La CAP relative au bilan de la campagne de notation 2016 des IP et AFIPA était convoquée le 23 février 2017. Boycottée en première convocation, elle a été reconvoquée le vendredi 24 février 2017, en totale infraction avec les textes et réglements en vigueur. Vous trouverez ci-après notre liminaire ainsi que les compte-rendu.
Liminaire
Monsieur le Président,
Solidaires Finances Publiques souhaite formuler les observations suivantes.
I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFIP ?
Malgré des échanges parfois fermes mais toujours respectueux, les commissions administratives paritaires (CAP), organes consultatifs, sont toujours des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels. Les déclarations liminaires et les évocations de dossiers individuels permettent de faire valoir l'intérêt des personnels tout en assurant la défense du service public.
Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en oeuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des CAP ?
Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.
Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFIP».
Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !
Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques ne sacrifieront jamais ces instances et qu'ils continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.
La situation telle que voulue par le directeur génénral, entrave notre travail d'élu mais pas seulement! Les conditions de travail des équipes RH, subissent elles aussi, les conditions dégradées que nous vivons. Qu'elles ne se gênent pas pour faire remonter auprès de leur hiérarchie les difficultés rencontrées.
II La situation des emplois et des ressources : la DGFiP toujours sacrifiée !
La paupérisation des moyens de la DGFiP se poursuit avec une nouvelle vague de suppressions d'emplois à hauteur de 1538 suppressions nettes (soit 37 600 depuis 2002) et une baisse des crédits de fonctionnement de 1 % pour 2017 qui fait suite à plusieurs baisses consécutives. Alors que bon nombre de directions ne payent plus les factures dès septembre !
A maintes reprises, Solidaires Finances Publiques a alerté les responsables politiques et administratifs des conséquences dramatiques de leur choix pour une administration qui a des missions essentielles dans le fonctionnement de l’État.
Concernant les emplois de cadres supérieurs, la situation est la suivante :
| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
| AGFIP | -4 | -9 | -10 | -10 |
| AFIP | -5 | -3 | -5 | +11 |
| AFIPA | -9 | -7 | -8 | -5 |
| IP | -32 | -13 | -25 | -30 |
| IDIV HC | -19 | -6 | -10 | -3 |
| IDIV CN | -66 | -93 | -61 | -80 |
| IDIV Expert | +10 | +17 | +7 | +23 |
| Suppressions nettes d'emplois | -125 | -114 | -112 | -94 |
La dotation cible en emplois de cadres supérieurs qui est communiquée par la DG à chaque direction résulte des évolutions des schémas organisationnels ce qui conduit à réduire les emplois concernés dans toutes les DRFiP-DDFiP dans des proportions moyennes de l'ordre de 20 %. (cf note du Directeur général du 30 mars 2015 relative à l'organisation et à la dotation en emplois de cadres supérieurs des services de direction des DRFiP-DDFiP).
Les baisses de moyens humains et budgétaires ininterrompues depuis plusieurs années précarisent les conditions de vie au travail de tous les cadres et agents ainsi que les missions du service public.
La diminution des effectifs conduit l'administration à adapter les structures au réseau (ASR) par des réformes incessantes et pas toujours adaptées.
Localement chaque direction et par voie de conséquence chaque responsable de service s'efforce de trouver des gains de productivité pour mener à bien les missions du service.
La baisse des effectifs ne peut plus être compensée par une meilleure organisation ou par des mesures de simplification et un management même très bien mené ne permet pas d'absorber au-delà d'une certaine limite les suppressions d'emplois.
Les injonctions à l'augmentation permanente de la rentabilité et de la productivité sont au détriment de la qualité du travail.
Des dotations de crédits de fonctionnement en baisse, des effectifs en perpétuelle diminution, des personnels peu ou mal formés sont autant de freins à la volonté de rendre un service public digne de ce nom.
Les cadres sont épuisés et pour eux la coupe est pleine. Quel en sera le résultat selon vous ?
Cela fait longtemps que les représentants des personnels A+ en CAP vous font remonter fidèlement les expressions qui nous parviennent du réseau. Ce n'est pas une posture des organisations syndicales mais bien le reflet d'un mal être.
III PPCR et la carrière A+
Concernant la notation, jusqu'à présent, grace aux échelons variables, la notation permettait une carrière accélerée et par ce biais une reconnaissance pécuniaire pour les agents dont le mérite était reconnu.
Dans le cadre du non accord PPCR, les échelons deviennent fixes et il n'est plus possible d'avoir une carrière accélérée; cela conduit à une économie pour l'Etat de près de 100 millions d'euros pour les seuls fonctionnaires d'Etat, 400 millions pour l'ensemble de la fonction publique. Cela est le seul but recherché!
Le non accord PPCR, puisque la majorité des OS représentatives ne l'ont pas signé, n'est pas à la hauteur de nos revendications et de celles des personnels.
En matière de refonte statutaire des carrières, Solidaires Finances Publiques revendique pour la catégorie A+ une linéarité de carrière pour chaque cadre supérieur à l’indice suivant :
pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,
pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,
pour IDIV HC : indice brut 1015, indice majoré 821.
Dans sa dernière présentation, PPCR instaure un échelon spécial pour les IDIV HC. Désormais les IDIV HC et les AFIPA ont un échelon spécial contingenté pour arriver à un indice sommital amélioré. Nous demandons la transformation des échelons spéciaux en échelons terminaux classiques, la linéarité effective du grade d'inspecteur divisionnaire (fusion des deux classes) et la linéarité entre les grades d'IP et d'AFIPA (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).
Outre le côté indiciaire, nous exigeons une revalorisation conséquente et à la hauteur de l'élargissement de leurs missions et de leurs responsabilités, de la rémunération indemnitaire des IDIV administratifs.
Sur la CAP de bilan
Les élus de Solidaires Finances Publiques rappellent leur opposition à un système d’évaluation injuste qui met en œuvre une compétition entre agents sur des notions de productivité et de performance individuelle.
Solidaires Finances Publiques réaffirme sa détermination pour la suppression du recours hiérarchique.
Celui-ci est chronophage, à la fois pour l'agent et pour les directions locales et son utilité n'est toujours pas démontrée.
Qu'en est-il de la nouvelle procédure d'évaluation ?
L'utilisation des dotations
Nous constatons une fois encore qu'il reste 75 mois non distribués grades d'IP et AFIPA confondus, 14 pour les AFIPA et 61 pour les IP. La réserve à reporter sur la campagne 2017 est au final de 192 mois.
Nous tenons à dénoncer la très faible utilisation des réserves par la dernière CAP nationale (1 mois pour les AFIPA et 1 pour les IP) qui a fait preuve d'une attitude trop rigoureuse.
Dans le bilan transmis, la DG affiche une augmentation du taux de satisfaction de recours de IP y compris les recours hiérarchiques satisfaits de + 41 % alors que les capistes présents à cette CAP ont constaté un rejet quasi systématique des recours. 7 rejets et 4 modifications mineures de l'appréciation littérale sur 11 dossiers évoqués.
Des consignes de sévérité ont-elles été données par le directeur général ou le motif est-il tous simplement budgétaire? Cela s'apparente en tout cas à une présentation de faux bilan.
Sur la répartition des dotations
Il est évident que l'administration a privilégié le choix budgétaire, car les dotations théoriques n'ont pas été toutes distribuées ainsi que le révèle le tableau ci-dessous.
| Population | Réductionde 2 mois | Réduction d'1 mois | ||
| Echelon variable | 5179 | Théorie | 1051 | 2592 |
| Réel | 1039 | 2470 | ||
| Différence | 12 | -22 | ||
| Echelon terminal | 4058 | Théorie | 866 | 2052 |
| Réel | 863 | 2023 | ||
| Différence | -3 | -29 |
Solidaires Finances Publiques remercie le bureau RH 1B pour la qualité des documents fournis.
Compte rendu
Les convocations de la CAP
La CAP a été convoquée le 23 février 2017, les organisations syndicales présentes :
Le SCS 2 représentants sur trois
Solidaires Finances Publiques 2 représentants sur 2
CFDT 1 représentant sur 1
Solidaires Finances Publiques et la CFDT ont boycotté cette première convocation.
Le quorum n'étant pas atteint, la CAP a été reconvoquée le vendredi 24 février 2017 où seul un représentant de Solidaires était présent.
Sur PPCR
A compter du 01/01/2020, création d'un 10ème échelon pour les IP.
Passeront IP 10, les IP 9 qui auront au moins 3 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon.
Les cadres qui passent au 9ème échelon en 2017 passeront IP10 en 2020.
Exemple : passage IP 9 le 01/03/2017 si réduction d'ancienneté -1 mois en 2017, passage IP 10 le 01/02/2020
Pour les cadres A+, 2017 dernière année de réduction d'ancienneté possible ( notation 2017- gestion 2016).
A compter de 2018, pour tous les cadres, les échelons seront fixes, plus de possibilité de réduction d'ancienneté.
Le bilan du vote sur le nouveau règlement intérieur
| SCS | Solidaires | CFDT | Administration | |
| POUR | 1 | |||
| CONTRE | 1 | |||
| ABSTENTION | ||||
| ABSENT | 3 | 1 | 1 |
Le bilan du vote sur le bilan de notation 2016
| SCS | Solidaires | CFDT | Administration | |
| POUR | 1 | |||
| CONTRE | 1 | |||
| ABSTENTION | ||||
| ABSENT | 3 | 1 | 1 |