Monsieur le Président,
Il n’est pas dans les habitudes de Solidaires Finances Publiques de venir au dernier CTR de l’année dont le principal sujet concerne les suppressions d’emplois, car pour nous aucune suppression d’emploi n’est légitime. Mais nous ne pouvions, cette année, ne pas venir porter à votre connaissance et à celles des personnels, à travers cette déclaration, certaines réalités! Nous pourrions intituler cette déclaration « rétrospective et prospectives » et y mettre beaucoup d’espoirs ou a minima une relative confiance dans la construction d’un avenir partagé pour la DGFiP... Force est de constater que le cadeau que vous nous avez concocté avant cette trêve de fin d’année est loin d’être « fairplay ». En effet, alors que nous avions demandé le report des points essentiels pour un dialogue social constructif, vous avez décidé de maintenir l’essentiel de votre ordre du jour et ainsi, volontairement, mixer le sujet clivant des suppressions d’emplois, avec d’autres sujets nécessitant pour le coup un véritable dialogue. Nous ne pouvons donc cautionner votre approche qui de fait, démontre une conception duale du dialogue social.
C’est donc le dernier Comité Technique de Réseau de l’année 2022 et même si l’année n’est pas totalement terminée, nous allons essayer de faire un bilan de cette année singulière à plus d’un titre mais aussi de faire des prospectives pour l’année 2023.
Rétrospectives 2022 !
Pour Solidaires Finances Publiques cette année 2022 est marquée par la colère, l’indignation mais aussi par une détermination sans faille pour une DGFiP renforcée, réhumanisée, reconnue, au service de l’intérêt général et pour plus de justice fiscale, sociale et environnementale !
Une année 2022 marquée par la guerre aux portes de l’Europe
Une année 2022 marquée par l’explosion des inégalités où la répartition des richesses semble être un mirage au milieu du désert. Une année où les plus riches ont encore renforcé leur pouvoir et leur domination et ce sans la moindre pudeur. La coupe du monde au Qatar démontre par ailleurs la minceur des frontières entre l’esprit des jeux, symbole de l’esprit humain et les basses manœuvres des jeux d’argent !
Une année 2022 où les sobriétés en tous genres qu’elles soient salariales, énergétiques ou climatiques ne concernent pas la classe des 1 % des plus riches. Une année où les conditions de travail sont impactées par des injonctions de sobriété tous azimuts.
Une année 2022 où les politiques ultralibérales saccagent les droits des travailleurs et travailleuses et laissent en ruines les services publics.
Une année 2022 au Ministère et à la DGFiP où les missions et les moyens ont été une fois encore sacrifiés sur l’autel de l’austérité et de l’exemplarité budgétaire.
Une année 2022 marquée par l’intolérable drame du Pas de Calais.
Une année 2022 où les personnels ont subi les effets néfastes des réformes et des lois engagées qui mettent à mal leur quotidien et instaurent une montée en puissance des incidents et difficultés avec des usagers trop souvent exaspérés par les conditions d’accueils et l’éloignement de leur service de proximité.
Et une dernière semaine 2022 marquée, pour les personnels, par des incertitudes liées au report de l’ouverture de la campagne de mutations. Et pour des raisons techniques avec le report de la mise en place de Mouv RH, les règles légales ne seront pas appliquées ou pas pleinement appliquées. Sur ce point, alors que nous avons appelé à la prudence, vos services se sont toujours voulus rassurants, parfois méprisants au regard de nos arguments. Visiblement, la confiance était de votre côté aveugle et de fait cela conduit une fois encore, à mettre au second plan, la vie des personnels. Et pour nous, c’est aussi un aveu d’échec d’une vision que nous dénonçons depuis des années, celle d’un recours de plus en plus important à des prestataires externes.
Mais une fin d’année 2022 marquée par l’espoir avec des élections professionnelles pour lesquelles les personnels DGFiP ont exprimé massivement leur attachement à la démocratie sociale en participant aux scrutins à 70 % malgré une semaine de vote chaotique et quelque peu complexe. Par leur vote, les personnels ont réaffirmé leur attachement à un syndicalisme de proximité, force de propositions et combatif en positionnant Solidaires Finances Publiques comme 1ère organisation syndicale à la DGFiP et avec sa fédération au Ministère.
Nous vivons aujourd’hui les derniers moments des instances telles qu’elles avaient été organisées à la suite des accords de Bercy, ce qui amène à faire un bilan du dialogue social au cours de ces 4 dernières années.
En tant qu’organisation syndicale, nous avons rendu compte de notre mandat aux personnels et si la Direction générale devait rendre compte de son activité en termes de dialogue social, il n’est pas certain qu’elle arriverait à la première place
Solidaires Finances Publiques a toujours été présent aux rendez-vous institutionnels, dès lors, que nous estimions qu’il y avait matière à pouvoir porter à tous les niveaux les revendications des personnels. Il en est de notre responsabilité en tant que 1ère organisation syndicale.
Force est de constater que coté administratif, le côté institutionnel relève du caractère obligatoire et non de prise en compte des attentes portées. Tel en atteste, une fois encore, l’ordre du jour de ce CTR.
Mais sachez que pour l’année 2023, la détermination de Solidaires Finances Publiques à défendre les droits et garanties des personnels, les missions, les structures, les emplois, les conditions de travail, ne fléchira pas ! Notre détermination sera totale pour combattre toutes formes de régressions sociales. Au travers des nouvelles instances issues de la loi de transformation de la Fonction Publique, mais également par tous les moyens d’actions, nous continuerons ainsi à porter une ambition solidaire pour la DGFiP.
Prospectives 2023
Pour 2023, Solidaires Finances Publiques pose les sujets qui devront, selon nous, faire l’objet de discussions et d’avancées.
L’année 2023 sera une nouvelle fois l’année des suppressions d’emplois.
Dans les documents de ce CTR, vous nous dressez la méthode pour couvrir les suppressions d’emplois inacceptables.
Derrière les - 850 ETP nets se cache une tout autre réalité : les directions territoriales sont ponctionnées de 1359 ETP, justifiées par des gains chimériques de productivité (TH, contribution audiovisuelle, Intelligence Artificielle), pour environ 2000 emplois. Pour donner l’illusion, vous redéployez 900 emplois en fonction des axes du futur COM avec la transformation numérique et le renforcement de certaines missions…Nous ne reviendrons pas en détail sur les documents communiqués. Mais nous souhaitons exprimer un certain nombre de remarques.
Tout d’abord, sur les décisions prises de façon unilatérale sans débat contradictoire sur les missions et les moyens alloués ; sur l’opacité des calculs qui amène à vos résultats ou encore sur le manque d’anticipation notamment sur les emplois créés dans les DISI qui risquent de ne pas être pourvus par des emplois statutaires faute à la fois de candidats, et de fonctionnaires recrutés ces dernières années en nombre suffisants..
Coté budget, on peut dire que la fiche consacrée est allégée. Nous sommes donc bien loin de la transparence attendue sur les financements apportés. Au regard de la montée en puissance des prestataires extérieurs notamment dans la transformation numérique, nous exigeons les noms des prestataires et leur coût réel ? Nous vous avions adressé un courrier sur ce sujet en particulier qui est toujours sans réponse.
L’année 2023 verra la mise en place du nouveau COM pour notre administration, Solidaires Finances Publiques continuera de porter son ambition pour la DGFiP et ses personnels. C’est ce que nous avons fait à travers notamment notre courrier du 16 novembre dernier, resté lui aussi sans réponse de votre part.
Au-delà de la question de la méthode se pose la question de la volonté.
L'année 2023 devra être celle de la reconnaissance effective et collective en termes de rémunération, de carrière pour l'ensemble des personnels
L’année 2023 sera la mise en place des nouvelles instances qui rythmeront le dialogue social. Nous ne pouvons que dénoncer l’impréparation de la Fonction publique qui n’est pas capable de fournir un modèle de Règlement Intérieur pour ces nouvelles instances alors que la loi date de 2019. Solidaires Finances Publiques continuera de combattre cette loi, mais nous ne ne laisserons pas le champ libre aux destructeurs de notre Ministère et de la DGFiP. Il nous faudra caler la méthode de ce dialogue social qui est chronophage. Soyons clairs, il ne sera pas utile d’organiser des GT si les marges de manœuvre sont nulles et les revendications méprisées.
L’année 2023 doit être celle des droits des agents en terme notamment de protection et de sécurité
Suite au drame de Bullecourt, la question de la sécurité et de la protection des personnels semble redevenir centrale. Tant au niveau local que national, Solidaires Finances Publiques ne cesse d’alerter et de dénoncer l’inadéquation des risques exposés par les personnels aux solutions préconisées par l’administration. Ainsi en est-il des DUERP et des PAP, des fiches de signalement bien insuffisantes, voire découragées dans leur rédaction ou non transmises, au regard de la réalité vécue au quotidien par les agents.
Avant tout examen de pistes nouvelles et/ou d’améliorations, le sujet de la sécurité des personnels nécessite plusieurs pré-requis :
- avoir une parole politique et administrative ferme et offensive sur le bien-fondé et la nécessité de l’impôt et, sur le rôle indispensable et légitime des personnels des finances, agents d’État qui remplissent dans un cadre légal une mission de service public au service de l’intérêt général
- donner des moyens humains, juridiques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées
- utiliser de manière optimale les outils et mécanismes de détection des risques
- apporter systématiquement une réponse adéquate et proportionnée face à toutes formes d’agression
- assurer une formation initiale et en cours de carrière de qualité
Si le risque zéro est difficile à atteindre, tout doit cependant être mis en œuvre pour y parvenir. Bien plus qu’une obligation de moyens, vous avez en ce domaine une obligation de résultat !
La question de la sécurité des agents concerne tous les personnels qu’ils soient nomades (vérificateurs, huissiers, géomètres) ou sédentaires (accueil physique, téléphonique, dématérialisé:..), qu’ils soient dans des locaux administratifs, publics ou privés.
La protection des agents doit se combiner avec la réalisation de toutes nos missions : plus les missions sont en recul ou incomprises, plus les agents sont en danger.
Solidaires Finances Publiques défendra avec pugnacité et détermination chacune de ces questions.
Sur la forme, si un premier groupe de travail a mis en place une méthode de travail sur la sécurité des agents en charge de la mission de contrôle fiscal, Solidaires Finances Publiques a d’ores et déjà exigé la tenue de groupes de travail pour tous les personnels et pour tous les métiers.
Alors libérer la parole oui, libérer l’écoute également et mettre les moyens nécessaires plus que jamais !
L’année 2023 doit être celle de la Formation professionnelle au vu des volumes de recrutements
Dans les écoles, les populations de stagiaires ont une fois encore marqué leur confiance dans les équipes de Solidaires Finances Publiques. Au cours de ces derniers jours, plusieurs instances se sont réunies (Conseil de promo des A, CHS CT 63) et à ces occasions de multiples réserves et alertes ont été émises sur la situation désastreuse de la formation et la souffrance des stagiaires et des équipes de formateurs. Dans de nombreux GT, Solidaires Finances Publiques a tiré des signaux d’alarme sur l’état déplorable de la formation suite aux réformes que vous avez engagés. Comme nous sommes sur le prospectif, nous réaffirmons ici, l’urgence sociale et opérationnelle de repenser à 360 degrés la formation initiale des cadres A, B et C. Il est urgent de remédier au fait que trop de jeunes agents, au bout de quelques mois d’activité se retrouvent en perte de repères. Il est urgent de remédier au fait que faute d’avoir les savoirs socles suffisants et les soutiens nécessaires en matière de formation trop d’agents sont confrontés à un stress professionnel difficilement supportable. Il est urgent de redonner du sens à l’esprit de corps qui est au plus bas. Il est primordial de redonner aux personnels de la lisibilité sur les logiques et les mécaniques attachées aux chaînes de travail. Il est socialement urgent de redonner aux agentes et aux agents des perspectives notamment au travers du droit à la mobilité choisie accompagnée d’une politique de formation en cours de carrière ambitieuse et nullement corsetée.
L’année 2023 sera celui du combat contre toute régression sociale
Solidaires Finances Publiques s’inscrit dores et déjà dans le combat contre le projet de la nouvelle réforme des retraites voulant nous faire travailler jusqu’à 65 ans minimum et qui n’est une fois de plus qu’un choix idéologique et une volonté de continuer à casser notre système de Protection sociale.
Nous serons également tout particulièrement attentifs sur l’importance de maintenir pour tous les personnels un niveau de protection sociale complémentaire mais également un accès total à une offre d’action sociale couvrant largement les besoins et les attentes en matière de restauration collective, de logement, d’accompagnement social.
Monsieur le Président, vous l’aurez certainement compris, nous ne siégerons pas à ce CTR car trop de sujets d’importance nécessitent un changement de paradigme et force est de constater que ce CTR en est à l’opposé. Néanmoins par cette déclaration, nous mettons au premier plan du futur dialogue social un certain nombre de sujets pour lesquels Solidaires Finances Publiques ne compte pas se taire et laisser faire.
Aussi nous serons présents en 2023 avec les personnels pour défendre et revendiquer une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !