Suite au message d'Ulysse du 25 mars 2020 du Directeur général sur le maintien de l'activité économique concernant les SPF, SPFE et SDE.
A Paris, le 26 mars 2020
Monsieur le Directeur Général,
Lors de l'audioconférence du 25 mars vous avez annoncé certains ajustements du PCA relatifs à certaines missions jugées prioritaires notamment la publicité foncière et l'enregistrement. Ces ajustements sont censés répondre à des demandes de professionnels comme les Notaires s’agissant des actes juridiques des entreprises et dans le cadre des successions. Vous précisiez que ces derniers ne nécessitaient pas plus 2 agents et des notes en préciseraient les modalités pratiques.
Le message Ulysse du 25 mars, publié presque une heure avant notre conférence énonce tout autre chose : « Afin de permettre de maintenir l'activité économique, tous les SPF/SPFE et SDE doivent être ouverts. Les SPF/SPFE actuellement fermés devront rouvrir le 1er avril et les SDE actuellement fermés devront rouvrir le 30 mars, dans les conditions exposées dans le message du bureau GF-3B du 25 mars à 14h38 » et suscite bon nombre de réactions d'incompréhensions, d’inquiétudes voire de colère de la part de nos collègues et notre indignation.
Solidaires Finances Publiques depuis le début de cette crise assume pleinement son rôle, en vous faisant remonter les dysfonctionnements locaux. Nos interventions visant au respect de leurs droits à leur protection sanitaire ainsi qu’à celle de nos usagers. Au-delà, défendre nos missions primordiales ancrées dans le fonctionnement de l’État et encore plus visibles dans cette période de crise.
Ayant pris connaissance de votre message du 25 mars, notre organisation dénonce le manque de transparence dont vous faites preuve à l’encontre de l'ensemble des organisations syndicales.
Dans la perspective de nos prochains rendez-vous, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler quelques éléments prégnants.
Le PCA mis en œuvre, n’est pas à géométrie variable en fonction de desiderata. Les agents subissent dans la période une perte de repères qui ne saurait être accentuée par un manque de rigueur et de constance sur ce point.
- S’agissant de l'ouverture des services au public, notre organisation a fait valoir que les services de la DGFiP ne devaient être ouverts que sur rendez-vous et en cas de nécessité absolue (comme par exemple la mise à disposition des secours délivrés par les collectivités locales pour les populations les plus fragiles…).
- Mesures relatives à la campagne IR annoncées ces jours prochains : Solidaires Finances Publiques a plusieurs fois demandé son report. Notre revendication demeure et reste la plus légitime. En effet, l’absence de report engendrera de facto une recrudescence des sollicitations, y compris dématérialisées (SIP, CDC, CIS, CPS…) qui vont susciter un réajustement des équipes en présentiel remettant en question une présence minimale dans la durée.
Ce report serait par ailleurs équitable puisque, d’une part, un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 a été accordé aux entreprises individuelles relevant de l'IR (BIC, BNC et BA) pour déposer leur déclaration de résultats et d’autre part, une tolérance de 10 jours par rapport à la dernière date limite internet a été également accordée .
Vos nouvelles dispositions, et un éventuel maintien de la « campagne IR », risquent, ce que vous condamnez par ailleurs, de multiplier de légitimes droits d'alerte et droits de retrait, si les mesures d’hygiène et les mesures barrières ne peuvent être respectées.
De plus, dans le cadre d’une transparence, si nous pouvions être destinataires des notes relatives aux déclinaisons métiers du PCA et ses ajustements.
Solidaires Finances Publiques se devait de vous alerter à nouveau sur la gestion de la crise variable en fonction d’intérêts particuliers. Le service public reste au service de l’intérêt général. Dans la période, la santé prime. Aussi, limiter la propagation du virus en respectant les consignes du « restez chez vous » demeure une responsabilité collective.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, notre considération distinguée.
Anne GUYOT WELKE
Secrétariat national
Solidaires Finances Publiques