La CAP de mutation 2017 des géomètres s'est ouverte en deuxième convocation le mardi 28 mars après-midi. Les travaux de la CAP se sont poursuivis le mercredi 29 mars.
Les élus sont convoqués de nouveau le vendredi 31 mars pour le mouvement définitif .
Les élus pourront contacter les agents nous ayant confié leur défense à l'issue des travaux (sans doute en début d'après-midi).
Liminaire
Monsieur le Président,
A près d'un mois du premier tour des élections présidentielles, nous ne pouvons pas dire que le renforcement des missions de la DGFiP soit la priorité des différents candidats. L'avenir de la Fonction Publique et de ses missions inspire toujours les plus grandes inquiétudes.
Pour Solidaires Finances Publiques, une autre politique économique est possible. Elle doit s'appuyer sur une augmentation des bas salaires et des minima sociaux, par l'investissement public et par une réforme fiscale juste.
À la DGFIP la régression sociale est aussi à l’œuvre: les agents subissent tous les ans des coupes dans les effectifs, leur charge de travail ne cesse d'augmenter, les restructurations sont incessantes.
Le pouvoir d’achat est en baisse malgré l'augmentation ridicule récemment octroyée, la reconnaissance des qualifications n'a jamais été aussi faible, les conditions de vie au travail sont de plus en plus dégradées et de plus le Directeur général remet en cause certaines règles de gestion !
Que penser de la mission cadastrale? Entre 2004 et 2017 un quart du corps des géomètres a disparu. Alors que les suppressions d'emplois perdurent, les chantiers mis en place par la DGFiP génèrent toujours plus de travail. L'intégration de la révision foncière des locaux professionnels va engendrer de nombreux contentieux et donc de multiples sollicitations des Géomètres. La RPCU avance toujours de manière chaotique (retard pris par l'IGN). La mise en place des BNIC laisse le plus grand flou sur le travail qui y sera effectué et sur la mobilité attendue. Nous voyons bien au travers de ce mouvement de mutations que les incertitudes ont pesé sur l'attractivité de ces postes.
En conséquence de ces choix désastreux, la mission cadastrale s'évapore et perd son cœur de métier. Toutes ces évolutions s'ajoutent aux suppressions et gels d 'emplois dans les départements concernés.
De plus, un groupe de travail programmé initialement le 19 avril est désormais repoussé au 5 mai 2017. Pouvez vous d'ores et déjà nous annoncer en primeur son contenu et les futures annonces de ce GT?
Nous profitons également de cette CAP pour dénoncer le fait que les géomètres soient tout particulièrement maltraités par l'application du non protocole PPCR qui enlève tout avancement accéléré dès cette année, et par la mise en place du RIFSEEP dès le 1er janvier 2018.
Avant d'entrer dans le détail de la CAP de mutations, nous rappelons le contexte sur le dialogue social à la DGFiP. Nous siégeons aujourd'hui en deuxième convocation puisque nous boycottons depuis le 1er janvier 2017 toutes les premières convocations. Le Directeur Général a décidé de façon unilatérale de réduire les droits des élus, et par là même le droit des agents à être correctement défendus. C'est clairement visible pour la CAP de mutations des géomètres.
En effet, l'an dernier, nous avions droit à 3 jours de consultation qui permettaient aux élus de vérifier l'ensemble du mouvement puis de préparer la défense des collègues en CAP. Ces 3 jours de préparation couvraient environ 150 demandes de mutations.
Cette année, le Directeur Général a réduit drastiquement le droit des élus à remplir leur mandat en octroyant seulement 1 jour et demi de préparation pour couvrir près de 260 demandes de mutations liées à la mise en place de la BNIC. C'est clairement insultant pour l'ensemble du corps des géomètres et leurs représentants!
Quel décalage entre la réalité concrète des élus et des bureaux RH de la Centrale et la vision décalée donnée dans l' e FIP de mars 2017 par M. Magnant, chef de Service RH. Nous citons ses propos : «nous dialoguons avec les représentants des personnels à la légitimité incontestable». Pour Solidaires Finances Publiques, il n'y a plus de dialogue social digne de ce nom à la DGFiP depuis fort longtemps, nous espérons au moins que les revendications légitimes des agents en terme de mobilité choisie seront entendues d'ici la fin de cette commission.
Concernant cette CAP de mutation, de nombreux postes de géomètres ne sont pas pourvus dans le cadre du projet, ce qui n'est pas acceptable. Nous attendons des travaux de cette CAP que l'administration prenne en compte les interventions des représentants des personnels pour permettre à de nombreux collègues de se rapprocher enfin de chez eux.
Nous constatons que cette année c'est encore trop de départements qui subissent l’étalement de la pénurie : 43 départements sont concernés par 56 gels de poste qui ont bloqué le mouvement de mutations.
L'examen du projet démontre sans conteste que les gels conséquents résultent d'un seul et unique objectif : remplir à tous prix la BNIC. L'affectation d'office de 2 stagiaires en est le résultat.
L'administration au stade du projet a gelé les postes vacants suivants :
- Il est de notre responsabilité de vous rappeler l'ensemble des départements concernés par ces postes vacants :
- Ain : 1 gel sur Oyonnax
- Aisne : 1 gel sur Laon
- Allier : 1 gel sur Moulins
- Alpes-Maritimes : 2 gels sur Antibes
- Aube : 1 gel sur Troyes
- Charente- Maritime : 1 gel sur Marennes
- Côtes d' Armor : 1 gel sur Guingamp
- Dordogne : 1 gel sur Bergerac
- Doubs: 1 gel sur Besançon
- Eure : 1 gel sur Evreux et 1 sur Louviers
- Gard : 2 gels sur Nimes
- Gironde: 1 gel sur Bordeaux et 1 sur Libourne
- Hérault : 2 gels sur Montpellier
- Isère : 2 gels sur Grenoble
- Loire : 1 gel sur Montbrison
- Haute-Loire : 1 gel sur Le Puy en Velay
- Lot : 1 gel sur Cahors
- Lot et Garonne: 1 gel sur Villeneuve sur Lot
- Maine et Loire: 1 gel sur Angers
- Meurthe et Moselle : 1 gel sur Briey
- Nord : 1 gel sur Lille
- Oise: 1 gel sur Beauvais et 1 sur Compiègne
- Pas de Calais : 1 gel sur Arras
- Puy de Dôme : 1 gel sur Riom
- Pyrénées- Atlantiques: 1 gel sur Pau et 1 sur Bayonne
- Pyrénées- Orientales : 1 gel sur Perpignan
- Rhône : 1 gel sur Lyon et 1 sur Villefranche sur Saône
- Saône et Loire: 1 gel sur Louhans
- Sarthe : 1 gel sur Le Mans
- Savoie : 1 gel sur Chambéry
- Seine-Maritime : 3 postes gelés sur Rouen
- Deux Sèvres: 1 gel sur Bressuire
- Tarn et Garonne: 1 gel sur Montauban
- Var: 1 gel sur Draguignan et 1 sur Toulon
- Vaucluse: 2 gels sur Orange
- Vendée : 1 poste gelé
- Haute Vienne: 1 gel sur Limoges
- 1 gel sur Belfort
- Guyane : 2 gels sur Cayenne
- Seine St Denis : 1 gel sur St Denis
- Val de Marne: 1 gel sur Créteil
- Val D'Oise : 1 gel sur Ermont
- Yvelines : 1 gel sur Versailles
Nous exigeons que tous les agents demandant un poste vacant puissent y être affectés à l'issue des travaux de la CAP. Les géomètres ne doivent plus subir les conséquences des recrutements insuffisants de l'administration.
Concernant plus particulièrement les effectifs : 1083 agents réels pour occuper les 1119 emplois de géomètres inscrits au Tagerfip, le calcul est rapide, il en manque 36. Si l'on ajoute la déperdition liée au temps partiel, on arrive en toute logique à un déficit de -56,1 agents (contre -31,3 agents l'an dernier).
D'ici à 2020, un tiers des géomètres actuels auront pris leur retraite. Nous vous avions prévenu depuis longtemps et la réalité sur le terrain le prouve. La DGFIP n’a jamais voulu anticiper ces départs massifs. Bien au contraire, elle continue à supprimer des postes. Pour Solidaires Finances Publiques, seul un recrutement de plusieurs centaines de géomètres dans un cadre pluriannuel pourra répondre à ce défi afin de garantir notre mission de service public.
Nous savons déjà que l'effectif de la promotion TG 65 qui arrivera dans les services au 1er septembre 2018 ne comblera pas le déficit en emplois. Nous n'avons pas eu de réponses à la CAP de titularisation concernant la taille des prochaines promotions de TG à venir. Nous demandons de la visibilité et espérons que l'administration rattrapera le retard en terme de recrutements.
Par ailleurs, nous demandons à la DG de constituer systématiquement une liste complémentaire plus importante pour le concours afin de pallier tous les éventuels désistements.
La situation hétérogène des services s’accompagne également d’une grande disparité des directives départementales, des méthodes de travail, des moyens techniques et de personnels. Chaque direction fait ce qu'elle veut ou plutôt ce qu'elle peut. A quand un pilotage national de la mission qui ne repose pas uniquement sur la bonne volonté et l’implication de quelques personnes au niveau local ?
La mission cadastrale est en danger. La situation des effectifs est critique. Nous comptons sur la CAP pour satisfaire le maximum de situations personnelles.
Nous remercions les collègues du bureau RH2A pour leurs disponibilités et réponses pendant la période de consultation.
Compte-rendu
Après la fin des travaux de CAP !