Le non-accord PPCR intègre de nombreuses dispositions en matière de gestion des personnels (mobilité, évaluation), de carrière (nouvelles grilles), de rémunération (intégration minimale du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire). L’élaboration des textes déclinant ces différentes mesures est plus ou moins avancée.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, réuni le 9 février 2016 examinera les premiers décrets de mise en œuvre :
- les nouvelles carrières C et B avec effet du 1er janvier 2017 ;
- le transfert primes/points pour les B au 1er janvier 2016, pour les C au 1er janvier 2017 et pour les A en 2017 et 2018 ;
- les nouvelles grilles indiciaires des agents C et B à compter du 1er janvier 2016 pour les B et du 1er janvier 2017 pour les C ;
- des mesures transitoires pour les classements d’échelon lors des promotions de B en A et C en B d’ici à 2020...
Nous reviendrons évidemment très en détail et très rapidement sur ces nouvelles carrières.
Toutefois une mesure, qui n’est pas neutre du tout, prend également effet le 1er janvier 2016 pour les agents B et le 1er janvier 2017 pour les agents C : la cadence unique d’avancement d’échelon au sein de chaque grade.
Cette décision a un rapport direct avec le dispositif de l’entretien d’évaluation et la répartition des réductions d’ancienneté. Les projets de décrets qui fixent certaines dispositions relatives aux déroulements de carrière sont assortis des modalités de mise en œuvre de cette mesure.
De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit de supprimer dans les déroulements de carrière la notion de durée moyenne du temps passé dans chaque échelon. La notion de durée moyenne résulte évidemment du fait que la durée peut être rallongée (agent sanctionné d’une majoration) ou écourtée (agent bénéficiaire d’une réduction) mais dans certaines limites. Par exemple, pour un échelon dont la durée moyenne est de 2 ans, la durée minimale est de 1 an et 6 mois et pour un échelon dont la durée moyenne est de 4 ans, la durée minimale est de 3 ans. Cette disposition a pour but d’encadrer l’attribution maximale des réductions d’ancienneté (3 mois par année).
Mais, en instaurant des échelons dont la cadence sera unique (même si des échelons auront une durée d’un an, d’autres de 2, 3 ou 4 ans) la DGAFP entend déconnecter le déroulement de carrière et l’avancement d’échelon notamment du système d’attribution des réductions ou des majorations tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Les projets de décret mettent en place les cadences uniques avec effet du 1er janvier 2016 pour les agents B et du 1er janvier 2017 pour les agents C. Les textes d’organisation des carrières A retiendront sans doute la date du 1er janvier 2017.
Ils prévoient également que « les agents de catégorie B conservent les réductions d’ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2016 et non utilisées ». Pour les agents C les textes reprennent la même formule mais pour les réductions d’ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées.
Pourquoi ?
La DGAFP estime que les tenants et aboutissants du décret de 2002 assouplis en 2010 entraînent des dérives inacceptables comme la rotation entre les agents pour l’attribution des réductions d’ancienneté notamment !
Quelles sont les orientations de la DGAFP ?
Dans le cadre de non accord PPCR, la DGAFP a l’intention de mettre en place un nouveau système très pervers :
- l’entretien d’évaluation ne serait plus annuel mais triennal. Un tiers des agents passeront donc à la moulinette chaque année. Avec cette mesure la DGAFP reconnaît sans doute le côté chronophage du dispositif actuel ;
- sur le nombre d’agents qui seraient évalués chaque année, 25 % d’entre eux pourront bénéficier d’une réduction. La DGAFP prône l’élitisme ;
- la réduction attribuée serait de 8 mois ;
- ce bonus d’ancienneté ne serait pas écrêtable pour les changements d’échelons (ce qui nécessite la suppression des notions de cadences moyennes et minimales) ni lors d’une promotion de grade au sein d’un même corps.
- aucune réduction ne pourrait être attribuée pendant les six premières années de fonctions dans un corps quel que soit le classement d’échelon dans le grade d’accueil.
Une première réunion s’est tenue à la Fonction Publique le 17 décembre 2015 (voir notre compte-rendu mis en ligne le 21 décembre sur notre site). La DGAFP organisera d’autres réunions pour finaliser son projet au courant du premier semestre 2016.
Quelles conséquences pour la campagne d’évaluation 2016 ?
Les textes de mise en œuvre du système préconisé par la DGAFP pour la nouvelle évaluation et l’attribution des réductions n’ont pas encore été publiés et pour cause (voir ci-dessus).
Ce nouveau dispositif ne peut donc être applicable pour l’évaluation 2016 (gestion 2015).
Au plus tôt, il pourrait l’être en 2017 (gestion 2016) pour les agents B (cadence unique au 1er janvier 2016) et en 2018 (gestion 2017) pour les agents C (cadence unique au 1er janvier 2017) et sans doute pour les agents A.
Les réductions acquises en 2016 au titre de 2015 sont donc conservées pour les agents de caté- gorie B. Pour les agents C et probablement les agents A, ce sont les réductions acquises en 2017 au titre de 2016 qui seront conservées.
Le nouveau dispositif n’emporte donc pas de révolution pour la campagne 2016 (gestion 2015). Toutefois, la perspective de mise en application du nouveau système en 2017 (gestion 2016) pour les agents de catégorie B fait de la campagne 2016 (gestion 2015) la dernière année de l’ évaluation modèle 2002 assouplie en 2010. Ainsi aucun évaluateur ne peut dire à un agent de catégorie B (ce n’est pas ton tour cette année mais l’an prochain tu auras une réduction). D’une part il ne sait pas si l’agent fera partie du premier wagon d’agents évalués en 2017 selon la nouvelle formule et d’autre part, même si c’était le cas, il ne connaît pas la dotation de super bonifications qu’il pourra répartir !
Par ailleurs le dispositif préconisé par la DGAFP est encore une fois l’occasion pour le gouvernement de rogner sur le GVT (glissement vieillesse technicité). En effet :
Dans le système actuel : 300 agents produisent annuellement 270 mois de réductions d’ancienneté (90 mois pour 100 agents).
Dans le nouveau système : 100 agents sur les 300 sont évalués chaque année. 25% d’entre eux pourront se voir attribuer une réduction de 8 mois, soit 25 X 8 = 200 mois (au lieu de 270.....).
Le nouveau système d’évaluation/réduction proposé par la DGAFP est inacceptable. Il va être facteur de division entre les agents, entre les évaluateurs, entre les évaluateurs et les agents. Il va contribuer à la casse du collectif de travail.
Associé au RIFSEEP, il va développer comme jamais la rémunération au mérite, renforcer la gestion individualisée du personnel.
Solidaires, au niveau Fonction Publique, Ministériel et Directionnel fera tout pour que les orientations de la DGAFP ne puissent se concrétiser.
Solidaires Finances Publiques n’est « PPCR »... Pas Pour Cette Réforme !