A compter du premier janvier 2020, les CAP nationales et locales relatives aux mouvements de mutation, d'intégration ou de réintégration ne seront plus réunies. S'agissant des questions d'avancement et de promotion, les CAP ne seront plus compétentes à compter de 2021. Par conséquent les élu.es du personnel ne pourront plus vérifier la stricte application des règles !
Les agent.es qui considéreront avoir été lésés par la décision administrative d'affectation qui les concerne pourront introduire un recours… À ce jour, l'administration n'a pas indiqué dans quelles conditions et avec quelles garanties de représentation ou de défense.
Ce nouveau contexte peut légitimement inquiéter.
Pour preuve la dernière session de la CAP nationale d'intégration du cadre B qui s'est tenue le 19 novembre. Elle examinait l'intégration à la DGFiP de deux agents issus d'autres administrations et qui avaient répondu à un appel à candidature pour rejoindre des emplois informatiques.
L'appel à candidature précisait l'obligation de détenir la qualification de PAU (Pupitreur Assistant Utilisateur). Les deux candidats retenus et pour lesquels la CAP devait émettre un avis ne détenaient pas cette qualification. Première entorse !
Mais qu'à cela ne tienne. La DG, sur la base d'une attestation de l'ancien employeur indiquant que ces deux futurs collègues exerçaient depuis de longues années des missions informatiques dans un corps technique idoine, a purement et simplement délivré une équivalence de diplôme en dehors de toute réglementation ! Deuxième entorse !
Et comme la DG est totalement décomplexée, elle a même validé l'attribution de la prime TAI à ces deux agent.es. Troisième entorse !
Les élu.es dont ceux de Solidaires Finances Publiques ont bien pu crier à l'injustice vis-à-vis de tous les actuels agents de la DGFiP, faisant fonction informatique et qui ne touchent pas la TAI, de tous les agents qui sont obligés de passer la qualification, d'obtenir un poste informatique pour exercer et percevoir la TAI... Crier aux entorses à la réglementation... La DG est restée droite dans ses bottes !
Cet épisode augure mal de ce qui va se passer dès l'année prochaine en matière de mutation, dès la suivante en matière de promotion, d'avancement, et peut-être en matière de rémunération au mérite…
Solidaires Finances Publiques mettra tout en œuvre pour assurer aux personnels la possibilité d'introduire des recours à l'encontre des décisions administratives défavorables aux agent.es, dans un cadre permettant une totale transparence. Le syndicat poursuivra son combat pour la mise en œuvre de règles de gestion équitables et claires.