CAP Mouvement AFIPA 2017

Madame la Présidente,

Solidaires Finances Publiques souhaite évoquer les points suivants :

I Quel dialogue social le Directeur général souhaite-t-il à la DGFiP ?

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) ?
Les CAP, organes consultatifs, sont des lieux d'échanges où chacun s'accorde à rechercher une solution aux cas individuels tout en conciliant l'intérêt collectif de la DGFiP et la défense du service public.
Cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.
Rappelons la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP : "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFiP».
Manifestement, il y a les paroles et il y a les actes ! Chacun jugera !
Sachez que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

II Concernant la situation à la DGFiP

Nous ne reprendrons pas tout ce que nous vous avons déjà dit et que nous vous répétons à chaque instance et qui sont malheureusement de plus en plus d'actualité.
Nous vous renvoyons à nos nombreuses expressions et aux actions menées à la DGFiP pour dénoncer la dégradation du service public.
Le constat est connu : les suppressions d'emplois mettent à mal les conditions d'exercice des missions ainsi que les conditions de vie au travail.
Les restructurations et la déréglementation des règles de gestion sont censées être, pour la Direction générale, la réponse qui permet de faire face à cette situation.
La devise de notre maison est devenue « faire mieux avec moins » !
Les résultats du baromètre social démontrent cette dégradation notamment en ce qui concerne l'évolution de la charge de travail, celle du stress des cadres et des agents et parallèlement la dégradation du service rendu à l'usager.
Cela n'est plus tenable, l'arrêt des suppressions d'emplois s'impose a minima.

III Les suites de PPCR et le grade d'AFiPA

Solidaires Finances Publiques revendique notamment :
- une linéarité de carrière selon les modalités suivantes :
pour AFIPA : HEA 3 : indice brut 1216, indice majoré 963,
pour IP : HEA 1 : indice brut 1100, indice majoré 881,
pour IDiv : indice brut 1015, indice majoré 821.
- la transformation de l'échelon spécial en échelon terminal classique (cf l'ensemble de nos expressions sur PPCR et lors du GT du 13.02.2017).

IV Le mouvement des AFiPA

Le document émanant de SPIB-1B de septembre 2014 relatif à l'évolution prévisionnelle des emplois et des effectifs de cadres supérieurs de la DGFiP pour la période 2014-2018 fixe le niveau annuel de promotions au grade d'AFiPA entre 70 et 80.
Cet engagement a été tenu : 78 lauréats IP, 2 lauréats au titre de la seconde chance et 2 lauréats IDiv HC.
Concernant les règles d'affectation et face à l'extension du nombre de postes au choix ou au profil, Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il est opposé à toute notion de choix ou de profil et revendique l’application de la seule règle de l’ancienneté (au cas particulier le millésime du TA au grade d'AFiPA).
Solidaires Finances Publiques demande que lors de la publication du projet de mouvement sur Ulysse, les situations de rapprochement familial soient bien indiquées (ainsi que dans le cadre du mouvement définitif).
Le taux de satisfaction, dans le cadre de ce mouvement, est supérieur à celui des années précédentes.
Néanmoins, nous évoquerons un certain nombre de situations individuelles lors de cette CAP.

V Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois administratifs de CSC de 3ème catégorie (HEA)

Solidaires Finances Publiques revendique de longue date la création d'emplois de Chefs de service comptable de nature administrative afin d'offrir la possibilité de dérouler une véritable carrière administrative sans être obligé de passer par une carrière comptable.
Pour que cela ait un sens, le volume de postes doit être crédible.
A titre d'illustration, nous reconnaissons l'avancée que représente pour les IP et pour les IDiv HC la création d'un dispositif d'emplois de CSC 4 et de CSC 5 de nature administrative mais nous dénonçons leur mise en place à dose homéopathique (5 et 6) qui ne permettra pas de régler ce blocage des carrières notamment pour les collègues « du stock ». Nous exigeons une augmentation conséquente de leur nombre.
En ce qui concerne les nominations d'AFiPA sur des emplois de CSC 3 (HEA) de nature administrative, on pouvait penser qu'elles seraient à l'ordre du jour de cette CAP.
Or, il n'en est rien.
Selon nos informations, les dossiers sont toujours en cours d'instruction.
Pouvez-vous nous donner plus de renseignements et de la visibilité sur la réunion de la CAP concernée par ces nominations (spécifique ou non ? A quelle date ?).
Les collègues qui ont postulé attendent avec impatience le résultat qui conditionne pour certains d'entre eux d'autres choix (participation à un mouvement comptable, mobilité...).

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le bureau RH-1B pour son écoute et sa disponibilité.

La présidente prend note de nos remarques relatives au dialogue social et à la situation à la DGFiP.
Concernant le dossier PPCR, elle indique que les amendements déposés par Solidaires Finances au CTM du 3 avril suivent leur cours.

L'évolution des recrutements au grade d'AFiPA est la suivante :

Elle souligne le taux de satisfaction en progression dans ce mouvement et l'équilibre des emplois AFiPA. En effet, il ne reste plus qu'une quinzaine de surnombres en 2017.
En 2015, environ 40 surnombres ont été résorbés et une vingtaine en 2016.

 * 6 emplois restent vacants à l'issue du mouvement :
- 2 emplois territoriaux : Guyane et Haute-Corse (forte probabilité que la DG les offre à la seconde chance d'AFiPA)
- 4 postes au choix : ESI d'Amiens, MDCCIC, Délégation Nord, CE-1B (des fiches de postes hors mouvement annuel seront probablement publiées).

Pour les postes HEA administratifs, l'administration considère que le détachement sur un emploi administratif n'a pas vocation à passer en CAP mais qu'une information descendante sera néanmoins fournie aux représentants des personnels.
La CAP sera donc seulement informée de la liste des cadres sur-indiciés mais aucune date ne peut être annoncée à ce stade.
Solidaires Finances Publiques a fait part de son étonnement en séance car il s'agit bien d'un acte de gestion individuel ayant une incidence sur la rémunération (c'est l'emploi sur lequel est détaché le fonctionnaire qui lui donne son indice de rémunération et non plus l'indice détenu dans son grade) et a demandé à la DG de lui transmettre son argumentation.
Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois administratifs de CSC de 3ème catégorie (HEA) est géré de la manière suivante :
- demande aux chefs de service par la centrale de propositions et classement par les délégués ;
- prise en compte d'autres critères destinés à lisser les candidatures sur plusieurs années car celles-ci vont augmenter lors des prochaines années ;
- les indices seront accordés pour une durée maximale de 6 ans mais la DG va faire en sorte que cette période soit en lien avec le passage à l'échelon spécial (HEA3) afin d'éviter toute baisse de rémunération ;
- le nombre de postes attribués serait de l'ordre d'une petite moitié du volume disponible pour cette campagne à savoir une petite trentaine de bénéficiaires dès 2017.

Nombre de dossiers défendus par les représentants des personnels et vote des organisations :

Solidaires Finances publiques a voté contre, compte tenu du climat délétère du dialogue social  et des récentes mesures décidées par le DG en matière de fonctionnement des CAP.