La CAPN de mutation des agents techniques s'est tenue le 9 juin 2016, sur fond de postes fantômes et de descriptions erronnées des postes déclarés vacants par les directions locales.

Liminaire

Paris, le 9 juin 2016

Monsieur le président,

« Cela va mieux. » Tel est le diagnostic établi par le Président de la République. L’économie française serait selon lui convalescente. Or, les symptômes indiquent qu’elle est, dans le meilleur des cas, un peu moins malade, et il est même à craindre qu’elle meurt guérie. Les patients sont de plus en plus impatients, comme l’attestent les nombreuses grèves et manifestations qui sont organisées dans le pays. Rien d’étonnant à cela, tant les remèdes de cheval qui nous sont infligés s’avèrent inadaptés, inefficaces, et générateurs d’effets secondaires dévastateurs.

Que nous soyons employés du privé ou du public, chômeurs de courte ou de longue durée, ou bien travailleurs précaires, nous avons compris depuis longtemps que nous étions très loin d’entrevoir une hypothétique guérison. D’autant que la thérapie appliquée relève moins de la social-démocratie initialement prônée que d’un libéralisme économique qui accroît les inégalités au rythme de crises récurrentes. Comment ne pas remettre en question un système de soins qui s’avère plus malade que ceux qu’il prétend guérir ?

Le rejet massif de la « loi travail » cristallise les mécontentements et manifeste, sans jeu de mots, la défiance des citoyens à l’égard d’un exécutif qui s’applique à exécuter les acquis sociaux. Ce projet de loi comporte en effet une logique globale de remise en cause des conquêtes sociales, et institue l'inversion de la hiérarchie des normes, faisant primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, et sur la loi elle-même. Il est générateur d'inégalités de traitement, et cela serait lourd de conséquences tant pour les salariés du privé que du public, nous n'en sommes pas dupes. Le code du travail cesserait d’être un socle de garanties. D’autant qu’avec le développement de la politique contractuelle dans le public, la déréglementation devient une réalité. Les fonctionnaires en ont déjà un avant goût dans le versant hospitalier, avec l'accord de flexibilité sur les 35 heures, passé en force à l'APHP, malgré une opposition majoritaire.

Pour toutes ces raisons, Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat du projet de « loi travail ».

Les attaques portées contre la DGFiP relèvent d’une idéologie similaire à celle qui sous tend la « loi travail ». La DGFiP, à l’instar d’autres secteurs déjà engagés dans l’action, y compris sur des problématiques qui leur sont propres, ne peut pas rester en-dehors de ce combat.

Michel Sapin déclare que pour rentrer dans le cadre de réduction du déficit public (qui ne doit pas dépasser 3% du PIB), le Gouvernement recherche 1,9 milliards d'économie pour 2016 et 2 milliards pour 2017. Cette quête se décline une fois de plus, et une fois de trop, en réduction des effectifs de la Fonction Publique.

Le Ministre de l'Economie et du Budget déclare que les effectifs publics devront se réduire de 2% et qu'un gel de toutes mesures catégorielles doit s'appliquer dans l'ensemble des ministères considérés comme non prioritaires. Si l’on projette cette réduction annoncée sur les effectifs de la DGFiP, le chiffre de 2226 semblerait être le volume d'emplois en moins pour l'année 2017.

Pour Solidaires Finances Publiques, ces choix ne sont plus supportables ni acceptables. Dans le contexte actuel, la DGFiP a un rôle capital à jouer en matière de recettes fiscales. Comment ne pas mettre en avant un comparatif entre les 2 milliards d’économies demandés et les 60 milliards de fraude fiscale en France ? La lutte contre le blanchiment d'argent, qui finance en partie le terrorisme, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale révélées par les affaires Luxleaks et Panama Papers, sont aussi des missions hautement prioritaires. A moins, naturellement, que par faiblesse ou concussion, nos gouvernements n'en aient ni envie ni intérêt.

Notre administration a perdu 35 000 emplois depuis 2002 et subit des coupes budgétaires qui nuisent à son bon fonctionnement, tout en faisant face à une charge en constante augmentation et à une intensification du travail. Le nombre de contribuables renseignés durant la campagne déclarative est ainsi passé de 3,2 millions en 2002 à plus de 6,3 millions en 2014. Dans la même période, le nombre de dossiers à l'impôt sur le revenu est passé de 33,4 millions à 37,1 millions. Le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,12 million en 2002 à près de 2 millions en 2014, et celui des entreprises soumises à la TVA est passé dans le même temps de 3,48 millions à 5,3 millions. Toujours dans le même intervalle de temps, le nombre d'avis de taxe d'habitation est passé de 23,9 millions à 29,1 millions, tandis que celui des avis de taxe foncière est passé de 26,2 à 30,7 millions. La liste n'est malheureusement pas exhaustive, tant les exemples sont nombreux.

Non content d’avoir rayé de la carte plus de 1500 trésoreries de proximité, le ministère prépare l’instauration du prélèvement à la source et poursuit une stratégie de service public virtuel, fondé sur le tout numérique, au mépris des besoins réels de la population en termes de contacts humains avec les services. A ce rythme, nous parlerons bientôt de « fiction publique ».

Afin que nos missions soient remplies dans de bonnes conditions, tant pour les agents que pour les contribuables, Solidaires Finances Publiques revendique :

  •  L’arrêt des suppressions d’emplois
  • La mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement
  • Le recours aux listes complémentaires des concours ouverts
  • L’instauration d’un moratoire sur les restructurations
  • L’organisation d’une réflexion sur l'accès au service public, son implantation et sa couverture territoriale.

La reconnaissance et les droits des agents doivent enfin être les véritables priorités. Il en va ainsi des règles de gestion : nous nous opposerons à toute tentative de déréglementation et de régression en la matière.

De la même manière, la perte de pouvoir d'achat est inacceptable. De ce point de vue, un plan de promotions internes ambitieux, ainsi qu’une revalorisation des régimes indemnitaires et du remboursement des frais de déplacement, sont des mesures légitimes et nécessaires. Nous rappelons enfin notre opposition à toute modulation individuelle de la rémunération.

Solidaires Finances Publiques s’est montré et se montrera présent, actif et combatif sur les deux fronts sociaux, « loi travail » et DGFiP. À son initiative, plus de 50 actions DGFiP se sont déroulées sur le territoire le 2 juin. En outre, notre syndicat s'est solennellement adressé au Premier Ministre et au Gouvernement pour faire état de la situation de la DGFiP, et exiger en conséquence des moyens supplémentaires ainsi qu’une vraie reconnaissance des missions et des agents.

Solidaires Finances Publiques appelle à participer massivement à la votation citoyenne organisée par l’intersyndicale interprofessionnelle, de même qu’à la manifestation nationale du 14 juin.

Au sein de notre administration, les restructurations s’enchaînent et riment avec déstructurations. Aucun agent ni aucune mission n’y échappe. Il en est ainsi des agents techniques de la DGFiP, d’autant qu’ils sont souvent isolés, et qu’ils servent fréquemment de variable d’ajustement.

Des aides géomètres sont privés des activités qui sont au cœur de leur métier et se voient attribuer des missions de services communs. Nous vous soumettrons le cas d’un agent dont la direction a transformé le poste d’aide géomètre en ASSCO, tout en lui demandant d’accompagner ponctuellement des géomètres sur le terrain.

La même tendance se retrouve pour les gardiens-concierges, auxquels on donne des missions sur d’autres sites que celui dont ils assurent la sécurité. Là encore, nous vous détaillerons les conditions de travail d’un collègue que l’on pourrait qualifier de « gardien concierge ALD », et qui s’est vu imposer des heures supplémentaires non rémunérées, alors même que les règles de gestion stipulent très clairement qu’on ne peut pas lui attribuer des heures supplémentaires.

Comme si cela ne suffisait pas, la direction exige de ce gardien-concierge le paiement des fluides, ainsi que le paiement rétroactif des fluides de l’année 2015. Vous nous aviez pourtant assurés que vous feriez le nécessaire pour que le moratoire sur la gratuité des fluides soit respecté par les directions locales.

Sans doute allez-vous nous rétorquer qu’il s’agit de cas isolés, comme vous avez coutume de le faire, mais force est de constater que ces cas ont une fâcheuse tendance à se multiplier. Nous soutenons qu’ils ne sont que la partie émergée de l’iceberg, car ils sont portés à notre connaissance de manière fortuite, à l’occasion des contacts téléphoniques que nous avons avec les agents au cours de C.A.P. telles que celle qui nous réunit aujourd’hui. Je vous laisse imaginer le nombre d’irrégularités qui échappent à nos radars, et aux vôtres.

Face à ce constat, nous déplorons que l’information ne soit pas correctement transmise aux directions locales. La direction générale a sur ce point une responsabilité qu’il est grand temps que vous assumiez, faute de quoi vous donneriez l’impression que la confusion est volontairement entretenue dans le but d’organiser une déréglementation latente.

La publication des nouvelles doctrines d’emplois, de moins en moins « imminente », serait l’occasion de diffuser et de clarifier les règles de gestion. Mais d’ici là, nous attendons de vous que vous rappeliez les doctrines en vigueur, et que vous imposiez leur application aux directions locales.

En ce qui concerne plus précisément l’ordre du jour de cette réunion, nous demandons que vous nous communiquiez les mêmes éléments que ceux dont disposent les autres C.A.P., et en particulier un TAGERFiP reprenant, direction par direction, et mission par mission, les effectifs réels des agents techniques.

Nous nous inquiétons de savoir si certains des postes que vous annoncez comme disponibles le sont véritablement. Au cours des consultations, nous vous avons interrogé sur la nature réelle des postes de services communs sur la DISI 77 et la DISI 78. Nous restons sans réponse, et notre inquiétude est d’autant plus grande que nous avons connu des précédents lors du mouvement de l’année dernière. Plusieurs postes vacants s’étaient alors avérés être des postes « fantômes », dans les départements de La Réunion, de la Haute-Corse, et des Bouches-du-Rhône.

Pour terminer de manière positive, nous prenons acte du fait que vous soyez intervenus afin de régler la situation des aides géomètres de la Meurthe-et-Moselle, qui dépendent enfin de la bonne direction.

Nous prenons également acte de ce que vous ayez complété dès cette année le tableau d’avancement des agents techniques de première classe. Nous rappelons cependant que Solidaires Finances Publiques revendique l’instauration de la carrière linéaire, et que nous souhaitons que l’ensemble des agents remplissant les conditions statutaires puissent bénéficier d’un avancement l’année courante.

Compte Rendu

(Président : M. Pacaud. OS : Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP.)

Mutations pour convenances personnelles, ou mutations forcées ?

Dans un climat de plus en plus difficile et tendu de restructurations, suppressions de postes et de recherches constantes d'économies, le corps des agents techniques n'échappe pas aux retombées fallacieuses de cette casse voulue par l'administration et se retrouve ainsi impacté de plein fouet. Ce fut encore le cas lors de ce mouvement de mutation.

Au total, 22 affectations sont des réorganisations de services au sein des départements ou de simples suppressions de postes.

Sur 39 agents mutés au projet, c'est quand même énorme !

Nous avons pu le constater particulièrement cette année : la chasse aux gardiens-concierges, veilleurs de nuit et aux aides géomètres est ouverte !

Pas moins de 6 affectations sont dues à des suppressions de poste de gardiens-concierges et veilleurs de nuit. Les conséquences sur ces agents dont la mission a été transformée contre leur volonté en ASSCO sont énormes : les aides géomètres (à qui, pour certains, on continuera de demander d'aller de temps en temps sur le terrain : c'est gratuit !!) perdront à terme leurs primes. Les gardiens-concierges se voient infliger une double (triple?) peine : la perte immédiate au 1er septembre du logement de fonction mis à leur disposition, l'obligation de se loger (donc de payer un loyer, etc) et la suppression de fait des quelques heures supplémentaires que certains pouvaient encore effectuer de temps à autre. Bref : à la rue les Gar-cos ! Quant aux veilleurs de nuit, une perte de leur pouvoir d'achat (même si la majoration des heures de nuit n'est pas mirobolante) et un nouveau rythme de travail leur sont imposés...

Pour la première fois cette année, nous avons choisi d'éditer et de diffuser sur le site de Solidaires Finances Publiques une carte des vacances de postes après projet.

C'est également une carte qui illustre bien le peu de possibilités de mouvement que le corps des agents techniques subit chaque année. Cette dernière nous a permis d'avoir des remontées de collègues intéressés par les postes restés vacants, ainsi nous avons pu un peu plus « pousser » le maigre mouvement 2016. Nous avons pu défendre au total 7 dossiers, qui tous ont obtenu satisfaction, et in fine, le nombre d'agents mutés s'élève après CAPN à 46.

Nous avons édité une nouvelle carte après CAPN car après les suites du mouvement, il reste encore de nombreux postes vacants. Au total, 42 postes sont à pourvoir, dont 3 postes de gardiens-concierges et 2 postes de veilleurs de nuit.

Il ne s'agit pas de faire un classement entre les métiers techniques, mais la sécurité étant au cœur de la préoccupation de tous, ces postes, qui sont d'une importance capitale pour la sécurité et la tranquillité des agents et des usagers se doivent d'être pourvus. Soyons vigilants : les directions locales, sous prétexte d'installation de caméras et d'alarmes anti-intrusion oublient un peu trop souvent que ces dispositifs, très coûteux, ne sont pas la panacée et n'ont pas empêché l'incendie du Centre des Finances Publiques de Morlaix par exemple (où les dégâts se chiffrent en centaines de milliers d'euros). Les événements récents sur d'autres sites dont le poste de gar-co a été supprimé (incendie de poubelles, intrusion dans une trésorerie, etc) le montrent encore et toujours : la présence humaine sur les sites en-dehors des horaires d'ouverture a un sens ! Solidaires Finances Publiques sera donc plus que jamais attentif à ce que ces postes soient pourvus, soit par des titulaires au fil de l'eau, soit par un recrutement à la hauteur.

Plus généralement, tous les postes d'agents techniques restés vacants devront être pourvus. Trop souvent considérés comme une variable d'ajustement, les agents techniques voient leur nombre diminuer, alors que leurs missions perdurent. Il ne faudrait pas que les directions locales se servent de ce prétexte pour supprimer purement et simplement les postes restés vacants.

Nous avons également rappelé à l'administration notre attachement à une rapide publication des doctrines d'emploi mises à jour. Il y a urgence : de nombreuses remontées locales nous font craindre que les directions profitent de ce flou artistique pour tenter des choses : « ALDisation » des agents techniques, qui se retrouvent alors à effectuer leurs missions sur l'ensemble du département, agents techniques à qui l'on confie toujours, et de plus en plus fréquemment, des tâches d'agents administratifs... Il est même d'usage parfois de leur confier des missions sur des postes informatiques dans les DISI, sans qu'ils aient une quelconque qualification informatique.

Nous avons également dénoncé le paiement des fluides (gaz, eau, électricité) exigé de manière abusive par certaines directions locales auprès des gardiens-concierges (un peu d'argent frais, ça ne fait pas de mal, après tout, et faisons une règle de 3, ne nous embêtons pas avec la pose de compteurs individuels !!! Voilà le raisonnement de ces directions. C'est inacceptable !).

La Direction Générale a rappelé qu'un moratoire existait bien sur le sujet depuis plusieurs années et qu'il est toujours d'actualité. Ainsi, les directions qui vont outre ce moratoire devront immédiatement cesser les prélèvement de ces sommes, et également rembourser intégralement les gardiens concernés. Pourquoi ne contacte-t-elle pas une à une les directions pour leur poser directement la question ? Nous allons le faire, par le biais de nos sections.

Cette CAPN a également été l'occasion de présenter un tableau d'avancement complémentaire pour les AT1.

Le nombre de promotions initialement prévues par le biais de l'examen professionnel s'est révélé supérieur au nombre d'agents ayant réussi l'E.P. et ainsi, 19 agents supplémentaires ont pu bénéficier d'une promotion par tableau d'avancement au grade d'AT1.

Au nom de Solidaires Finances Publiques, nous avons bien évidemment rappelé notre attachement à une carrière linéaire. Nous exigeons que tous les agents remplissant les conditions statutaires bénéficient d'une promotion l'année N, et que celle-ci ne soit pas restreinte à la règle du taux pro/pro.

Bref, cette CAPN n'a pas aidé à nous rassurer quant à l'avenir des agents techniques en général, et de leurs missions en particulier. Ce mouvement a été sclérosé par un nombre de plus en plus réduit d'agents techniques, la suppression « sur place » des missions et le non remplacement des départs à la retraite. Les jours qui s'annoncent vont nous donner du fil à retordre. Mais Solidaires Finances Publiques ne lâchera rien, et combattra, CAPN après CAPN, lors des GT et tout au long de l'année en local et au niveau national, toute velléité de toucher à nos missions et nos doctrines. Nous allons reprendre la main, poste par poste, métier par métier, service par service, agent par agent, sur le destin du corps des agents techniques de la DGFiP si malmené ces derniers temps.