Mouvements de mutations et premières affectations IP - 2017

CAP du 15 juin 2017

Madame la Présidente,

I Une CAP d'une durée inadaptée : un jour de consultation et un jour de CAP ! (pourtant, la gestion se complexifie et il n'y a pas de suites dans les CAP A+)

Les élus de Solidaires Finances Publiques ont été sensibles à l'envoi des documents de consultation dans la matinée du mardi 13 juin mais jugent inadmissible que la consultation ait été arbitrairement fixée à partir du mercredi matin.

Croyez-bien que pour les candidats à ces mouvements, le mardi après-midi faisait partie intégrante de la consultation : nous avons eu de nombreux courriels, de nombreux appels téléphoniques, des demandes d'information, des demandes d'évocation... .

C'est donc notre organisation qui a pris en charge cette demi-journée. Selon vous, Madame la Présidente, est-ce une situation de travail normale et respectueuse des représentants des personnels ?

Pourtant, la première phrase du Guide de fonctionnement des CAP  précise que "l'importance d'un dialogue social de qualité et la nécessité de faciliter la représentation du personnel constituent une priorité de la DGFIP».

Comment le Directeur général peut-il affirmer être attaché à la concertation et à un dialogue social de qualité et tout mettre en œuvre pour restreindre les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) ?

On vous le redit : cette attaque est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en cours de mandat et en contradiction avec les règles qu'il a lui-même édictées.

Il y a les paroles et il y a les actes : chacun jugera !

Sachez cependant que les élus de Solidaires Finances Publiques continueront d'assurer pleinement la défense de leurs mandants et plus largement leur rôle de représentants des personnels.

Nos élus exigent que la durée de consultation de cette CAP soit revue à la hausse.

II La situation à la DGFIP : « faire mieux avec moins » mais jusqu'à quand ?

Nous ne reprendrons pas tout ce que nous vous répétons à chaque instance mais qui est de plus en plus d'actualité. Quelques points marquants !

- Les suppressions d'emplois : 37 600 depuis 2002 !

Concernant les emplois de cadres supérieurs, les pouvoirs publics ont décidé de réduire les emplois A+ dans des proportions moyennes de l'ordre de 20 %

Les suppressions se font en lien avec la gestion RH (c'est-à-dire en lien avec les évaporations naturelles : départs en retraite, mutations, promotions...).

La situation est la suivante :

Ces nombreuses suppressions d'emplois de tout grade dégradent fortement l'exercice des missions et les conditions de vie au travail des cadres et des agents.

Quelles sont les réponses de la Direction générale ? Les restructurations et la déréglementation des règles de gestion ! Quels en sont les résultats ?

- Les résultats catastrophiques du baromètre social mettent en lumière, dans des proportions incroyables, un profond malaise et une vraie souffrance qui concernent tous les grades et toutes les structures mais qui posent aussi question sur la faisabilité même du travail.

Il ne vous a pas échappé que ces résultats confirment cette dégradation notamment en ce qui concerne l'évolution de la charge de travail, celle du stress des cadres et des agents et parallèlement la dégradation du service rendu à l'usager.

Que pense la Direction générale de ces résultats ? Que compte-t-elle faire ?

III Le dispositif de nomination d'AFiPA sur des emplois HEA Administratifs

Notre organisation a déjà saisi à trois reprises la DG sur ce sujet.

Un projet de réponse serait en cours de finalisation par les bureaux RH1A et RH1B.

Il s'avère que la date de détachement des cadres devrait être un peu décalée car l'examen des textes statutaires par le Conseil d'Etat a pris un peu de retard par rapport au calendrier initial.

La centrale ne détachera donc les cadres qu'après publication des nouveaux textes.

J'attire cependant votre attention sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les élus représentants des personnels.

Ils sont destinataires d'un projet de nomination d’AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3ème catégorie au titre de l'année 2017 et il n'y a aucune communication officielle de la DG : rien sur Ulysse, aucune information sur le devenir de ce projet transmis le 4 mai alors que les intéressés devaient être nommés dans le mois.

Nous avons aussi interpellé la DG sur le sort des collègues qui n'ont pas eu satisfaction et dont nous n'avons pas pu évoquer leur situation : certains viennent seulement d'être informés !

Y aura-t-il une CAP et à quelle date ?

IV Les mouvements de mutations et de premières affectations : les contraintes s'additionnent !

Le mouvement 2016 comportait 69 gels auxquels s 'ajoutaient 43 suppressions d'emplois (PLF 2016).

Le mouvement 2017 est affecté par 58 gels et 30 suppressions d'emplois (PLF 2017).

Il y a manifestement un problème : 200 vacances à l'origine du mouvement pour 110 recrutements.

La DG n'est pas claire : elle a fait le choix de recruter moins d'IP mais l'IP demeure le cadre supérieur « bon à tout faire » et qui est demandé dans toutes les directions. Les directeurs annoncent des créations de postes d'IP en CTL et on s'aperçoit quelques semaines après que ceux-ci sont gelés.

Autrement dit, le choix opéré par la DG en matière de recrutement pose la question de la doctrine d'emploi de ce grade.

Il n'est pas possible d'avoir au fil des années une hausse des vacances (suite aux promotions AFIPA et aux nominations sur postes comptables), une réduction volontaire des recrutements et un maintien de la doctrine d'emploi. On voit le résultat.

Or, malgré les demandes de Solidaires Finances Publiques, ce sujet n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour d'un groupe de travail. Nous renouvelons notre demande.

Bien entendu, nous évoquerons des situations individuelles dans le cadre de cette CAP.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le Bureau RH-1B pour son accueil et sa disponibilité malgré les difficiles conditions de travail.