Le 11 décembre 2019, Édouard Philippe a maintenu le projet de réforme de retraite universelle par points. Il a confirmé la volonté du gouvernement de refonder profondément les règles afin « de gommer les injustices, prendre en compte les carrières dans leur intégralité,… ». Pour ce gouvernement, l'ambition d'universalité est une ambition de justice sociale. Or, le principe d'universalité qu'il décrit est en contradiction avec la réalité des carrières professionnelles, carrière heurtée, chômage,… Sans oublier qu’il vient d’en exclure les policiers, si c’était si favorable, le système ne souffrirait pas d’exception !!!
Le gouvernement s'engage à fixer la valeur du point afin de rassurer les futurs retraités, en confiant ce rôle aux partenaires sociaux sous contrôle du parlement. Cette valeur du point sera indexée sur les salaires et non sur l'inflation.
C’est bien gentil mais les salaires du privé et du public stagnent depuis des années. Donc l’évolution haussière des pensions via cette indexation est plus qu'hypothétique. De surcroît, l’exercice est contraint par la « fameuse » règle d'or qui impose que le poids des retraites ne doit pas excéder 13,8 % du PIB. Il est bon de remarquer que cette part du PIB est aujourd'hui déjà presque atteinte. Ce seuil implique que plus il y aura de retraités plus les pensions baisseront puisque le « gâteau » devra être partagé par plus de personnes !
Dans son allocution, le 1er ministre a confirmé la disparition des 42 régimes dont les régimes spéciaux font partie. C'est donc la disparition du code des pensions civiles et militaires qui est entériné par leur décision unilatérale. Après la loi de transformation de la fonction publique, c'est une nouvelle attaque contre le statut. Par conséquent, nous avons une pensée pour les résistant·es qui ont fondé en 1943 le conseil national de la résistance auquel nous devons une grande partie de nos acquis sociaux. En effet, en 1945, la retraite par répartition fondée sur les solidarités inter-générationnelles voit le jour « afin que la retraite ne soit plus l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie ». Elle risque de disparaître au profit d'un système par points très individualisé, où celles et ceux qui peuvent se le permettre se dirigeront vers des systèmes complémentaires par capitalisation avec tous les risques que cela comporte (crise des subprimes de 2008) puisque ce type de produits bancaires et les marchés où ils sont placés ne sont pas régulés. Ce système est largement plébiscité et favorisé par le gouvernement et son Plan Epargne Retraite. Ce sont d’immenses opportunités pour les fonds de pensions, largement défiscalisés, et donc autant de manque à gagner pour les caisses de l’Etat.
Pour les fonctionnaires de la DGFIP nés après 1975 qui seraient concernés, le gouvernement promet l'intégration de primes dans le calcul de la pension. Cela signifie donc qu'il faudra payer des cotisations sur ces sommes. Or, la loi de transformation de la fonction publique implique une part de rémunération au mérite qui viendra amputer les primes donc mathématiquement le montant de la retraite !
La fin du code des pensions et la loi de transformation de la fonction publique signent la fin du statut des fonctionnaires. C'est un changement profond de société en totale opposition avec le contrat social.
Sur l'âge de départ : 62 ans reste l'âge de départ minimum avec décote jusqu'en 2027, à compter de cette date l'âge d'équilibre sera fixé à 64 ans, mesure demandée avec insistance par le MEDEF:
- La première génération qui sera pleinement intégrée au système est celle de 2004,
- Pour les personnes nées avant 1974, elle seront exclues de la retraite par points mais pas de l’âge d’équilibre et de la décote,
- Les autres nées à compter de 1975 auront une retraite fondée sur l'ancien et le nouveau système.
Il ne faut donc pas se réjouir trop vite, les personnes qui ne seront pas concernées par le système à points seront fortement touchées par l’autre partie de la réforme : les économies à court terme, et notamment par un nouvel âge d’équilibre fixé à 64 ans en 2027. Toute personne qui partira avant cet âge subira une décote, quel que soit son nombre d’annuités cotisées. La nouvelle décote sera calculée en prenant le plus défavorable des deux critères, durée de cotisation et écart à cet âge d’équilibre. Une perte qui peut se chiffrer en centaines d’euros par mois. Et ce dès les prochaines générations. En outre, le système de surcote tel que nous le connaissons pourrait subir de profondes modifications pour aller au moins-disant.
Sur les droits familiaux, beaucoup de perdantes et de perdants que ce soit sur les droits liés aux enfants ou sur la réversion.
Quant à la retraite minimum à 1000€, soit une pension représentant 85% du SMIC, c’est très bas (en dessous du seuil de pauvreté), et il ne sera donné que pour une carrière complète très longue. Encore la misère pour les plus précaires et les femmes en particulier. Ce minimum déjà présent dans la loi de 2003 n’a pas été appliqué. Donc une retraite minimum égale au SMIC pourrait s’appliquer indépendamment d’un système à points. En outre, l'Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (Aspa), ex minimum vieillesse, aujourd'hui s'élève pour une personne seule à 868€ net par mois et à compter du 1er janvier 2020 à 903€. Si elle avait été indexée et revalorisée pour suivre l'inflation, le montant dépasserait déjà les 1000€ !
Solidaires Finances Publiques reste vent debout contre cette réforme néfaste et contre la politique globale de ce gouvernement, qui remet en cause les solidarités et le contrat social.
Solidaires Finances Publiques s'inscrit dans ce combat global qui vise à défendre les solidarités, le système de protection sociale et de retraites, le service public, le statut des fonctionnaires et les missions et moyens de la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques réaffirme donc son opposition à ces réformes néfastes et poursuivra la mobilisation tant que les suppressions de la réforme de la retraite par points et du projet Darmanin n'auront pas été obtenus.
Solidaires Finances Publiques appelle les personnels de la DGFIP à se réunir en AG pour débattre des suites à cette mobilisation,
et à participer d'ores et déjà aux mobilisations inter-professionnelles du 17 décembre