Depuis le rendez-vous salarial de cet été, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques avait annoncé de maigres mesures salariales pour que la rémunération des fonctionnaires rattrape le SMIC de manière effective et non par une prime compensatoire. Le relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique modifie l’indice minimum de rémunération, qui est désormais fixé à l’indice majoré 340 (indice brut 367), à compter du 1er octobre 2021. Il correspond à un traitement brut mensuel de 1 593,25 €.
Le SMIC quant à lui est rehaussé de 2,20 % et porté à 1 589,87 € bruts mensuels pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.
Les personnels concernés par le relèvement de l’indice minimum Fonction publique à l’indice majoré 340, à compter du 1er octobre 2021, sont les agent.es titulaires, stagiaires et contractuel.les rémunérés sur la base d’un indice majoré inférieur à ce nouvel indice minimum.
Sont concernés par la régularisation de leur rémunération :
- les agent.es administratifs et techniques des Finances publiques de catégorie C, situés aux échelons 1 à 6 de la grille C1 et les agent.es administratifs et techniques principaux de 2ème classe situés aux échelons 1 à 4 de la grille C2,
- les inspecteurs et inspectrices stagiaires externes sans reprise d’ancienneté rémunérés à l’indice majoré 321,
- les contractuel.les de droit public temporaires ou saisonniers recrutés pour faire face à un besoin ponctuel ou pour remplacer un titulaire d’un poste pendant son absence, rémunérés sur la base de l’ancien indice minimum de la Fonction publique 309 ;
- les agentes et agents PACTE recrutés le 1er décembre 2020 ;
- les contractuel.les en situation de handicap rémunérés à un indice majoré inférieur à l’indice minimum 340, suivants :
✔ équivalents A rémunérés à l’indice majoré 321 ;
✔ équivalents C rémunérés au 1er échelon de la grille indiciaire C2 (indice majoré 334).
- les contractuel.les Berkani de droit public chargés des fonctions de gardiennage, d’entretien et de restauration, rémunérés par référence à la grille indiciaire C1, situés dans les échelons 1 à 6,
- s’agissant des contractuel.les de catégorie C recrutés sur emploi permanent par CDD d’une durée de 1 à 3 ans, actuellement rémunérés à l'indice majoré 321, des précisions seront apportées ultérieurement.
La revalorisation indiciaire impacte plusieurs éléments indemnitaires de la rémunération. Ces régularisations ont vocation à se poursuivre sur la paie de janvier 2022 avec la mise en paiement des rappels indiciaires et indemnitaires dus aux personnels titulaires et stagiaires. Les rappels dus aux personnels contractuels seront traités sur une paie ultérieure et feront l’objet de consignes complémentaires.
Les contractuel.les de droit privé bénéficient du relèvement de la valeur du SMIC au 1er octobre 2021. Ainsi, la revalorisation de la rémunération des apprentis a été directement mise en œuvre sur la paie d’octobre.
Dans un second temps sera pris en compte le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, l'indice minimum 343 à compter du 1er janvier 2022.
Ça n'est donc pas le grand soir de la revalorisation salariale, loin s'en faut ! Juste quelques miettes pour coller à la législation en vigueur. Ce gouvernement a gelé pendant son quinquennat la rémunération des fonctionnaires et donc la rémunération des agentes et agents de la DGFiP, dont le pouvoir d'achat ne cesse de baisser depuis trop longtemps maintenant.
Solidaires Finances Publiques réaffirme qu'il est grand temps de revaloriser la rémunération des agents et des agentes de la DGFiP dont l'engagement et la technicité ont été sans faille avant et pendant la crise sanitaire, tout en subissant des énièmes restructurations.
Réclamons notre dû !