La C.A.P.N. d'agents techniques de titularisation du 22 janvier fut l'occasion pour les élus Solidaires Finances Publiques de donner le ton du mandat, et d'imposer un cap.

liminaire

Monsieur le président,

La première CAPN du mandat porte en elle tous les paradoxes de la période.

Les CAPN n'ont jamais été aussi peu nombreuses, et leur durée n'a jamais été aussi courte. Pourtant, il semble que vous ayez des difficultés à les faire entrer dans vos agendas. Le calendrier prévisionnel et la traditionnelle note d'accompagnement ne nous ont été adressés que très tardivement en fin d'année. Difficile pour les CAPistes de s'organiser bien en amont, de réserver les nuitées à l'hôtel, et de réserver les billets de train. Ce n'est déjà pas simple pour ceux d'entre nous qui n'en sont pas à leur premier mandat, mais imaginez ce qu'il en est pour celles et ceux qui ont dû gérer seul-es ces démarches pour la première fois. Solidaires Finances Publiques souhaite la bienvenue aux représentants des personnels qui siègent ici pour leur premier mandat. Nous saluons plus particulièrement les agents techniques qui ont accepté de représenter leur grade, en leur nom propre. Que les choses soient claires. Pour nous, leurs voix auront autant de poids que les nôtres. Et nous espérons qu’il en sera de même de votre côté et que vous ne les considérerez pas comme des faire-valoir. Nous concernant ce ne sera pas le cas, et nous saluons la forme de courage qu'ils ont eue en acceptant ce rôle primordial de représentant des personnels.

Autre paradoxe : nous estimons que programmer la réunion d'accueil des élus à la direction générale le 29 janvier après midi, alors que presque tous auront déjà eu à siéger au moins une fois, ce n'est pas très respectueux.

Bienvenue donc à eux, et bon courage, il en faudra !

Alors qu'à l'ordre du jour de cette CAPN figure la titularisation d'agents techniques stagiaires, d'agents contractuels PACTE et d'agents contractuels Berkani, c'est à une véritable purge dans les services, que les agents techniques doivent faire face. En effet, les remontées des comités techniques « emplois » font état de suppressions massives de postes d'agents techniques. Rien que sur Paris, ce sont 20 % des ATFiP qui sont concernés, du jamais vu. A titre de comparaison, ce sont 10 % des emplois d'agents administratifs qui connaîtront sur Paris, cette année, des suppressions. Ce n'est qu'un focus sur l'effort considérable que la DGFiP doit consentir en 2019, alors qu'elle représente 47 % des 4 500 suppressions d'emplois imposées dans la Fonction publique d'Etat. Pour ces agents techniques que nous allons titulariser aujourd'hui, quel avenir leur réservez-vous ? La tendance engagée il y a quelques années déjà et que nous dénonçons régulièrement, est à la suppression pure et simple des métiers « spécialisés » au profit du métier, plus générique, d'agent des services communs. Ainsi, autre paradoxe, alors que les attaques envers les centres des Finances publiques se multiplient, alors que le directeur général a, le 19 janvier encore, adressé son soutien aux agents suite à l'incendie du centre des Finances publiques de Nîmes Saintenac, victime par 2 fois d'incendie volontaire, alors que des portes d'accès ont été murées, alors que des tentatives d'intrusions ont été observées sur de nombreux sites sur tout le territoire, les directions poursuivent les suppressions de postes de gardiens-concierges et de veilleurs de nuit. Sur Paris, c'est un gardien, sa femme et leurs 3 enfants qui vont devoir quitter leur loge suite à la suppression de l'emploi de gardien concierge. Il n'en a été averti que début janvier. C'est aussi la sphère cadastre qui est impactée, avec la suppression de nombreux postes d'aides-géomètres. Paradoxalement, encore une fois, quand un aide-géomètre réussit dans l'Aude l'examen professionnel de technicien-géomètre, c'est le dernier poste d'aide-géomètre de la direction qui est supprimé ! Mais vous nous direz que la disparition de la mission cadastre à la DGFiP n'est pas d'actualité... Dans la Loire, c'est une ancienne agente Berkani, titularisée récemment, qui voit son poste d'agent d'entretien supprimé. Cette collègue est à temps partiel thérapeutique, et les nouvelles règles que vous imposez dans cette direction qui préfigurent la départementalisation, lui donnent une garantie… à la direction ! C'est inadmissible !

Ce sont aujourd'hui bien des questions que se posent ces collègues quant à leur avenir au sein de la DGFiP. D'ailleurs, y-a-t-il encore un avenir pour les agents techniques dans notre direction ? Quelles seront leurs missions, quelle carrière pourront-ils dérouler ? Quelle mobilité allez-vous leur imposer ? La perspective d'un groupe de travail sur le sujet des agents techniques ne fait que renforcer cette idée que vous ne tiendrez pas les engagements que vous aviez pris lors d'un précédent GT sur la départementalisation. Vous vous engagiez à conserver les différents métiers, leurs spécificités, le fait que, n'ayant pas de CAP locale, les agents techniques pourraient toujours faire des vœux sur des communes, et des métiers. Or, en banalisant la mission des agents techniques dans le métier générique d'ASSCO, en permettant depuis des années une mobilité départementale quotidienne de ces agents pour intervenir aux 4 coins de la direction, vous préparez le terrain, petit à petit. Ce que vous ne permettriez pas pour un agent administratif, sauf à lui donner la mission structure d'EDR, et la rémunération qui va avec, vous le mettez peu à peu en place pour les agents techniques.

Alors que vous supprimez les affectations ALD RAN et département pour les administratifs à l'occasion des nouvelles règles de mutation de la départementalisation, vous ouvrez la voie à l'agent des services communs ALD département.

Qu'allez-vous nous annoncer dans ce GT ? Les agents sont inquiets, et la colère gronde dans les services. Des pétitions commencent à circuler, car contrairement à vous, les agents dans les services se rendent bien compte de l'importance de nos missions au quotidien.

Oui, monsieur le président, à la DGFiP, il n'y a pas que le PAS ! On voit bien qu'à défaut de pouvoir supprimer des emplois d'agents administratifs parce que mobilisés sur le PAS, ce sont les autres agents C qui trinquent et qui servent à nouveau de variable d'ajustement : les agents techniques !

Sur le sujet du PAS, ne nous trompons pas, le calme apparent des agents qui, depuis quelques semaines sont en première ligne à l'accueil, et absorbent la surcharge de travail dans les centres de contact, CIS et autres, est en trompe l'oeil. Les agents ne se satisferont pas de l'annonce de la prime exceptionnelle de 200 euros. Ce n'est pas parce que M. Darmanin a, à titre préventif, lâché ce leurre « pour la petite surcharge de travail liée au PAS », mais surtout afin d'éviter une mobilisation massive en ce début d'année, que la tension toujours palpable dans les services, s'éteindra. En effet, alors que beaucoup d'agents s'impliquent au maximum dans leurs missions pour que la mise en place du prélèvement à la source se passe au mieux, alors que beaucoup ont été envoyés en renfort à l’accueil dans les centres de contact, alors que le ministre lui-même, joue à « vis ma vie d'agent d'un centre de contact », flirtant au passage avec l'usurpation de fonction d'agent des Finances publiques, ce qu'il n'est pas, en répondant aux contribuables devant les caméras, il est à parier que les tensions reviendront de plus belle lorsque certains de ces agents se rendront compte qu'au final, ils ne seront pas éligibles à cette prime. Concernant les agents techniques : Quid des agents qui ont été positionnés en renfort à l'accueil pour orienter des contribuables ? Ils seront exclus de la prime. Dans une lettre adressée au ministre des comptes publics, Solidaires Finances Publique dénonce le fait qu'il ait été décidé de façon arbitraire d'attribuer une prime de 200 € à une partie seulement des personnels de la DGFiP. Selon les termes du ministre, cette prime doit récompenser « la mobilisation et le professionnalisme » des agents pour la mise en œuvre du prélèvement à la source ainsi que « le mérite et les gens qui travaillent beaucoup ». De fait, en excluant 60 % des agents de ce dispositif, il les « range » tout simplement dans la catégorie des agents qui, selon lui, travaillent moins.

En excluant 60 % des agents, il oublie toutes les autres missions de la DGFiP faisant partie de son ministère qu'il se dit pourtant fier de diriger.
En excluant 60 % des agents, il oublie l'ensemble des efforts déjà faits par l'ensemble du personnel lors de réformes tout aussi importantes et complexes.

L'ensemble de ces efforts ont été consentis depuis ces 15 dernières années au fil des réductions budgétaires et des réductions d'effectifs, au détriment de la qualité de vie au travail, et sans considération particulière.

En ignorant la majorité des agents qui œuvre pour l'intérêt général et le service public, en persistant dans sa volonté de ne pas augmenter la valeur du point d'indice, le ministre contribue à la chute du pouvoir d'achat des agents. De même, la réduction des dispositifs de promotion ne participe pas à la mobilité sociale dans le ministère, et encore moins à la reconnaissance professionnelle d’agents dont la technicité et le professionnalisme sont pourtant manifestes.

Solidaires Finances Publiques revendique donc la généralisation de la prime de 200 euros ainsi qu'une mesure d'augmentation générale des rémunérations via l'indemnité mensuelle de technicité, mesure qui profiterait à l'ensemble des agents du ministère qui la perçoivent. En outre, nous avons demandé au ministre, au nom du principe d’équité, d’annuler la perte du bénéfice de la cotisation pour pension civile versée sur cette prime (au taux de 20%) pour les agents qui ne sont plus en activité au ministère au moment de la liquidation de leur droit à pension.

Il est également urgent de procéder à un repyramidage des emplois, de lancer un vaste plan de promotion intra et infra catégoriel, d’arrêter les suppressions d'emplois et de procéder à un plan de recrutement en lien avec les besoins des services.

Enfin et compte-tenu de l'actualité du grand débat national, nous demandons, comme nos organisations de la Fonction publique, la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l'Etat (CAP 2022).

Les organisations syndicales de la DGFiP ont d'ores-et-déjà appelé les personnels à se réunir pour formaliser leurs revendications et envisager les moyens d'action pour les faire aboutir. L'intersyndicale se réunira à nouveau ce 22 janvier pour examiner la situation et envisager d'autres initiatives.

Dernier paradoxe de cette CAPN, oui, nous sommes venus siéger en première convocation, et oui, nous nous réservons le droit de ne pas rester pour voter sur le nouveau règlement intérieur, car vous l'avez compris, paradoxalement, plus les agents rencontrent des difficultés dans les services, plus vous mettez en place des règles les empêchant d'être correctement et équitablement défendus.

compte rendu

Dans un contexte de suppressions d'emplois d'agents techniques sans précédent, de diminution du nombre de sièges en C.A.P.N. agents techniques et de droits de défense des personnels (durées de consultation et de CAP réduites au strict minimum, soit 1/2 journée), il était évident qu'un boycott de la première convocation s'imposait. Or, les élus de Solidaires Finances Publiques ne sont pas les seuls à sièger... Malheureusement, toutes les organisations syndicales n'étaient pas dans cet état d'esprit, et il a bien fallu que nous nous rendions à cette CAPN, dès la 1ère convocation, avec seulement une demi-journée de préparation, donc...

Nous avons donc fait part de nos craintes à la direction générale, dans notre liminaire, de nos interrogations sur le sujet du groupe de travail dédié aux agents techniques, qui est programmé au mois de juin. Il nous a été répondu qu'il n'y avait pas de crainte à avoir sur ce GT, qu'au contraire il s'agissait d'une demande maintes fois renouvelée des OS, et qu'il serait l'occasion d'échanges entre l'administration et nous.

Admettons. Laissons le bénéfice du doute à l'administration. D'ici là, nous serons particulièrement vigilants sur le sujet, et allons lancer une grande consultation de nos adhérents agents techniques afin de mettre, entre autres, les problématiques rencontrées au quotidien par les ATFiP, à l'ordre du jour de ce GT.

Suite à une suspension de séance à notre initiative, la discussion qui s'en est suivie avec les autres organisations syndicales, ainsi qu'avec les 2 agents techniques représentants des personnels siègeant sans étiquette syndicale à la CAPN 8 a permis de déterminer de manière assez consensuelle que nous n'avions plus rien à faire à cette CAPN. En effet, si 3 agents contractuels PACTE voyaient leur contrat renouvelé, et donc leur titularisation remise à plus tard, nous ne pouvons pas les défendre en CAPN. C'est ce que nous dénonçons depuis toujours, et c'est pourquoi nous sommes contre ce mode de recrutement imposant pendant 1 an, que le contractuel n'ait droit à aucune défense. Il n'y avait par ailleurs aucun autre dossier litigieux. C'est pourquoi, refusant de voter sur un nouveau règlement intérieur des CAPN allant à l'encontre d'un droit digne et sérieux de défense des agents, Solidaires Finances Publiques a quité la CAPN. Nous avons rapidement été suivis par la CGT, FO et un des 2 agents techniques siègeant en son nom.

En bref, nous sommes fiers d'avoir encore une fois, de par nos initiatives, donné le la à un mandat qui s'annonce comme étant l'un des plus difficiles que nos élus auront à subir. Mais nous ne baisserons jamais les bras et nous serons toujours à l'initiative des actions nécessaires à mener pour défendre les agents techniques de la DGFiP.