Dans le cadre du cycle de discussions consacré à la mise en œuvre de lignes directrices de gestion (LDG) au sein de la DGFiP, le syndicat Solidaires Finances Publiques souhaite vous faire part de ses remarques et vous interpeller sur plusieurs points que nous ne manquerons pas d’aborder dans nos prochaines réunions. Avant tout, il est important que nous vous précisions notre grille de lecture de ce nouveau dispositif issu d’une loi dite de « transformation » de la fonction publique que nous avons combattue et qui se décline à la DGFiP alors que plusieurs mesures antérieures sont déjà venues percuter une organisation à laquelle nous étions attachés (règles de gestion et rôle des commissions administratives paritaires).
Nous le savons, construire un système tel que nous l'appelons de nos vœux sortirait du cadre légal. Il nous semble cependant non seulement possible mais aussi hautement souhaitable d’adapter ce cadre afin qu’il offre à nos collègues une véritable visibilité et des droits et garanties par des règles équitables. Ce nouveau cadre légal n’empêche pas, selon nous, une déclinaison précise qui permettrait d’atteindre ces objectifs. Dans une administration de 100 000 agents,ceci est d'autant plus nécessaire tant pour les agents que pour leurs cadres.
Il importe par conséquent de veiller à la bonne application des futures règles qui doivent également conférer un rôle important aux représentants des personnels, souvent sollicités par nos collègues afin d’expliquer les règles applicables et, bien entendu, de les conseiller.
Nous estimons par ailleurs important de rappeler les principes fondamentaux de notre organisation en matière de mobilité. Pour Solidaires Finances Publiques le mouvement général du 1er septembre doit permettre une affectation nationale la plus fine possible (commune – mission/structure) sur la base de l’ancienneté administrative. Ce mouvement général doit inclure les mutations des titulaires ainsi que l’intégralité des demandes de premières affectations interclassées à l’ancienneté administrative reconstituée. Nous sommes opposés à tout délai de séjour ainsi qu’à tout recrutement basé sur le choix et le profil. Mais les règles de l’administration pour les personnels de la DGFiP s’éloignent chaque année des règles voulues et demandées par notre organisation syndicale.
Nous rappelons également que les règles permettent seulement de départager entre elles les différentes candidatures mais que la mobilité dépend uniquement du nombre de postes offerts sur chacun des départements. Pour les titulaires, chaque agent qui change de département libère une possibilité de plus au sein de son département de départ. Le « choc démographique » que va subir notre administration avec un nombre très conséquent de départs à la retraite représente une occasion rêvée pour l’administration de répondre pleinement aux aspirations de mobilité choisie de très nombreux collègues. Ce qui, mécaniquement, diminuerait le nombre d’agents insatisfaits, susceptibles de formuler un recours.
Ce rappel étant effectué, et pour rentrer plus en détail dans les LDG directionnelles, nous rappelons solennellement qu’attribuer une priorité à un collègue a une incidence bien évidemment pour le collègue concerné mais également un impact pour les autres collègues qui sollicitent le même département. Il est donc important donc que toutes les priorités mises en œuvre soient bien acceptées et intégrées par la communauté DGFiP.
Dans le nouveau cadre envisagé, notre remarque porte donc sur la nécessité de disposer d’un tableau de mutation annuel qui serait en quelle sorte remis à jour après un mouvement annuel et non traité « au fil de l’eau ». La question se pose également de savoir si la direction générale envisage dans ce cadre un éventuel « mouvement complémentaire ». De manière générale, la question de la « mobilité » ne peut être abordée sous le seul angle des priorités : il doit être possible d’obtenir une mutation pour convenance personnelle.
Concernant les priorités, la loi fait loi et les LDG directionnelles doivent être compatibles avec les LDG ministérielles. Par conséquent, nous devons collectivement nous poser les bonnes questions notamment sur la manière d’appliquer chacune des priorités légales. Comment comptez vous traiter les priorités légales de l’article 60 entre elles ?
La DGFiP doit-elle garder une priorité absolue sur la notion de priorité handicap tout en sachant que la règle DGFiP avec la CMI est contraire à la loi et aux LDG ministérielles ? Que faire pour les règles particulières de la DGFiP ? Devons-nous – utiliser les critères subsidiaires pour les intégrer dans les LDG ministérielles ? C’est une évidence pour notre part concernant la situation de handicap pour l’un des enfants, une mesure propre à la DGFiP saluée par le SG lors du cycle ministériel. Devons-nous – l’élargir également au conjoint ou pas ?
De manière générale, l’égalité professionnelle doit à l’évidence être pleinement respectée. Il ne doit par exemple y avoir aucun frein tant dans l’accès aux postes au choix ni aucune « incitation » à partir de postes spécifiques. Plus largement, l’égalité doit aussi se retrouver dans l’accès aux grades et corps supérieurs dans le cadre de la formation et des promotions internes.
Concernant le sujet des durées minimales et maximales d’exercice dans certains emplois, nous sommes fondamentalement opposés à ce principe. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas voir figurer ce point dans les lignes directrices.
Concernant le processus des demandes individuelles, l’administration s’est engagée le 25 février à respecter la partie « procédure transparente » comme prévu dans les LDG Ministérielles. Cela va se traduire concrètement entre autres par la publicité des tableaux de mutations avant décision sur les mouvements puis des résultats nominatifs. Ce processus d’information des agents doit obligatoirement se décliner pour les mouvements locaux.
Comptez-vous mettre en place l’expérimentation du médiateur en 2020 ? Si oui, pouvez – vous nous détailler les modalités ?
Enfin, il est crucial de bien définir collectivement l’ensemble du processus concernant les recours (gracieux, contentieux) à chaque étape. Ce processus doit être clair et connu de tous. «Il devra permettre de régler des situations individuelles par l’intermédiaire des représentants des organisations syndicales représentatives. Sans cela, les recours se feront devant le tribunal administratif».
Pour conclure, nous vous rappelons que le premier «tableau des mutés» est prévu le 12 mars 2020 pour les géomètres soit dans 48 heures désormais ? Toute la procédure transparente, les modalités de recours et d'autres points évoqués dans nos propos ne sont pas facultatifs mais bien obligatoires. Vous pouvez compter sur nous pour défendre et faire vivre les droits des agents de la DGFiP en terme de mobilité choisie.
Les enjeux sont immenses.
Les reculs mis en œuvre par la Direction générale ces dernières années, dénoncés avec force par notre organisation syndicale, apparaissent bien malheureusement bien peu de choses au regard des conséquences du big bang de la fonction publique imposé par le gouvernement.
Pour une administration de 100 000 agents, il demeure plus que jamais nécessaire de prévoir des règles collectives, claires et équitables conférant un rôle aux représentants élus des personnels. Ce défi reste
plus que jamais d'actualité.