La CAP nationale d'accès au corps des contrôleurs des finances publiques s'est tenue du 26 février au 2 mars 2020.

Liminaire

Monsieur le Président,

Le mouvement social contre le projet de réforme des systèmes de retraites connaît depuis le 5 décembre une intensité et une durée historique. Après des semaines de mobilisations, la population reste majoritairement opposée à ce projet et soutient ce mouvement.

Le projet du gouvernement est éminemment idéologique : il traduit une volonté claire et brutale de changer de modèle de société. Le système dit « universel » prôné par le pouvoir constitue une harmonisation par le bas. La plupart des futurs retraités seraient perdants. L’objectif du gouvernement est de diminuer la part de la richesse nationale consacrée aux retraites alors qu’il y aura davantage de retraités et donc de développer les régimes individuels par capitalisation avec tous les risques de crise financière donc de pertes pour les retraités comme cela est déjà arrivé en 2008 dans nombre de pays, entre autres, européens.

Les fonctionnaires figurent au rang des grands perdants : ce projet emporterait la fin des dispositions du Code des pensions (notamment le calcul de la pension sur les 6 derniers mois). Après la Loi de transformation de la fonction publique, ce serait un nouveau coup très rude porté contre le statut des fonctionnaires et par suite contre la neutralité des Services Publics.

De plus, la conférence de financement doit trouver des recettes immédiates pour un retour à l'équilibre financier en 2027, sans augmenter les cotisations. Il y aura donc des droits encore bafoués avec des mesures d'économie pénalisantes pour ceux non concernés par le système à points ni l'âge d'équilibre.

Solidaires Finances Publiques s’est inscrit dans ce mouvement social en appelant à faire grève et à participer aux manifestations lors de chaque « temps fort » depuis le 5 décembre. Notre organisation est solidaire des secteurs en lutte depuis le début du conflit.

Après une participation record des agents des finances publiques à la journée du 5 décembre et plusieurs autres journées de grève, la DGFIP reste l’un des secteurs de la sphère publique le plus mobilisé.

Le mouvement social contre le projet de la réforme des retraites se poursuit avec le soutien de la population (60 % de soutien le 14 janvier). Le gouvernement s’entête à vouloir imposer une réforme globale injuste. Il met en avant l’enjeu du financement, estimant que seule sa réforme permettrait de « sauver le système actuel ».

Pour Solidaires Finances Publiques assurer et améliorer le financement du système par répartition et des pensions des fonctionnaires est possible.

En arrêtant les suppressions d’emplois dans la Fonction Publique. Les fonctionnaires par leurs cotisations sociales contribuent au financement de la retraite et plus globalement de la protection sociale.

En mettant fin aux niches sociales évaluées à 90 milliards d’euros qui ne répondent en aucun cas à leurs objectifs initiaux (exemple : le Crédit impôt compétitivité emploi transformé en allègement pérenne des cotisations sociales patronales).

En augmentant les salaires, les rémunérations, en mettant fin notamment au gel du point d’indice des fonctionnaires (prévu jusqu’en 2022).

En mettant fin aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

En faisant le choix d'une politique fiscale redistributive (exemple : mettre fin au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus financiers qui privilégie les plus riches).

En luttant de façon efficace contre la fraude et l'évasion fiscale (80 milliards d'euros). Ce manque de recettes contribue à un affaiblissement du financement de la protection sociale et des pensions de fonctionnaires et des militaires.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique organise la désorganisation de la fonction publique et bien évidemment au détriment de ces agents.

Cette loi prévoit l'édiction de lignes directrices de gestion dont les conditions d'élaboration sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ces lignes directrices de gestion (LDG) déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois.

Elles fixent également les orientations générales en matière de mobilité et de promotion.

Le décret du 29/11/2019 supprime la référence à la consultation des CAP en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Un des arguments employés par le gouvernement est de soi-disant favoriser le dialogue social.

Les lignes directrices de gestion aux ministères économiques et financiers concernant la mobilité ont récemment été publiées en catimini sur Alizé et la déclinaison à la DGFIP est en cours.

Cependant, lors de la publication des instructions de mutation pour le mouvement du 01/09/2020, il est constaté l'absence totale d'information des agents sur les voies de recours possible et l'absence des dates de publications des mouvements nationaux. Les agents naviguent dans une totale opacité !

C'est inadmissible !

Les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour le ministère ne sont à ce jour pas connu. Nous rappelons qu'à la DGFIP, la campagne de candidature aux listes d'aptitude se situe habituellement fin août, début septembre. Il sera nécessaire de communiquer aux agents toute information utile afin de leur donner une visibilité pour l'année 2021. En effet, les lois et le décret déjà parus permettent de dire que l'établissement des futures listes d'aptitudes vont être profondément modifiées.

 

Avant de venir plus directement à l'ordre du jour, Solidaires Finances Publiques demande l'appel intégral des listes complémentaires des différents concours. Compte-tenu de l’importance des déficits constatés sur l’ensemble des catégories, singulièrement en C et en B, il en va de l’intérêt et de l’ambition de la DGFiP, de ses missions, mais aussi des conditions de travail des personnels soumis à une tension toujours plus forte du fait notamment de l’augmentation des charges, des sollicitations et des sujétions nombreuses auxquelles ils sont confrontés.

Le nombre des lauréats inscrits sur ces listes complémentaires est actuellement de 1 657 (1 216 pour l’externe du C, 12 pour le CIS, 67 pour le CIN, 3 pour l’EP d’inspecteur, 33 pour l’IFiP externe, 26 pour l’interne du même concours).

 

Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à la promotion sociale interne qui doit pouvoir s’exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires.

Concernant la reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP, nous réitérons ici ce que nous vous avons dit lors des deux dernières séances du CTR : la priorité absolue reste la revalorisation de la valeur du point d’indice (qui dépend certes du niveau « fonction publique ») et du régime indemnitaire (par l’indemnité mensuelle de technicité et la hausse du nombre de points ACF), qui est de votre compétence.

Nous confirmons également que la reconnaissance des qualifications doit se traduire par un plan de promotions internes, intercatégorielles et intracatégorielles, ambitieux qui doit concerner toutes les catégories. II permettrait de mieux reconnaître l’expertise jusqu’au plus haut niveau. Ce plan s’inscrirait dans le cadre d’un repyramidage des emplois en lien avec l’évolution actuelle et à venir des doctrines d’emplois. Il prendrait également la forme d’un ajustement du ratio « promu/promouvable ».

Concrètement, concernant les promotions intercatégorielles, les « curseurs » doivent évoluer au bénéfice de la promotion interne via les concours (internes et examen professionnel) ; pour les promotions intracatégorielles, les débuts de carrière doivent être accélérés afin de permettre aux agents de pouvoir dérouler une carrière complète au sein de leur corps pour les catégories C et B (administratifs et techniques). De plus, depuis de nombreuses années, les taux d’accès au troisième grade de la catégorie B (10 %) ne sont pas à la hauteur de la reconnaissance des qualifications, de l’investissement et de l'implication des agents de la DGFiP.

 

Il s’agit là de deux priorités devant se traduire par des avancées significatives et durables pour nos collègues.

La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

Force est de constater que les « critères » qui président aujourd’hui à la sélection par liste d’aptitude sont non seulement subjectifs, mais pas toujours appliqués de façon homogène sur l’ensemble du territoire. De plus, il est attendu des progrès significatifs de la part des directions locales en matière de transparence envers les postulants.

En se projetant sur plusieurs années, les volumes de promotions sont donc en baisse constante et nous condamnons d’ores et déjà la baisse scandaleuse des volumes annoncés pour les années à venir.

 

Cela étant, de trop nombreux agents restent écartés de la promotion interne alors que leur implication professionnelle au quotidien, mériterait pleinement une réelle reconnaissance de leur qualification et technicité.

La formation délivrée aux promus par LA ou CIS au grade de contrôleur est très clairement insuffisante voire inexistante. La durée de cette formation ne permet pas d’appréhender dans de bonnes conditions le changement de catégorie.

 

De trop nombreuses directions vont perdre des possibilités de promotion en raison de réussite au concours ou renonçant. Cela est inacceptable,aucun rattrapage n'est possible en CAP nationale si les agents ne sont pas classés excellents.

Par ailleurs, nous avons constaté que certaines directions à potentialité de zéro, n'ont classé aucun agent excellent, alors qu'il y avait des candidats.

Nous rappelons que nous sommes opposés au rang de classement du directeur local pour départager les candidats excellents entre eux. Les agents rattrapés après une défense en CAPL de « très bon » à « excellent » se voient systématiquement classés à la fin par leur direction. Nous demandons donc à cette CAP Nationale d’examiner l’ensemble des dossiers défendus sur la base de la qualité de l’agent, son aptitude à exercer au grade de contrôleur et non pas de se focaliser uniquement sur son rang de classement en local.

Le volume 2020 de promotion par liste d'aptitude de C en B est de 400, identique à celui de 2019 mais en nette diminution par rapport à l'année 2018. Ces chiffres sont désespérants quant aux perspectives de carrière des agents dans un contexte où on leur demande de plus en plus d'efforts. Lors du tchat organisé par le Directeur Général le 6 février, celui-ci à indiqué que nous sommes « une maison ou nous pouvons commencer en catégorie C et finir dans des postes de cadre dirigeant ». Nous en sommes bien loin.

Le nombre d'agents figurant sur la plage d'appel statutaire s'élève à 18 741 agents, il était de 19 913 l'année dernière. 4 050 agents ont postulé pour la promotion de l'année 2020 contre 4 616 en 2019. A ce stade, il est difficile d'effectuer une analyse complète mais des questions se posent sur le nombre de candidatures qui au fur et à mesure des années est en nette diminution. Il est certain que la refonte des règles d’affectations avec la départementalisation désabusent les agents et a une répercussion importante sur les nombres qui précédent.

Solidaires Finances Publiques rappelle son exigence d'une véritable CAP préparatoire pour les agents « hors réseau » afin qu'ils bénéficient des mêmes droits à la défense que les autres agents. Cette année, la réunion préparatoire s'est déroulée dans des conditions indécentes et irrespectueuse. Suite à la demande de neutralisation de la journée du 20 février relative à la mobilisation intersyndicale contre le projet de réforme des retraites, la Direction Générale a pris une décision de modification du calendrier qui ne nous a pas permis de préparer cette réunion. De plus, aucun délai supplémentaire de consultation n'a été accordé aux élus. Ce sont encore une fois les agents qui en sont pénalisés. La durée de consultation des CAPN est sensiblement réduite depuis quelques années, il a donc été nécessaire de boycotter la 1ere convocation de cette CAPN de liste d'aptitude afin de pouvoir être prêt à l'ouverture de la séance.

18 possibilités de rattrapage sont prévues pour la tenue de cette CAP, ce qui laisse peu de place pour le dialogue social. Nous attendons que cette séance puisse prendre en compte, sans tabou, toutes les situations particulières qui seront présentées.

Ces dérives démontrent bien que la liste d'aptitude, telle qu’elle est conçue actuellement, est complètement subjective, non transparente, inégalitaire et incompréhensible pour les agents.C’est pourquoi les élus de Solidaires Finances Publiques voteront contre votre liste à l'issue de la CAP.

Pour conclure, cette CAPN est la dernière CAP suite aux modifications législatives. La compétence des CAP locales ou nationales est supprimée sur les actes de gestion importants dans la vie des agents de la DGFiP (mutation – tableau d'avancement – liste d'aptitude). L'inquiétude de Solidaires Finances Publiques est énorme sur l'avenir. L'arbitraire semble devenir la politique de gestion des ressources humaines de la fonction publique et de la DGFIP. Nous nous y opposerons toujours.

Compte-rendu

En cours de rédaction...