Compte-rendu de la CAP Nationale n°5

Evaluation – Notation : en 2017 c'est vous qui paierez !

La 1ère convocation de la CAPN du 7 février 2017 a été boycottée par l'ensemble des élus, en raison de la remise en cause des droits des élus en CAP par le Directeur Général, qui portent atteinte aux conditions de défense des agents.

Sur le fond, et sur cette CAP proprement dite, il n'y avait pas grand chose à attendre : les géomètres étant, comme l'ensemble de la catégorie B à compter de la notation 2017 gestion 2016, désormais, merci PPCR, privés de toute possibilité de mois de réduction d'avancement d'échelon !

Plus rien ! Même les engagements pris en CAP l'an dernier et les promesses faites par les notateurs ou les Directeurs pour cette année ne seront pas tenus.

Bilan de l'évaluation 2016 (gestion 2015).

Sans surprise, ça dure depuis 12 ans, les géomètres sont à nouveau les grands lésés du système. La pyramide des âges atypique (du fait de la faiblesse de recrutement et de la part toujours plus importante des effectifs des échelons terminaux), et le faible volume dans chaque Direction, expliquent largement cet état de fait.

Les mois non distribués se sont donc accumulés depuis la mise en œuvre du décret de 2004, et malgré le passage à 70 % d'attribution possible, malgré les consignes de distribution optimale données par la DG pour limiter les déperditions, la «réserve reportable» a enflé.

Evaluations 2017.

Bien que ne bénéficiant plus du moindre mois, les géomètres cadastreurs des finances publiques seront pourtant évalués en 2017. Appréciation littérale et synoptique (profil-croix) ne serviront plus à appuyer l'attribution de réductions ou à prétexter une stagnation.

Fini les petites carottes ! Et bonjour les retours de bâtons !

Car ces éléments, subjectifs s'il en est, serviront désormais à retarder les avancements de grade (exclusion des tableaux d'avancement si une croix est trop basse) et à exclure des listes d'aptitude. Soyez donc attentifs à la rédaction du compte-rendu et faites appel s'il peut vous nuire !

En 2017 : Ne cautionnez pas l'arbitraire ! Boycottez l'entretien d'évaluation !

PPCR : le non protocole qui vous fait les poches.

Les plus attentifs d'entre vous croiront pourtant se souvenir qu'il était question d'attribuer des mois de réduction à 25 % des effectifs. Mais ça, c'était avant ! La reconnaissance qui exclue 3 fonctionnaires sur 4, c'était encore trop pour la Fonction Publique !

Ce sera donc l'égalité pour tous : il n'y aura plus RIEN ! Pour PERSONNE !

Bilan de l'opération : 400 millions d'euros annuels en moins pour tous les fonctionnaires.

100 millions d'euros volés aux fonctionnaires d'Etat.

Et maintenant le RIFSEEP !

Privés de mois un an avant les autres, les géomètres-cadastreurs des finances publiques se verront aussi infligés le RIFSEEP un an avant tout le monde !

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) a vocation à regrouper l'indemnitaire :

  •  l'IFSE (Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l'Expertise). Elle regroupera ACF, Prime de Rendement, IAT, IFTS.

Lors du basculement (1er janvier 2018 pour les géomètres, 1er janvier 2019 pour les autres), il ne devrait pas y avoir de perte de rémunération. Ensuite ? C'est le flou, mais la DGAFP tient absolument à dire que l'entretien professionnel sera un « rendez-vous important pour discuter de l'IFSE » ! La modulation est donc bien à l'ordre du jour ...

(rappel : remboursement de frais, GIPA, NBI, ne sont pas inclus dans l'IFSE !)

  • le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) sera attribuable de façon facultative, pour prendre en compte « l'Engagement professionnel ». Donc pas à tout le monde ! Combien ? A qui ? Mystère !

Ce qui n'est pas mystérieux en revanche, c'est que ce complément serait bien pris sur l'enveloppe globale de la masse salariale « fongible » de la DGFiP !

Solidaires Finances Publiques revendique des carrières linéaires sans barrage et la revalorisation de tous les éléments de rémunération ! Ce n'est pas aux géomètres d'autofinancer une rémunération prétendument au « mérite », mais qui en réalité consacre l'arbitraire et la dégradation du pouvoir d'achat !