CAP Mouvement C1 2017-2

 Madame la Présidente,

Avant d'aborder l'ordre du jour de cette CAP, Solidaires Finances Publiques se doit d'interpeller le Directeur général sur quelques sujets qui conditionnent cette CAP.

I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFIP ?

Les commissions administratives paritaires (CAP), organes consultatifs, sont des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels tout en conciliant l'intérêt collectif de la DGFIP et la défense du service public.

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des CAP ?

Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.

Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFIP».

Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !

Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

II La situation des emplois et des ressources : la DGFiP toujours sacrifiée !

La paupérisation des moyens de la DGFiP se poursuit avec une nouvelle vague de suppressions d'emplois à hauteur de 1538 suppressions nettes (soit 37 600 depuis 2002) et une baisse des crédits de fonctionnement de 1 % pour 2017 qui fait suite à plusieurs baisses consécutives.

A maintes reprises, Solidaires Finances Publiques a alerté les responsables politiques et administratifs des conséquences dramatiques de leur choix pour une administration qui a des missions essentielles dans le fonctionnement de l’État.

Concernant les emplois de cadres supérieurs, la situation est la suivante :

Réduire les emplois concernés dans toutes les DRFiP-DDFiP dans des proportions moyennes de l'ordre de 20 % ne peut pas être neutre sur l'exercice des missions et sur la gestion des ressources humaines. (cf note du Directeur général du 30 mars 2015 relative à l'organisation et à la dotation en emplois de cadres supérieurs des services de direction des DRFiP-DDFiP).

Les baisses de moyens humains et budgétaires ininterrompues depuis plusieurs années précarisent les conditions de vie au travail de tous les cadres et agents ainsi que les missions du service public.

III L'accès aux postes comptables

Les élus de Solidaires Finances Publiques soulignent les difficultés que rencontrent les collègues dont le poste comptable est supprimé pour se repositionner et celles des cadres qui souhaitent une promotion sur un poste comptable, voire une simple mutation.

Il est manifeste que les restructurations ont pour effet collatéral de fermer l'accès aux postes comptables aux cadres administratifs et ce n'est pas la récente mise en place à dose homéopathique des dispositifs de CSC 4 et 5 administratifs qui va régler ces problèmes.

Pour remédier à ce blocage des carrières, Solidaires Finances Publiques exige :

• la réduction des délais de séjour afin de faciliter la fluidité notamment en fin de carrière ;
• la création d'emplois de Chefs de service comptable de nature administrative (avec un volume crédible) et par la suite l'ouverture d'une véritable carrière administrative ;
• une linéarité de carrière selon les modalités suivantes :

pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,

pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,

pour IDIV : indice brut 1015, indice majoré 821.

Nous demandons aussi la transformation des échelons spéciaux en échelons terminaux classiques, la linéarité effective du grade d'inspecteur divisionnaire (fusion des deux classes) et la linéarité entre les grades d'IP et d'AFIPA (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

De plus, nous demandons régulièrement la revalorisation indemnitaire des IDIV administratifs, les oubliés de la fusion.

IV Le mouvement 2017-2

Ce mouvement se caractérise par :

• un blocage sans précédent des possibilités de promotion à l'ancienneté (60 postes en promotion toutes catégories confondues sur 133 mouvementés et 1081 demandes)
• alors même que les promotions sur place sont soumises à quota (24 prononcées 18 cadres frappés par les quotas)
• et que les mutations prioritaires n'épuisent pas le nombre de cas restant à régler lors des prochains mouvements (soit environ 175 cadres concernés).

Face à cette situation de nombreux cadres nous ont mandatés pour vous dire qu'il faudrait que la DG prenne conscience de l'impact très négatif de cette gestion sur la motivation des cadres concernés.

Que compte faire la Direction générale pour régler ces problèmes ?

Plus précisément :

- sur les postes HEC

6 promotions (1 AFIPA et 5 AFIP) et une mutation !

Faute de candidat AFIP, la DG propose l'affectation d'un AFIPA.

Si nous ne contestons pas cette solution qui est un plus pour la mission (pas de poste laissé vacant) et qui a des effets positifs en cascade, nous demandons que cette promotion soit hors quota. Pour information, l'AFIPA nommé dans le présent mouvement ferme le quota des AFIPA tant que 14 affectations d'AFIP (5 + 9 de la présente plage) ne seront pas réalisées.

Preuve que le quota de 10 % d'AFIPA par cycle de 10 nominations est inapplicable.

Comment la DG envisage-t-elle de gérer ce blocage ?

Solidaires Finances Publiques propose outre un quota porté à 20 % pour les AFIPA que les postes non demandés par des AFIP soient pourvus par des AFIPA hors quota.

- sur les postes HEB

24 postes mouvementés : 6 mutations toutes prioritaires, 8 promotions sur place (PSP) dont 3 prioritaires, 4 affectations sur postes sensibles (3 AFIPA, 1 IDIV) et 10 promotions à l'ancienneté (4 sur postes sensibles (3 AFIPA, 1 IDIV), 5 AFIPA, 1 IDIV.

- sur les postes HEA

44 postes mouvementés : 21 mutations dont 16 prioritaires, 2 PSP, 21 promotions dont 5 sur postes sensibles (2 AFIPA, 1 IP, 2 IDIV) et 16 à l'ancienneté (11 AFIPA, 4 IDIV et 1 ex IP).

- sur les postes HEA-1 (ex-1040)

35 postes mouvementés : 10 mutations dont 9 prioritaires, 9 PSP toutes prioritaires.

16 promotions à l'ancienneté : 5 AFIPA, 8 IP ou IDIV ex IP et 3 IDIV

- sur les postes 1015

23 postes mouvementés : 11 mutations dont 10 prioritaires, 5 PSP dont 1 prioritaire,

7 promotions de droit commun : 2 AFIPA, 3 IP ou IDIV ex IP et 2IDIV.

Devant une situation aussi catastrophique, il est urgent pour Solidaires Finances Publiques que la DG définisse une véritable stratégie de GPEEC en y associant les organisations syndicales au sein de groupes de travail.

V – Situation des IDIV ex-IP

Alors que la DGFIP a reconnu depuis 2014 aux IDIV HC ex-lP des règles de gestion identiques à celles des lPFlP, Solidaires Finances Publiques demande leur reversement statutaire dans leur grade d'origine. Un amendement en ce sens sera déposé au CTM de mars.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le bureau RH-1B pour son accueil et sa disponibilité.

La CAP était présidée par Madame PELATA, Sous-directrice de l'encadrement et des relations sociales à la DGFiP. Elle a apporté les éléments de réponse suivants.

Sur PPCR : C'est un sujet tranché, le paysage est stabilisé avec des carrières courtes et des carrières longues. La DG va poursuivre sa réflexion sur les règles de gestion applicables aux cadres.

Pour la centrale, un jeune IP, qui a choisi une carrière courte, n'a pas vocation à aller sur un poste comptable au début de sa carrière d'IP.

Sur le quota des AFIPA sur poste HEC : les AFIPA n'ont pas une vocation "naturelle" à aller sur des postes HEC mais ils continueront à y avoir accès de façon limitée (lorsqu'un poste n'est pas sollicité par un AFIP).

Les élus de Solidaires Finances Publiques ont réitéré leur revendicatif.

Sur les IDIV ex IP : la présidente a rappelé la phrase du DGA " le sujet est derrière nous" ! Elle a indiqué que la DG ne le réouvrirait pas et qu"il ne faut laisser aucun espoir à ces personnes qui seront traitées avec le respect qu'on leur doit".

Sur les dispositifs de fin de carrière IP : le Directeur général n'y ait pas favorable et les discussions sur certains dispositifs (AFIP FC par exemple) ne seront pas réouvertes.

Sur le double salto sur postes comptables : le sujet est clos, c'est NON.

Les élus de Solidaires Finances Publiques ont vivement réagi aux réponses de la DG sur ces quatre derniers sujets ("Que de sujets derrière nous !") et ont demandé à la présidente de la CAP comment le Directeur général compte motiver ses cadres et ses personnels ?

Ils ont rappelé que si les suppressions d'emplois relèvent de décisions politiques, le Directeur général a la main sur beaucoup de sujets : moyens octroyés aux élus en CAP ; règles de gestion en matière de délai de séjour, de mutation, de promotion, de dispositifs de fin de carrière... et qu'on a connu parmi ses prédécesseurs des personnes qui savaient lâcher un peu de lest pour atténuer le choc des suppressions d'emplois (à elle seule, la DGFIP supporte la quasi totalité des suppressions d'emplois de toute la Fonction publique !).

Que va proposer Monsieur PARENT dans les groupes de travail à venir ???

Les dossiers évoqués :

Les votes :

Pour les AFIP

Pour les AFIPA

Pour les IP

Pour les IDIV