{tab title="Liminaire"}

Ce GT s'ouvre dans un contexte particulier, il se situe au lendemain de la journée de mobilisation contre la destruction de l’État social engagée par le Président de la République et son gouvernement.

Si la mobilisation n'est pas à la hauteur des enjeux, il semble malgré tout que les orientations politiques de ce gouvernement ne soient pas plébiscitées par les citoyens au vu de l’évolution visible dans toutes les enquêtes d’opinion. Elles ne le sont pas davantage au sein de la DGFiP : au-delà d’un niveau de mobilisation constamment plus élevé que dans les autres secteurs, la perte de sens et de confiance dans l’avenir sont deux signes inquiétants. La sphère du contrôle fiscal est loin d’être épargnée...

Ce contexte est également marqué par la loi de finances 2019 qui entre en discussion parlementaire. Cette nouvelle loi de disette budgétaire va toucher une nouvelle fois notre Ministère, et plus particulièrement la DGFiP avec une baisse des effectifs de 2 130 emplois qui amène notre administration à avoir perdu plus de 40 000 emplois depuis 2002. Après des années de suppressions d'emplois et de restructurations à périmètre de missions globalement constant, c'est désormais la cohérence et l'organisation de la DGFiP qui sont en danger. Pour Solidaires Finances Publiques, ces choix ne sont plus acceptables au regard des missions qu'exerce la DGFiP et des conditions de travail des agent-es.

Pour revenir plus spécifiquement sur l'ordre du jour de ce GT, Solidaires Finances Publiques aurait envie de l'intituler : « Tout ce que le contrôle fiscal ne sera plus ».

Les orientations du contrôle fiscal sont en train de radicalement changer, nous passons d'une administration de contrôle à une administration de prestations de service et cela questionne à plus d'un titre. En effet, les différentes lois élaborées, notamment la loi ESSOC, qui opère un renversement de perspective en privilégiant les intérêts du contribuable vérifié sur l'intérêt général (débusquer et combattre la fraude), la loi sur le secret des affaires vont effectivement quelque peu modifier les orientations du Contrôle fiscal.

Solidaires Finances Publiques y reviendra en détails au cours de ce Groupe de travail. Pour contrebalancer cette modification du sens même de la mission de contrôle, pendant de notre système déclaratif, le gouvernement lance une loi anti-fraude qui permettrait une meilleure efficacité du contrôle. Si certaines mesures peuvent être intéressantes, comme la mise en place de la police fiscale dont les effectifs trop peu nombreux et son organisation restent en-dessous des enjeux (notre préconisation formulée dés 2008 de créer un unique service judiciaire fiscal et douanier rattaché à Bercy et sous l'autorité d'un magistrat demeure plus que jamais valable), d'autres sont pour Solidaires Finances Publiques contradictoires avec l'objectif affiché de pénaliser plus de dossiers de fraude fiscale comme le fameux « plaider-coupable » ou la convention judiciaire d’intérêt public mais Solidaires Finances Publiques y reviendra au cours de l'examen des fiches dédiées.

Vous avez décidé la mise en place d'un groupe de travail dédié à la recherche, portant sur les missions et les procédures, mais aussi sur le recrutement, la formation, les outils.
Groupe de réflexion ou présentation par l'administration d'un plan d'adaptation d'une mission, en adéquation avec la philosophie des pouvoirs publics ?
A l'heure du rattachement des structures départementales de recherche aux DIRCOFI, alors que le datamining monte en puissance, alors que les pouvoirs publics fustigent ce qu'ils appellent le côté intrusif des opérations de contrôle dans les entreprises, le tout ne l'oublions pas sur fonds de suppressions d'emplois qui s'annoncent d'une rare brutalité, la mission recherche est en effet sous les feux de l'actualité. Sa conception même, mais son orientation et les moyens alloués, humains, techniques, juridiques, posent question.
Rappelons ici que la raison d'être de la recherche est la collecte de renseignements externes en vue de leur fiscalisation. Faute de volonté et de moyens, nous y reviendrons lors des échanges, cette mission à la fois essentielle et complémentaire en termes de programmation, se porte mal, vit mal.

Concernant la solution du «big data» et de l’algorithme évoqué au travers d'une fiche dédiée dans ce GT, pour Solidaires Finances Publiques, il faut raison garder quant aux conclusions que les responsables politiques et les grands corps de contrôle, toujours plus avides de supprimer des emplois de fonctionnaires. Si, sur le fond, le traitement de masse de données est de longue date, une évolution intéressante en soi, un tel outil peut apporter un plus, mais si plusieurs conditions sont remplies, conditions touchant à la fois à la qualité de l'alimentation des applications, à celle du traitement lui-même et à la possibilité laissée aux services de programmation locaux de les exploiter utilement. Mais cela nécessite des moyens et, surtout, que la DGFiP garde la maîtrise pleine et entière de la réception des données à leur exploitationcompte tenu de la sensibilité des données. Faute de quoi tous les espoirs placés dans cet outil seront déçus... Solidaires Finances Publiques y reviendra en appui des témoignages de collègues…

Concernant l'outil Pilat, nous n’avons cessé de demander une interopérabilité, un meilleur accès à l’information et un meilleur traitement des données ; cependant nous serons vigilants à la conception de cet outil.

Enfin, Solidaires Finances Publiques se permet de faire une incise, non sur le débat de fond de ce GT, mais sur la forme. Tout d'abord, Solidaires Finances Publiques regrette que ce GT ne soit pas tenu sur la journée, comme nous en avions fait la demande au vu des actualités nombreuses autour du CF, mais nous avons acté vos contraintes calendaires. Si Solidaires Finances Publiques s'accorde sur le principe de souplesse du dialogue social, il n'en demeure pas moins que ce GT est simplement présenté comme informatif et donc nullement décisionnaire. Aussi, nous sommes surpris d'apprendre par nos collègues que ces fiches soient d'ores et déjà présentées dans des réunions formelles ou informelles dans certaines directions locales et auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie.

Ainsi, vous l'aurez compris, Solidaires Finances Publiques s’inquiète du devenir de la mission en tant que telle, notamment avec les préconisations de CAP 22 qui proposent la mise en œuvre d'agences de contrôle. Or la baisse des résultats du contrôle fiscal de 2017 et celle de la couverture du contrôle fiscal ne sont pas sans conséquences sur le budget de l’État puisque le manque à gagner est colossal alors que le nombre de contrôles baisse fortement... De plus, une baisse d’efficacité du contrôle risque d’amoindrir une nouvelle fois le consentement à l’impôt élément essentiel à une société de confiance.