La CAP nationale de titularisation des contrôleurs stagiaires s'est tenue le 13 juin 2018.

Liminaire

Monsieur le Président,

Les temps que nous vivons sont marqués par des reculs sociaux jamais atteints depuis des décennies. Le gouvernement en place s’attaque clairement aux fondamentaux de notre pacte républicain que sont le droit du travail, la protection sociale et le service public. Il affaiblit, jusqu’à l’anéantissement, tous les mécanismes de protection, de solidarité et aussi de contrôle et de régulation économiques et sociaux. L’exécutif entend finir et amplifier le travail commencé par ses prédécesseurs. Emmanuel Macron l’a réitéré, il souhaite changer le pays et il le prouve depuis son élection. Pour les fonctionnaires, c’est tangible. Ils ont été maltraités lors des précédentes mandatures, ils seront laminés par celle-ci. C’est un choix politique fort qui n’épargnera personne à la DGFiP.
Depuis des années, Solidaires Finances Publiques alerte sur les dangers en cours. Le rapport du comité CAP 2022 en est la parfaite synthèse. Rarement un document d’une telle importance pour l’avenir de la Fonction Publique et pour celui des personnels ne se sera fait autant attendre. La date de sa remise officielle a été repoussée à trois reprises et accuse un retard de trois mois par rapport au calendrier officiel.
Objectifs fixés au comité CAP 2022 : le pré-requis budgétaire sera bien le moteur des évaluations à venir. Dans cette déclinaison mettant à mal le Service Public, la Fonction Publique et les personnels, quelles sont les perspectives pour la DGFiP ? La réponse est claire : supprimer entre 15 et 20 000 emplois au titre du quinquennat. Ce chiffre s’appuie sur les engagements du Président de la République en matière d’évaluation des effectifs de la Fonction Publique mais aussi sur les annonces de Bruno Parent sur le volet emploi du budget 2018 de la DGFiP.

Quels sont les leviers pour parvenir à ces suppressions d’emplois ? Premier levier, créer une plate-forme dans un État plate-forme. À la DGFiP et à l’horizon de trois ans, l'ensemble des données traitées pourront être numérisées dans des bases nationales interconnectées. L’autre levier consiste à revisiter les missions dont le périmètre était jusqu’alors ancré dans les principes fondamentaux du service public. CAP 2022 a pour objet de lever ce verrou.
Entre le mois de juin et celui de décembre, s’élaborera un document d’orientation stratégique qui viendra dérouler le menu jusqu’en 2022. La DGFiP, peu à peu dépecée, sera plus concentrée et considérablement réduite.
Dans une DGFiP ubérisée, les agents ou ce qu’il en restera devront être à leur tour ubérisés, c’est-à-dire adaptables, malléables et corvéables à merci.
Cette exigence d’adaptabilité permanente, de moyens raréfiés et de missions structures évolutives est le prétexte à des règles de gestion minimalistes. Elles sont déjà sur la table et ouvrent grand la porte à des risques de mobilité forcée.
CAP 2022, outre son volet « missions », comporte un volet RH important visant à contraindre les possibilités de défense des agents, en limitant le pouvoir d’intervention des représentants des personnels dans le cadre institutionnel.

Solidaires Finances Publiques combattra par tous les moyens les effets néfastes de CAP 2022 et appelle tous les agents à se mobiliser afin de sauver nos missions, notre outil de travail, notre avenir professionnel et personnel. La riposte doit être à la hauteur des attaques portées.

Le mouvement définitif de mutation des contrôleurs des Finances Publiques a été publié la semaine dernière, et les vacances d'effectifs sont énormes. Nous demandons à nouveau les appels de l'ensemble des listes complémentaires des différents concours.

Le dernier mouvement de mutation a laissé sur le carreau de nombreux agents et que dire des 1eres affectations . Encore un mensonge de la Direction Générale et de RH2A, en aucune façon ce mouvement n'a été abouti et de trop nombreux stagiaires sont affectés d’office, en attente de rapprochement ou ont obtenu un vœu bien trop loin sur leurs demandes de premières affectations. Et pourtant, les postes demandés sont encore vacants.

C’est honteux !

De plus, la Direction Générale réduit significativement les droits des agents en matière de formation initiale et de 1ères affectations. Elle s'attaque également aux possibilités d'accès aux concours internes et examens professionnels. C’est un projet rétrograde à bien des égards. Les concours internes et externes pour l'accès à un grade sont organisés le même jour, obligeant ainsi les candidats à faire un choix entre l'un ou l'autre des concours. Autre mesure détestable, la limitation à 5 du nombre de participations aux concours et examens professionnels. Alors que le nombre de places aux concours internes diminue, la DGFIP instaure l'effet triple lames conduisant à moins de possibilités de promotion pour toutes et tous, anéantissant tout espoir d’une promotion interne non discriminante.

La Direction Générale entend mettre en adéquation la formation initiale et le premier poste d'affectation. Pour ce faire, elle remet en cause le principe affirmé lors de la fusion : une 1ère affectation est une mutation à part entière. Ainsi, pour la prochaine scolarité des A, tous les lauréats internes et externes seront affectés en dehors du mouvement général et sur la base de leur rang de classement au concours. Leurs vœux seront formulés sur la base d'une liste de postes restés vacants et à priori non refusés à des agents en mutation. Des possibilités de rapprochement existeront, mais les conditions restent à préciser. C’est une remise en cause inacceptable des règles d’affectation qui intégraient les premières affectations à l'ancienneté dans le mouvement général. Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit d’une volonté de la Direction Générale de freiner la promotion interne. Solidaires Finances Publiques ne veut pas voir ces dispositions injustes s’appliquer un jour aux futurs B stagiaires. Solidaires Finances Publiques s’oppose au délai de séjour de 3 ans sur le poste de 1ere affectation. Nous voyons trop de situations humaines délicates pour accepter cela.

La formation initiale sera principalement axée sur la prise de fonction au 1er poste et pourrait conduire à former des agents sans qu’ils aient les bases essentielles de la fiscalité ou de la gestion publique. La DGFIP veut ainsi créer des « experts » au poste de travail mais dénués de toute vision des chaînes de travail et des missions de la DGFIP. Nous n'avons, à ce stade, aucune annonce sur un éventuel projet de refonte de la formation continue qui permettrait de compenser cette déperdition sans précédent des savoirs professionnels DGFIP. Au final, ce projet porte les germes d'une conception où l'agent est une ressource jetable n'ayant aucune perspective de carrière fondée sur des règles de droit communes à toutes et tous. Et nous constatons que la prochaine rentrée des A stagiaires est totalement inorganisée.

Solidaires Finances Publiques l'affirme avec force, votre projet est pétri d’injustices, d’inégalités de traitement entre stagiaires et d’approches discriminantes.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette réforme remet en cause la notion de fonction publique de carrière et positionne notre direction comme une fervente partisane du concept de fonction publique de métier.

Tout au long de ces dernières années, Solidaires Finances Publiques, lors de groupe de travail ou des conseils de promotion, vous a alertée sur les conséquences négatives des orientations en matière de formation. La formation initiale présente un bas relief austère et est insuffisamment professionnelle. Il est nécessaire de rééquilibrer les cursus de formations initiales et de développer les bases écoles des applications informatiques.

Cette année encore, nous constatons que sur chacune des épreuves, le nombre de stagiaires en dessous de la moyenne est impressionnant. Encore une fois, c'est l'épreuve N°2 qui a posé le plus de difficultés, que ce soit pour les contrôleurs stagiaires généralistes ou les programmeurs. Il est nécessaire de se poser des questions. De l'avis des stagiaires, cette épreuve a été beaucoup trop longue à réaliser dans le temps imparti.

Ensuite, 8 contrôleurs stagiaires ont été concernés par l'épreuve de rattrapage. Ce nombre est largement inférieur à celui de l'année dernière.

Nous examinerons aujourd’hui la situation d'un contrôleur stagiaire. Nous constatons, pour la 1ère fois, que c'est la note de participation, qui fait passer la moyenne en dessous de 10. Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible que cette note, dont les critères sont pour le moins arbitraires, permette qu'un stagiaire soit mis en difficulté et ainsi ne soit pas titularisé voire licencié.

Nous dénonçons, encore, la fin de scolarité très compliquée pour l'ensemble des stagiaires : les dates des épreuves, de l'épreuve de rattrapage et des structures d'écoutes sont trop proches.

Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité de rallonger la formation initiale et exige le retour d'une formation initiale de contrôleurs spécialisés cadastre.

Nous exigeons, aussi, de faire débuter la scolarité le 1er septembre. Cela permettrait de favoriser une meilleure installation des stagiaires, sans oublier les incidences sur la prise de rang en carrière B et en termes de mutations ultérieures. Une inégalité de traitement est ainsi créée.

Nous rappelons plusieurs revendications de Solidaires Finances Publiques :

- nous demandons la présence d'un médecin de prévention implanté sur chacun des établissements,

- les stages en cours de scolarité théorique doivent être réalisés sur une résidence laissée au libre choix des stagiaires,

- l'indemnité de stage doit être revue à la hausse afin que les agents ne soient pas pénalisés pendant toute la durée de la formation initiale y compris durant le stage pratique. Le taux de base n'est pas revalorisé depuis 2006. La majorité des effectifs des écoles ont des frais de double résidence. Cette situation engendre pour les stagiaires une situation financière particulièrement difficile,

- de plus, comment admettre que des stagiaires simplement situés à 2 stations de RER de chacun des établissements de Noisy et de Noisiel puissent percevoir des indemnités si différentes ? Quand on parle d'incohérence, celle-ci est fabuleuse. Nous demandons que le régime appliqué à l'établissement de Noisy soit au barème le plus haut.

- nous demandons la gratuité de l'hébergement et de la restauration pour tous.

Au-delà des conditions de vie à l'école, nous dénonçons également les conditions de déroulement des conseils de promotions tels qu'ils sont décidés par la direction de l'ENFIP. Les élus rencontrent des difficultés inadmissibles pour discuter, lors de ces instances, à la fois sur les points de l'ordre du jour mais aussi sur l'ensemble des sujets concernant les stagiaires.

 Enfin et les propos sont encore, hélas, d'actualité, comment ne pas ouvrir cette CAP sans aborder la problématique des contractuels en situation de handicap et du stage probatoire ?

La situation de ces contrôleurs stagiaires sera évoquée seulement fin septembre, ceux-ci étant soumis à une période probatoire relative aux “ résultats attendus de leur activité ”.
Une différenciation entre les contrôleurs stagiaires est proprement scandaleuse, à l’heure où la lutte contre les discriminations est mise en avant, y compris par le biais d’un stage obligatoire de formation à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFIP.

Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette disposition : les contractuels en situation de handicap, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C), doivent dérouler un stage d’adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires. Nous combattons toute logique de stage probatoire en formation initiale.

Compte-rendu

La promotion se compose de 755 stagiaires : 692 ayant suivi la scolarité généraliste et 63 ayant suivi la scolarité programmeur.

La moyenne générale s'élève à 14,23 (13,47 pour l'année 2016-2017).

2 élèves n'ont pas obtenu la moyenne générale et 1 situation individuelle a fait l'objet d'un examen particulier lors de cette CAP ( la seconde sera examinée en septembre).

Solidaires Finances Publiques a voté contre le licenciement de ce collègue.

Pour la 1ere fois, une note de participation, en dessous de 10 a conduit à ce qu'un stagiaire ne soit pas titularisé. Ce fait est inadmissible !
De plus, Solidaires Finances Publiques a dénoncé les conditions de déroulement de la scolarité et de son calendrier.
Ensuite, les élus ont exigé le retrait des projets de destructurations des futures formations initiales, la non application du futur délai de séjour de 3 ans pour les 1ères affectations des contrôleurs stagiaires à partir des recrutements 2018. Nous avons également dénoncé le projet à venir de ne plus intégrer les stagiaires dans le mouvement général avec les titulaires à l'ancienneté administrative.

La situation des contractuels en situation de handicap sera examinée lors de la CAP de titularisation qui se tiendra en septembre prochain. Nous rappelons que ces derniers subissent un stage probatoire dénoncé encore et toujours par Solidaires Finances Publiques.