CAPN de recours en évaluation 2019 d'un contrôleur 2ème classe

Monsieur le président,

Cette CAP d’évaluation va enfin se tenir le 17 mars 2021 alors qu’elle était prévue il y a plus de 5 mois. Contexte sanitaire, certes, mais pas que... Nous déplorons les conditions d’opacité et de communication qui ont présidé aux divers reports et tergiversations sur la tenue de cette CAP, qu’il était possible de considérer comme de l’irrespect des élus. Nous avons in fine accepté les conditions de la tenue de cette CAP, dans le seul souci de ne pas pénaliser l’agent concerné dans son déroulé de carrière, alors même que la nouvelle campagne d’évaluation est déjà largement entamée.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est très clair que notre position de principe est bien la tenue des CAP en présentiel qui garantit le dialogue social pour la défense et la représentation des agents et que seules les circonstances particulières nous ont conduits à siéger à cette CAP aujourd’hui dans de telles conditions.

Cette précision étant faite, nous souhaiterions commencer cette liminaire par une bonne nouvelle, la reconnaissance par la Fonction Publique d'une mesure inégalitaire et totalement scandaleuse qu'était la restriction du nombre de passage aux concours. Solidaires Finances Publiques n'a jamais cessé de dénoncer et de se battre pour obtenir le retrait de cette règle absurde.

C'est désormais chose faite suite à la décision prise par le Conseil de la Fonction Publique après dépôt d'un amendement au décret par Solidaires Fonction Publique.

Cependant, le combat continue !

Encore une fois 1 800 emplois sont supprimés à la DGFiP en 2021. Dans le même temps, notre administration recrute 250 contractuels pour traiter et tenter d’apurer les demandes du Fonds de solidarité en urgence et pour lequel des dizaines de millions d'euros ont été distribués à tort et sans aucun contrôle. Des sommes astronomiques que nous aurons grand-peine à recouvrer. N'aurait-il pas été plus opportun de recruter plus d'agents qui auraient acquis une technicité et ainsi lutter contre la fraude fiscale, proposer un service public de qualité ? Et bien non, notre administration agit dans l'urgence et utilise un pansement qui n’arrêtera pas l'hémorragie. Aucune vision à long terme, voire même à moyen terme... Ces millions viendront s'ajouter aux 100 milliards de fraude fiscale, restons optimistes !

Concernant la mise en place d'un accueil de proximité, la DGFiP affirme et tente de convaincre les agents et des élus locaux, qu'il va permettre d’augmenter la présence des services dans les territoires de près de 30 % ! Mais nous ne sommes pas dupes !
Elle oublie systématiquement de préciser que le service rendu n’aura rien à voir avec ce que permet l’organisation actuelle. Comment peut-on comparer la présence d’un seul agent (1 à 2 fois par semaine, voire par consultation à distance), avec pour mission d'enregistrer les demandes des usagers, avec des agents physiquement présents quotidiennement avec une pleine compétence ? La DGFiP low-cost, nous n'en voulons pas ! Pour Solidaires Finances Publiques, des alternatives existent ! Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les services existants par l'arrivée de nouvelles missions et de personnels ? L'accueil de proximité est un leurre qui sera vite démasqué !

Concernant cette CAP :

Solidaires Finances Publiques dénonce encore la suppression des CAP nationales de deuxième niveau qui permettaient une vision plus objective et impartiale du dossier.

Solidaires Finances Publiques continuera de s'opposer à une évaluation individuelle alors que les objectifs se doivent d’être collectifs. Pour Solidaires Finances Publiques, la reconnaissance du travail doit se faire au quotidien, collectivement et non pas dans un cadre institutionnel, annuel, individualisé. L’entretien individuel nie la réalité de nos missions qui s’inscrivent dans une chaîne collective de travail.

L'exercice de l'évaluation sera tout particulièrement difficile en 2021, pour l'année de gestion 2020 qui a été une année si particulière tant au niveau sanitaire que dans les conditions d'exercice des missions.

La reconnaissance de l'implication des agents publics devra a minima apparaître dans le cadre de la prochaine évaluation.

Nous dénonçons également le projet de l'administration pour définir les nouveaux critères dans le cadre des promotions par Tableaux d'Avancement. En effet, la Direction Générale veut durcir les conditions en imposant un minimum de trois cotations «Très bon» sur chacune des 3 dernières évaluations.

Cette mesure, s'ajoutant au gel du point d'indice, aux 2 concours intra-catégoriels, ralentit encore et toujours l’évolution de carrière des agentes et agents et leur pouvoir d'achat. Nous rajouterons que ce n'est pas le point d’augmentation du taux de promotions qui rattrapera cette perte de pouvoir d'achat de la décennie passée. On est loin du compte !

Concernant le tableau bilan fourni pour la préparation de cette CAP, pouvez-vous nous confirmer qu’aujourd’hui encore des CAP locales n'ont pas eu lieu ? Ou bien n'avez-vous pas mis votre document à jour ? Dans ce cas, nous vous demandons de nous communiquer les chiffres définitifs.

Les CAP de recours se tiennent désormais exclusivement au niveau local qui devient décisionnel, sauf pour les catégories d’agents pour qui une CAP locale n’est pas instituée. En l’occurrence, l’agent concerné étant en situation de détachement dans une autre administration, la CAP nationale a été convoquée.

Cette CAP s’est tenue en format de visioconférence.

Solidaires Finances Publiques a donné lecture de la liminaire.

Concernant les conditions d’organisation, le président de la CAPN, a convenu que les conditions d’organisation n’étaient pas satisfaisantes mais qu’il y avait lieu de se conformer aux consignes du Secrétariat Général.

Concernant les tableaux d’avancement, la DG est dans l’attente les éléments des taux Pro/Pro et espère publier le tableau 2021 avant la fin du premier semestre, et le 2022 avant la fin de l’année.

Concernant le dossier d’évaluation, défendu par Solidaires Finances Publiques, le résultat a été à la hauteur de l’injustice subie par l’agent, nous avons obtenu des modifications de 5 des 6 croix du tableau synoptique.