvement conduit aux constats suivants :

  • le haut niveau de coupure ( ancienneté administrative du dernier agent rentré dans le département en mouvement normal hors priorités et postes aux choix) de certains départements ne cesse de s'étendre et d'augmenter par rapports aux années précédentes.
  • en corollaire, le nombre de rapprochements de conjoint en attente reste élevé: 36 départements avec des rapprochements en attente (contre 54 en 2017) et 167 agents en attente (contre 175 en 2017).
  • les demandes de mutation sont en forte baisse par rapport à 2017. Cela s'explique notamment par les inquiétudes sur les nouvelles règles de gestion annoncées et par l'application du nouveau délai de séjour de 2 ans
  • La DG affiche un taux de satisfaction au projet (agent ayant obtenu un vœu de sa demande) de 55,33 % après les suites largement erroné. En effet, si on enlève les agents ayant obtenu leur garantie liée à une réorganisation de service (et donc certains de l'obtenir), le taux de satisfaction chute à 43 %.
  • pour la première fois depuis plusieurs années, l’administration affiche un solde global négatif d'environ 378 inspecteurs sur l'ensemble du territoire. Pour Solidaires Finances Publiques, la situation des effectifs d’inspecteurs est d’autant plus critique que le mode de calcul de l'administration ne prend pas en compte les nombreux inspecteurs qui ne seront pas effectivement en poste au 1er septembre.
  • Ainsi, les 606 agents en stage issus de l'examen professionnel, de la liste d'aptitude ou concours, prendront effectivement leur poste soit au 1er janvier 2019, soit au 1er mars 2019. C'est pourquoi nous avons demandé l'appel intégral des listes complémentaires.
  • Cette pénurie d'emplois a conduit l'administration à refuser l'affectation à des agents pour ne pas trop « vider » certaines directions, notamment en Ile de France.
    Toutefois, la DG a précisé qu'elle n'avait pas l'intention d'affecter des inspecteurs stagiaires de la prochaine promotion sur des vœux refusés à des titulaires. Ainsi, ces stagiaires ne pourront rentrer au titre du rapprochement de conjoint que sur des directions ou il n’y a plus de rapprochement de titulaires en attente. Et la majorité des stagiaires risquent d'être affectés sur des vœux ALD sans résidence des directions franciliennes.
  • Concernant les postes au choix, la DG n'a pas forcément retenu le premier candidat retenu par le directeur d'arrivée. En effet, si les candidats classés 1 à 4 par la direction d’arrivée étaient extérieurs à cette direction, et que la DG ne voulait plus faire d'apport dans cette direction, la DG a pu retenir le candidat classé n°5 car dèjà dans la direction. Solidaires Finances Publiques dénonce l'attribution de postes au choix car cela manque de transparence. En procédant ainsi, la DG rend incontrôlable un système très opaque.Concernant les postes informatiques, la DG constate que s'il existe un vivier d'agents ayant la qualification de chef d'exploitation, ceux-ci ne demandent pas forcément les postes vacants.
    C'est pourquoi la DG envisage pour 2019 l'organisation d'un examen de chef d'exploitation (ce qu'elle n'a plus fait depuis 2014).

Les difficultés pour les agents à obtenir l'affectation souhaitée ont généré le maintien de nombreuses demandes d'interventions en CAP. Pourtant le temps de préparation a été réduit de manière drastique : cherchez l'erreur !
Si les élus de Solidaires Finances Publiques se sont mis en capacité de répondre aux sollicitations des agents et de réaliser leurs défenses (ils ont réalisé les défenses de 45 % des dossiers évoqués), c’est en travaillant dans l'urgence en permanence et dans des conditions indignes des enjeux primordiaux que représentent les mutations et premières affectations pour les agents. L’absence de temps et de sérénité est un obstacle majeur à une bonne analyse du mouvement.
Même si le Président de la CAPN a laissé le temps nécessaire aux interventions pendant la CAP, il est urgent de revenir aux pratiques antérieures en matière de délais de préparation.

Devant les nombreuses situations non réglées et l'ensemble des points soulevés dans notre déclaration liminaire, les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté contre le mouvement présenté par l'administration.

Rapprochements externes en attente* à l'issue du mouvement au 1er septembre 2018** :

Direction RE en attente. Direction RE en attente Direction RE en attente Direction RE en attente
030 1 310 6 600 1 740 2
070 2 330 10 620 1 760 2
110 1 350 4 630 12 840 2
140 6 370 5 640 2 860 4
160 3 410 1 650 5 870 5
170 3 440 7 670 2 971*** 10
210 3 470 4 680 5 972*** 17
2B0 2 490 3 720 5 974*** 15
300 1 500 1 730 2 976*** 2

 *sont exclues les demandes dont la DG a jugé les conditions du rapprochement non remplies
**les postes au choix primant les autres vœux, les agents ayant obtenu au projet un poste au choix même hors de leur département ne sont plus considérés comme en attente de rapprochement
***le nombre comprend à la fois les RE et/ou les CIMM

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