La CAPN de liste d'aptitude de B en A 2016, s’est tenue du 7 au 11 mars 2016.

Liminaire

Monsieur le Président,

Les élus de Solidaires Finances Publiques ne peuvent commencer cette CAP sans évoquer le contexte politique du pays.
Le projet de loi El Khomri est l'acte ultime à l'encontre du monde du travail, des salariés, des jeunes, des précaires et des privés d’emplois. Ce projet caractérise les orientations et les choix de société d'un Gouvernement dont la vision sociale se rapproche de celle du 19e siècle où l’individu ne représenterait plus rien, si ce n’est sa force de travail.
Cette réforme du Code du Travail vient parachever une œuvre de destruction massive de toutes les sécurités dont pouvaient bénéficier les salariés du privé mais aussi du public à très court terme.
En attaquant le secteur privé à travers l'implosion du Code du Travail, en supprimant certaines protections, le Gouvernement a choisi son camp, clairement, inexorablement, méthodiquement : celui du patronat contre le peuple.
Nous avons toutes et tous dans notre entourage proche ou plus lointain, des parents, des amis ou des connaissances en recherche d’emploi ou dans des situations qui deviendraient encore plus précaires qu’elles ne le sont aujourd’hui à cause de cette loi scélérate.
Le pouvoir politique se gargarise du mot « flexisécurité ».
Mais cette flexisécurité ne vaut que pour les entreprises et non pour les salariés.
La liste des attaques est longue et non exhaustive quant à ses effets.
En tout premier lieu, le coup de grâce est asséné aux 35 heures, avec une durée de travail qui se décidera au sein de l'entreprise et pourra être porté à 12 heures par jour, et plus aisément à 48 heures par semaine (voire dans certaines circonstances à 60 heures par semaine).
Mais il ne se limite pas à cela. Le catalogue est bien long :

  • extension du forfait jour,
  • fractionnement des 11 heures obligatoires de temps de repos quotidien,
  • baisse de la majoration des heures supplémentaires,
  • plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif,
  • facilitation des licenciements économiques,
  • primauté des accords d'entreprise,
  • escamotage du contrôle par les instances publiques et judiciaires.

Aujourd’hui, il faut protéger l'entreprise contre les salariés.

Qui peut croire sérieusement qu'avec plus de 6 millions d'inscrits à Pôle Emploi, allonger le temps de travail de ceux qui en ont déjà un peut faire reculer le chômage ?
La recherche permanente de la destruction du statut (le CDI) dans la sphère privée, sous prétexte d'égalité public-privé, débouchera immanquablement à très court terme à la fin du statut dans la Fonction Publique, et entraînera l'ensemble des salariés français dans la voie de la paupérisation.
Qui peut encore penser que les atteintes aux 35 heures soient sans conséquences pour les fonctionnaires, alors qu’ils sont déjà injustement stigmatisés sur le sujet du temps de travail?
Comment s'estimer à l'abri de cette régression générale des droits alors même que les contrats précaires, les recrutements temporaires se multiplient dans la Fonction Publique et ne pourront plus être requalifiés en CDI ?

La contractualisation dans l'ensemble des secteurs de la Fonction Publique fait son chemin, insidieusement, portée en écho par tous les populismes.
Solidaires Finances Publiques considère que face au niveau inégalé des attaques assénées contre le salariat, une réaction unitaire public-privé d’ampleur est indispensable.
Solidaires Finances Publiques s'y engagera sans état d'âme.

L’État patron n'a pas attendu la loi El Khomri pour saborder la Fonction Publique, ses agents et les services publics.
Les « négociations salariales » qui s'ouvrent mi-mars s'apparentent d'ores-et-déjà à une porte fermée, à travers les propos tenus par la nouvelle Ministre de la Fonction Publique.
Les agents ne demandent pas l'obole, mais une vraie reconnaissance de leurs qualifications et de leur travail.
Concernant le Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), rebaptisé pompeusement « Avenir de la Fonction publique », il s'agit tout simplement d'un « foutage de gueule ». Sans rentrer dans le débat, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer les avancées dites « majeures » de ces propositions et en tout premier lieu les gains indiciaires des 3 catégories A, B, C. Ceux-ci sont en grande partie autofinancés par les agents eux-mêmes à travers le transfert d'indemnitaires sur de l'indiciaire, ce qui en aucun cas ne compense les pertes de pouvoir d'achat enregistrées depuis plus d'une décennie. En effet, ce faible gain indiciaire peut aussi avoir pour corollaire un déroulé de carrière rallongé. Ou comment reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre.
PPCR est un immense iceberg dont certains ne veulent voir que la partie émergée que constituent les pseudos gains indiciaires, alors que la partie immergée agrège de trop nombreux reculs.

La DGFiP a été pionnière quant à la destruction du service public à travers son cortège de suppressions d'emplois (32000 depuis 2002) et de fermetures et restructurations de postes et services.
Solidaires Finances Publiques dénonce un Plan de Qualification en constante régression. Preuve en est, une fois de plus, de la considération dans laquelle sont tenus les agents.
Quels remerciements pour les efforts accomplis !
Le volume des promotions par liste d’aptitude illustre parfaitement la politique menée.

Concernant cette CAP Nationale, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement au recrutement par concours, la liste d'aptitude constituant une 3e voie permettant aux agents d'accéder au grade supérieur.
Au titre de cette année, 3999 agents ont fait acte de candidature soit une baisse de 1,5 % par rapport à 2015. Cette baisse est la conséquence des suppressions d'emplois.
Concernant les agents positionnés en excellent, l'examen des situations nous conduit à constater que les classements des directeurs locaux ont reposé sur des critères subjectifs.
Une fois encore, des directions s’exonèrent d'appliquer l'instruction. Certaines ne laissent pas de marges de manœuvre à la CAP Locale. D’autres, en l'absence de potentialité, ne voulaient même pas classer d’agents en excellent pour ce motif.
Des dérives locales :

  • des directions qui classent des agents âgés de plus de 58 ans en excellent mais en position non éligible à court ou à moyen terme au vu des potentialités disponibles,
  • une direction qui avait positionné un agent de plus 58 ans en rang 1 au moment où elle n'avait pas de potentialité, et qui fait reculer le même agent dans le classement des excellents l'année où il y a une potentialité,des directions qui ne veulent pas classer d’agents en très bons pour ne pas constituer un vivier naturel,
  • des directions qui n’assument pas face aux agents les décisions qu’elles prennent,des directions avec potentialité de sélection qui positionnent en rang utile des candidats qui ont peu de chances d'être promus, compte-tenu de leur ancienneté administrative (que la Direction Générale exclut le plus souvent), privant de fait la direction d'une promotion.

Ces dérives démontrent bien que la liste d'aptitude, telle qu’elle est conçue actuellement, est complètement subjective, non transparente, inégalitaire et incompréhensible pour les agents.
Ces dérives sont d’autant plus problématiques que la Direction Générale valide quasi systématiquement les choix et les classements des directeurs.
Solidaires Finances Publiques dénonce les classements des directeurs locaux et exige que la CAP Nationale joue pleinement son rôle.

C’est pourquoi les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre votre liste à l'issue de la CAP.

Nous remercions le bureau RH1C pour l'ensemble des documents fournis.

Compte-rendu

3 999 agents ont fait acte de candidature (contre 4 061 en 2015).
387 agents ont été classés excellents (contre 416 en 2015).
170 candidats figuraient au projet initial (contre 171 en 2015), dont 2 dans la spécialité Hypothèques.
Les élus de Solidaires Finances Publiques ont évoqué les dossiers de 67 camarades.
Chacun d’entre eux a fait l’objet d’un entretien téléphonique personnalisé avant et après la CAP.
Au total, 168 dossiers ont été évoqués par l’ensemble des représentants des personnels.
A l’issue des débats, l’administration a complété la liste de 15 candidats supplémentaires.
Au final, ce sont 185 collègues qui sont promus contre 184 l'année passée.

L’examen de la sélection montre que plus de 87 % des promus ont plus de 51 ans dont 20 % ont plus de 61 ans. Le plus âgé a 64 ans et aucun promu a moins de 45 ans.
Hormis 2 agents C1-11 et 1 CP 6, tous les candidats sélectionnés sont au moins CP7.

Au cours des débats, la DG a indiqué qu'elle examine sur 5 ans le volume d’agents promus par liste d’aptitude au regard du nombre de candidatures par direction, pour déterminer les possibilités de sélections pour chacune d’entre elles.

Malgré des dérives de certains directeurs locaux dénoncées par Solidaires Finances Publiques, le déroulement de cette CAPN, n’a été quasiment qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises par les directeurs locaux. Au lieu d'être préparatoires, les CAPL deviennent de fait décisionnelles. Cette attitude a été vigoureusement dénoncée par les élus de Solidaires Finances Publiques.
Ce constat a conduit les élus à voter résolument contre le projet de l’administration, tout en félicitant chaleureusement les camarades retenus à l’issue des travaux.