A compter du mouvement de mutations 2019, 14 départements vont préfigurer l’affectation nationale « au département » avant la généralisation à toutes les directions en 2020. Cette décision du Directeur Général implique de nouvelles modalités d’affectation au plan local, qui ont été déclinées dans 9 fiches proposées au groupe de travail national du 10 avril dernier. Présentées par le DG lui-même comme une avancée favorable pour les agents (CF Ulysse du 12/04/2018). Solidaires Finances Publiques dénonce avec force les graves reculs et dérives que constituent ces modalités au regard des droits et garanties des agents.
DES CHOIX GEOGRAPHIQUES REDUITS :
En lieu et place d’une affectation nationale « Direction/RAN/Mission/Structure », les agents seront désormais affectés au département (y compris suppression du zonage pour le Nord, Paris, les Hauts-de-Seine et les Bouches-du-Rhône) limitant ainsi les choix géographiques et le choix d’un métier. C’est en local que les agents seront affectés sur une commune et sur un poste.
Il ne sera pas possible d’annuler sa mutation nationale si l’affectation locale ne correspond pas au souhait géographique ou fonctionnel de l’agent. Les modalités d’affectation (voir plus bas) sont définies de façon à permettre au directeur de pourvoir notamment les postes non attractifs et récurrement vacants, essentiellement par les agents arrivant de l’extérieur.
Demain, une mutation nationale, c’est une forte probabilité d’être affecté localement en dehors des aspirations des agents.
L’ARBITRAIRE DES DIRECTEURS :
Le directeur général se veut rassurant en expliquant que la règle de l’ancienneté présidera toujours aux affectations locales. Mais l’usine à gaz que constituera l’empilement de dérogations et de priorités montre bien qu’elle trouvera peu à s’appliquer.
Deux dérogations à l’ancienneté sont prévues :
Les postes au « choix »
Il s’agit des postes EDR (A,B,C) et pour les A, les pôles d’évaluation ou de gestion domaniale, les BCR, le PJJ, les chefs de contrôle SPF et les huissiers.
Contrairement aux postes « à profil » (parmi les candidats qui ont le profil, on prend le plus ancien), l’affectation se fera à l’arbitraire total du directeur qui n’aura même pas à s’expliquer sur ses choix en CAP locale. La DG nous demande de faire confiance aux directeurs qui ne choisiront pas « untel » (c’est craché-juré !!!!) au motif qu’il est le cousin de sa belle-sœur, mais bien parce que ce sera la personne idéale de la situation. Il faut aussi retenir que les candidatures sur ces postes primeront les demandes d’affectation « normale ». Il ne sera donc pas possible d’intercaler ces postes au niveau de la fiche de vœux pour qu’ils soient étudiés au rang que souhaite lui donner l’agent.
Cette pratique, déjà éprouvée au national, montre que nombre d’agents se privent de candidater dès lors qu’ils ne peuvent classer leurs vœux.
L'intérêt du service ou la situation de l'agent
C’est la dérogation qui tue la règle de l’ancienneté et ouvre la porte à toutes les dérives. Il faut replacer cette disposition dans le contexte de la situation des effectifs très fortement déficitaire (C et B) dans laquelle les directeurs ne peuvent aujourd’hui décider des postes prioritaires à pourvoir. « L’intérêt du service » va autoriser le directeur à « profiler » les affectations locales pour que les agents soient immédiatement opérationnels, avec un risque d’enfermement de l’agent à vie dans une spécialité (économies budgétaires en frais de formation), à obliger des agents qualifiés de « compétents » à rejoindre des lieux géographiques non souhaités. De la même manière, il pourra retenir sur son poste un candidat à la mutation, au motif qu’il serait essentiel au fonctionnement du service. Quant à la situation de l’agent, en cas de situation avérée grave, elle se réglait déjà via un détachement jusqu’à régularisation afin de ne pas léser les autres agents.
Le grand mercato de l'affectation est ouvert !!!!
LA FIN DE LA GARANTIE A LA COMMUNE :
Vous l’avez sûrement compris, il y a urgence pour la DG de trouver le moyen de gérer les 20 000 suppressions d'emplois attendues dans les 5 ans. Ainsi, sous le vocable « priorités en matière de réorganisation et de suppressions d'emplois », la DG instaure en fait des contraintes pour les agents, visant à lisser les surnombres et les déficits.
Ainsi, l'obligation est faite à l'agent de suivre son emploi en cas de réorganisation ou transfert sur la même commune.
Ainsi, le maintien sur la commune, en surnombre, de l'agent qui n'aurait pu se recaser est supprimé. Dans ce cas, l'agent aura une « priorité » sur tous les postes vacants du département, soit une simple garantie de retrouver un poste fixe mais n'importe où. A défaut de poste vacant, il sera placé ALD département.
Il y aura 2 types de conséquences:
- soit un effet d'aubaine pour certains, qui va créer la polémique avec les agents plus anciens ;
- mais il faut surtout y voir une obligation de rejoindre n'importe quel poste vacant du département ou de se retrouver ALD.
TROP DE PRIORITES TUE LA PRIORITE :
Le Directeur Général, à grand renfort de communication, explique aux agents déjà en poste dans le département qu'ils bénéficieront d'une priorité par rapport à ceux arrivant de l'extérieur (priorité « interne »). Mais la réalité n'est pas si simple. Concernant la priorité « interne », il est clairement précisé que les agents rejoignant leur département d'origine suite à une promotion (liste d'aptitude, concours) sont considérés comme des agents extérieurs et passeront donc après les autres.
Concernant la priorité au titre du rapprochement, il est prévu de la conserver, mais elle sera hiérarchisée au milieu d'autres priorités.
Il est à noter que la DG n'envisage plus pour classer les demandes de mutations de conserver l'interclassement pour les C et les B, ni de tenir compte des bonifications pour enfants à charge dans le cadre d'un changement de résidence au plan local, comme cela était le cas au plan national.
Les priorités seraient hiérarchisées :
priorité « handicap » absolue y compris en surnombre puis,
1) les postes au choix (internes et externes)
2) les prio pour suppressions et réorganisations (sur tout le département)
3) les rapprochements des « internes »
4) les convenances personnelles des « internes »
5) les rapprochements des « externes »
6) les convenances personnelles des « externes »
Et n'oublions pas la super priorité du directeur dite « intérêt du service », qui lui permettra de faire ce qu'il veut…
Et n'oublions pas non plus l'obligation d'affectation à la spécialité pendant 3 ans des sorties d'école…
Et n'oublions pas la régularisation des ALD (expliqué plus bas)
Cette usine à gaz va conduire à une illisibilité totale du mouvement d'affectation. Les priorités vont se télescoper. Vu le nombre de suppressions d'emplois, bon nombre d'agents seront prioritaires et quand tout le monde est prioritaire, plus personne n'est finalement prioritaire...
Inutile d'expliquer qu'à partir du milieu des priorités, les postes souhaités auront toutes les chances d'avoir été pourvus avant !!!!!
Il faut noter un net recul concernant les priorités pour rapprochement : auparavant les rapprochements internes des « internes » et des « externes » étaient interclassés entre eux à l'ancienneté administrative. Dans le nouveau schéma, des convenances personnelles « internes » primeront les rapprochements internes des « externes », ce qui est contraire à la loi qui oblige l'administration à rapprocher les conjoints qui travaillent.
Enfin et surtout, la disparition des RAN va conduire à des disparités pour les rapprochements de conjoints en local, selon que la commune de rapprochement comporte ou pas un nombre important d'emplois (par exemple, entre le chef-lieu qui peut comporter 50 emplois et la Trésorerie de Perdue-dans-la-lande qui en comporte 4), les chances de rapprochements ne seront pas les mêmes.
Mais la première question à se poser est certainement : « Y'aura-t-il encore des affectations dans les départements au vu des suppressions annoncées ? »...
LES ALD :
C'est bien les règles initiales instaurées par l'administration qui ont conduit à la situation actuelle et ingérable du volume d'ALD par département, bloquant ainsi des postes vacants.
Si la notion d'ALD continuera d'exister, la DG entend sédentariser la situation des ALD actuels par la régularisation prioritaire, quelle que soit leur ancienneté, sur leur poste actuel, s'il est vacant.
C'est une solution qui comporte de grosses dérives pour l'ensemble des agents, les ALD et les autres.
Tout d'abord, certains postes sont vacants, mais compte tenu des règles nationales, certains agents qui souhaitaient les obtenir n'ont pas pu les avoir. C'est donc injuste.
Les ALD n'ont pas choisi leur affectation et il n'est pas normal de les obliger à occuper le poste. De plus, le directeur qui souhaitera favoriser tel ou tel agent pourra habilement positionner l'ALD où il le souhaite et le régulariser ensuite, bafouant ainsi toute règle.
Pour Solidaires Finances Publiques, d'autres solutions sont possibles pour gérer ces cas avec plus d'équité.
LES BLOCAGES SUR POSTE :
Comme le dit le Directeur Général, ces nouvelles règles doivent favoriser la mobilité des agents au sein de leur département : c'est certainement la raison pour laquelle il impose un délai de séjour de 2 ans sur poste entre 2 affectations (sauf rapprochements et ALD).
Ainsi, l'agent qui vise un poste qui devient vacant l'année où il ne peut le solliciter se fera griller pour plusieurs années.
DES REGLES POUR LES DIRECTEURS, PAS POUR LES AGENTS :
Vous l'aurez compris, Solidaires Finances Publiques n'est pas favorable à ces nouvelles règles qui n'ont qu'un seul but : donner les pleins pouvoirs aux Directeurs pour gérer les suppressions d'emplois et briser les garanties des agents. Il y aura autant de règles et de pratiques qu'il y a de directions et le seul garde-fou sera les équipes militantes locales.
La DG n'a jamais entendu nos propositions pour faciliter la mobilité tout en conservant un cadre national (affectations nationales à la commune notamment), et pour cause !!! Malgré l'habillage, ce n'est pas son objectif.
Solidaires Finances Publiques a exprimé fortement son positionnement sur chaque aspect des propositions au cours du groupe de travail du 10 avril.
Si une clause de revoyure est prévue avant la décision finale, gageons que nos chances d'être entendus seront proportionnelles aux mobilisations des agents dans tous les départements.
AMPLIFIONS PARTOUT LA MOBILISATION !!!