Ce lundi 13 juin 2022, se tient un groupe de travail "Accompagnement des mobilités géographiques". Sous cette dénomination, rien sur les mutations ou autres formes de mobilités, mais deux points sur des mesures d'accompagnement pour les agentes et les agents concernés par les "transformations" de la DGFiP (au cas particulier le NRP et les relocalisations pour cette séance) et ayant dû déménager. Ils concernent des dispositifs financiers et des dispositifs d'Action sociale.

Liminaire

Solidaires Finances Publiques est souvent accusé de faire de la science-fiction ou à tout le moins du catastrophisme ! Malheureusement, nos alertes qui restent lettre morte n’en sont pas. 

Car les agent·es de la DGFiP sont mis sous pression sur le plan professionnel depuis des années, de part les restructurations incessantes qu’ils/elles ont dû mettre en œuvre et par la crise sanitaire qui est venue aggraver une situation déjà difficile.

Comment l’administration peut-elle encore penser que l’industrialisation de certaines tâches conduit à un meilleur environnement de travail pour les agentes et les agents ?! Parce que c’est ça le NRP, industrialisation des missions frisant la taylorisation et des plateformes, en veux-tu en voilà.

Comment la perte de sens des missions peut-elle conduire à de meilleures conditions de travail ?!

Alors que tous les guides en la matière, reconnus par l’administration, démontrent que de tels procédés ne conduisent qu’à une chose : générer des risques psycho-sociaux ! (RPS)

A cela s’ajoute l’insécurité de la situation au travail : le nouveau réseau de proximité couplé avec la loi de transformation de la fonction publique ne peut qu’inquiéter les agentes et les agents quant à leur avenir professionnel et personnel.

En outre, l’émergence du métier de conseillers aux décideurs locaux - les anciens comptables - qui vont être bien isolés et le dépeçage des missions liées à la gestion des collectivités ne feront qu’affaiblir l’approche globale du métier pour des agentes et des agents dont l’implication personnelle et le professionnalisme ont toujours été reconnus - encore des RPS à tous les étages de la hiérarchie.

Bref, le NRP, c’est un dynamitage du réseau de la DGFiP qui fait prendre de bien grands risques aux personnels qui la subissent au quotidien. Rappelons tout de même au ministre et au DG qu’ils sont tous deux pénalement responsables si malheur devait arriver aux agentes et agents dont ils ont la responsabilité.

Solidaires Finances Publiques ne manquera pas de le rappeler autant de fois que nécessaire afin de porter à la lumière la détresse psychique et physique des personnels de la DGFiP !

Alors oui effectivement pour faire passer ces amères pilules, il y a des dispositifs financiers pour essayer d’atténuer le remue-méninges... euh pardon ménage qu’engendrent ces incessantes restructurations. Avez-vous déjà entendu parler de ce que l’on nomme une colère sourde, ce non-dit qui peu à peu s’installe et déclenche des réactions en chaîne? Aujourd’hui nous en sommes là. Les résultats de l’observatoire interne en témoignent, si la Direction Générale était pourvue d’une conscience politique elle devrait s’en inquiéter.

Toutefois, comme nous sommes là aujourd’hui, afin d’éclairer nos mandants, nous aimerions obtenir des précisions chiffrées : le nombre de PRS versées à l’échelon national et par direction, les montants moyen et médian versés. 

Quant à l’Action sociale, les mesures d’accompagnement ont fait l’objet d’échanges au cours de plusieurs instances, notamment les CNAS des 15 décembre 2021 et 31 mars 2022. Le protocole d’accompagnement des personnels de la DGFiP a évolué entre les séances.

Solidaires Finances Publiques confirme l’importance de rappeler le rôle essentiel des services RH de la DGFiP pourtant eux-mêmes bien malmenés ces dernières années, et des délégations de l’Action sociale qui s’apprêtent à subir leurs propres restructurations dans les mois qui viennent, à savoir une régionalisation non assumée à ce jour mais qui va s’installer à l’encontre de l’idée même d’une véritable Action sociale de proximité. Et ceci aux dépens des personnels des délégations de l’Action sociale et des agentes et des agents de la DGFiP.

Ainsi, l’accompagnement individualisé des agentes et des agents s’entend dans le cadre des transformations de la DGFiP. Si aujourd’hui, le cadre qui nous intéresse est celui du NRP et des relocalisations, les discussions avec le Secrétariat général étaient de portée plus large et un tel accompagnement doit être proposé aux personnels de la DGFiP lors de chaque politique de restructurations et de réformes des services engendrant des déplacements d’agentes et d’agents.

De plus, si le délai de 5 ans pour bénéficier de ce protocole d’accompagnement était bien mentionné lors du CNAS du 15 décembre 2021, il n’apparaissait plus lors de celui du 31 mars 2022 et sa disparition a bien été confirmée en séance. Solidaires Finances Publiques réclame la disparition de toute mention de délai.

Enfin, à l’instar de notre fédération aux Finances, Solidaires Finances, Solidaires Finances Publiques regrette que l’effet rétroactif du protocole d’accompagnement n’aille pas jusqu’au 1er janvier 2019, afin de couvrir plus largement les personnels ayant pu être concernés dès le début des discussions du NRP et de la mise en place des relocalisations.

Si nous ne pouvons que noter l’intérêt des mesures proposées (à savoir le bénéfice d’accès à des prestations d’aide à la propriété et de prêts immobiliers, même si les personnels en ont déjà bénéficié et aux taux maximums, et le bénéfice d’une aide à la première installation normalement réservée aux agent·es du ministère nouvellement arrivé·es ou suite à promotion), Solidaires Finances Publiques demande qu’a minima ce qui a été acté lors du dernier CNAS se retrouve dans les documents de la DGFiP. Nous reviendrons sur d’autres points lors de l’étude des documents de travail fournis.

Compte rendu

1er exercice de style sur le sujet de l’accompagnement des personnels de la DGFiP soumis à mobilité dans le cadre des transformations de celle-ci, ce groupe de travail avait pour objet de présenter des dispositifs devant permettre un accompagnement personnalisé et individuel des agentes et des agents. L’administration reconnaît dès le début que leurs mobilités ne sont pas toujours choisies ou l’art d’enfoncer une porte ouverte, mais ça a au moins le mérite d’être dit.

Lors des CNAS (Comités Nationaux d’Action Sociale) des 15 décembre 2021 et 31 mars 2022, un protocole a été discuté et signé entre le Secrétariat général et la DGFiP, à l’instar de celui qui avait été signé précédemment entre le SG et les Douanes. Pour info, les comptes rendus de ces CNAS sont disponibles sur le site de Solidaires Finances : CNAS 15 12 21 et CNAS 31 03 22

Prenant effet au 1er septembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021, ce protocole prévoit plusieurs éléments. 

Le 1er est de rappeler le rôle essentiel des délégations de l’Action sociale, en lien avec les services RH, alors que le réseau des délégations est lui-même en pleine réforme, avec l’instauration d’un échelon régional (responsable régional) composant et gérant une équipe de délégués de proximité. Ne nous trompons pas : il n’y aura pas de délégué·e partout ! Le Secrétariat général n’a absolument pas la même définition du mot « proximité » que nous. Si une direction aura un ou une délégué·e, chaque délégué pourra avoir la responsabilité d’1 ou 2 départements… charge à lui ou elle de tourner par voie de permanences… et sur des départements proches, selon la définition du Secrétariat général, donc pas forcément limitrophes.

De même, les services RH locaux seront amenés à orienter les agentes et les agents en matière d’Action sociale, via le poste de correspondant social. Si la Direction générale se veut rassurante sur le rôle de relais pour aiguiller les collègues ou de « front office » pour renseigner sur l’offre disponible, l’état actuel des services RH dans de nombreuses directions et les problématiques nous remontant sur les prises de contact avec le SIA et les CSRH démentent cette assurance affichée. 

Le 2ème élément est l’ouverture de nouveaux droits concernant le logement. Les agentes et les agents concernés par le NRP et les relocalisations pourront :
- bénéficier de l’aide à la première installation dans le respect des conditions de ressources, normalement réservée aux personnels du ministère nouvellement arrivés en son sein ou suite à promotion,
- accéder à des prestations d’aide à la propriété et de prêts immobiliers, aux taux maximums, même s’ils en ont déjà bénéficié.

Ces aides et prêts sont décrits sur le site de l’ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) : ALPAF

Suite à notre demande et à nos échanges, le délai de 5 ans pour bénéficier de ces droits est supprimé. De même, Solidaires Finances Publiques a demandé que l’effet rétroactif soit avancé à 2019, à savoir dès le début du cycle de discussions sur le NRP. La DG va se rapprocher du Secrétariat général sur ce point. 

En complément, une attention toute particulière doit être portée en matière de communication et d’information des personnels. Déjà, toute l’offre de l’Action sociale ministérielle est peu connue des agentes et des agents de la DGFiP. Un projet de guide a été soumis à ce groupe de travail. Des corrections vont y être apportées et une réflexion sur un éventuel double format (dont un spécifique pour les restructurations) sera menée. La communication envers les personnels doit avoir lieu au cours de l’été 2022.

Pour info, Solidaires Finances produit sa propre brochure sur l'Action sociale, pour les personnels en activité et pour les retraité.es

Un point d’attention particulier a été fait sur la situation des logements hors Ile-de-France et zones de vie chère. L’état locatif, notamment social, est préoccupant sur tout le territoire de la DGFiP et aucune direction, aucun agent ne doit être oublié ou mis de côté. La Direction générale s’engage à retravailler le sujet, ville par ville.

De manière générale, en matière d’Action sociale (mais cela pourrait être le cas sur d’autres sujets), des différences de traitement, de prise en charge sont observées d’une direction à une autre. C’est inadmissible ! Mais pour avoir un service optimum, de proximité, pour toutes et tous, pas de secrets, il faut des moyens humains et matériels. 

En complément, un point a été fait sur les dispositifs d’accompagnement liés à une mobilité, dans le cadre ou non de restructurations, déjà existants à la DGFiP. D’ordre financier, ce sont par exemple la prime de restructuration et de service (PRS), le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) ou encore la prime spécifique d’installation (PSI).

Suite à la demande de Solidaires Finances Publiques, des données chiffrées sur la PRS (nombre d’agent·es concerné·es, montants moyens et médians des sommes versées) et sur le CIA, seront communiquées. De même, nous sommes revenues sur la situation de collègues ayant été écartés de l’octroi de la PRS parce que le CTL actant les restructurations a été décalé dans le temps ! De plus, la notion d’activité principale pour les personnels en télétravail qui est appréciée différemment selon les directions et l’étendue pouvant être importante de certaines villes alors que les distances sont appréciées de pancartes à pancartes excluent, de fait, des agentes et des agents de ce dispositif. La DG va étudier les situations qui lui seront remontées. 

Il existe également le dispositif du conseiller mobilité carrière, qui s’adresse actuellement aux cadres supérieurs. Il propose une offre de services personnalisés, comme l’élaboration de CV, la préparation aux entretiens mobilité ou un coaching. Un bilan sera établi. 607 cadres supérieurs en ont bénéficié en 2021. Alors que le recrutement au choix continue de se développer (87 % des emplois A+ réalisés en 2021, en attendant l’étendue aux autres cadres d’emplois), le « succès » de ce dispositif étonne l’administration mais pas les organisations syndicales qui contestent le développement exponentiel de cette méthode de recrutement des cadres supérieurs et, à moindre échelle, des inspecteurs. Le recours à ce dispositif de coaching risque par conséquent d’augmenter… Solidaires Finances Publiques a de nouveau insisté sur le caractère arbitraire des postes au choix et revendiqué un retour à un système de mutations plus juste.

En bref, sur le sujet de l’accompagnement individualisé et personnalisé, les représentant·es du personnel n’ont pas montré le même enthousiasme que la Direction générale.

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