Bilan expérimentation des caisses sans numéraire-expérimentation du regroupement des dépôts d'espèces des clients CDC

Vous nous réunissez ce jeudi 6 avril 2017 sur le bilan de l’expérimentation des caisses sans numéraire et l’expérimentation du regroupement des dépôts d’espèces des clients CDC. Nous nous interrogeons sur le statut de cette réunion dans la mesure où aucun groupe de travail n’a été préalablement réuni à la mise en œuvre de ces expérimentations. Ce groupe de travail n’est-il convoqué que pour maintenir les apparences du    « dialogue social », le quantifier ?

La circulaire n° 2015/02/1174 relative au plan d’actions visant à réduire l’utilisation des espèces a acté l’expérimentation des Centres des Finances Publiques avec « caisse sans numéraire ». Nous nous sommes déjà exprimés dans notre presse syndicale. La généralisation de l’organisation avec « caisse sans numéraire » est déjà annoncée dans certain CTL de département qui n’ont pas même de telle caisse.

Pour Solidaires Finances Publiques, votre décision va à l’encontre de l’intérêt des usagers les plus fragilisés, à l’encontre du service public.

De son côté, la fiche, que vous nous avez adressée sur l’expérimentation de l’activité de caisse CDC sur quelques sites, confirme que celle-ci est déjà décidée. De votre point de vue, la généralisation ne serait-elle plus qu’une simple formalité ?

Commençons par évoquer celle-ci car elle n’a de sens que parce qu’elle s’articule avec le plan de réduction des espèces aux guichets du réseau de la DGFiP. Nous notons que, selon vous, l’expérimentation permettra de « valider le dispositif de concertation et de communication avec les instances professionnelles et les clients CDC concernés par un changement de caisse ». Quant aux organisations syndicales représentatives du personnel, elles sont placées devant le fait accompli.

L’expérimentation s’inscrit dans le cadre défini par la convention de partenariat 2016-2021.

Cette convention, signée par la DGFiP et la CDC, n’autorise aucune réelle marge de manœuvre. Le confirmez-vous ?

Pour nous, cette convention n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle concentration de l’activité qui ne répond qu’à des impératifs budgétaires de réduction des coûts et effectifs.

La fiche que vous consacrez au bilan de l’expérimentation des CDFiP avec « caisse sans numéraire » pratique l’euphémisme. C’est-à-dire « l’atténuation dans l’expression de certaines idées ou de certains faits dont la crudité aurait quelque chose de brutal ou de déplaisant » pour citer le Larousse.

En effet, aucune donnée chiffrée ou quasiment aucune n’illustre votre propos, que ce soit dans votre fiche ou son annexe un peu plus prolixe. L’absence de curseur vous permet d’en tirer les conclusions que vous souhaitez tout en relatant des difficultés bien réelles en particulier dans l’annexe, réalités que vous pouvez toujours pondérer à défaut de nous avoir fourni des chiffres.

En résumé, votre mot d’ordre est : « on continue ! On passe en force ! » Et, dans cette optique, vous ne faites aucune place pour un véritable échange avec les représentants du personnel, des personnels concernés. Le seul « espace » que vous nous concédez ne serait-il que celui de vous rappeler face à un enjeu essentiel de service public notre écœurement et notre indignation face à son abandon dont vous êtes responsables ?

Pourtant qui dit ce qui suit ?  Votre annexe qui se veut de votre part un bilan établi au moyen des retours d’expérience des directions régionales et départementales des finances publiques.

« Les cas de mécontentement ou d’incompréhension concernent :

• · les usagers attachés et habitués au paiement en espèces, notamment en milieu rural et auprès de la population la plus âgée ;
• · les usagers en situation d’interdit bancaire ou d’exclusion bancaire, ne disposant pas d’autres moyens de paiement ;
• · les usagers bénéficiaires d’aides attribuées notamment par les Conseils départementaux qui peuvent percevoir leurs aides en espèces jusqu’à 750 €, par exception au seuil de 300 € applicable également en dépenses. »

C’est exactement le principal et fondamental reproche que nous effectuons à cette transformation de l’activité de caisse dans nos services. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est également cette réalité que se refuse à prendre en compte la note de service du 13 janvier 2017 à destination de l’ensemble de ses postes comptables (trésoreries en charge du secteur public local, de l’impôt, des amendes, services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services de publicité foncière). Cette note, que vous ne mentionnez pas ici – est-ce un oubli délibéré ? -, prévoit en effet que « les paiements auprès d’un autre comptable que le comptable assignataire de la recette doivent être limités dans la mesure du possible à des encaissements par carte bancaire au guichet ».

Là également vous pratiquez un euphémisme qui ne peut atténuer que votre présentation, pas la réalité du service public sur le terrain. La DGFiP se dissimule derrière deux arguments pour justifier cette limitation des moyens de paiement pour le contribuable ou le redevable : d’une part, des solutions alternatives de paiement sont offertes aux usagers (carte bancaire, prélèvement, paiement en ligne...) et, d’autre part, les usagers maintenant leur souhait de régler par numéraire, ont la faculté de continuer à utiliser ce moyen de paiement en se rendant auprès du comptable chargé du recouvrement. À condition que ce comptable ne dispose pas d’une « caisse sans numéraire » ou qu'il soit encore en place et que son poste existe encore... !!!

Ces solutions prises avec l’objectif de réduire les coûts pour l’administration risquent de générer des coûts supplémentaires pour des personnes déjà sans moyens. Vous oubliez bien vite toute une partie de la population, sous-estimée, qui est précarisée ou/et fragilisée et cumule parfois isolement social, géographique et numérique sans moyen de défense face à des intermédiaires qui pourraient produire un coût supplémentaire et qui pourraient se révéler des escrocs.

 C’est une vision bien élitiste et non inclusive de notre société excluant une partie de la population. Celle-ci est également manifestement sous-estimée au regard de votre conclusion du bilan de l’expérimentation de la « caisse sans numéraire » qui prévoit son extension et ignore délibérément les difficultés de ces populations, quantité négligeable pour la DGFiP.

Pour Solidaires Finances Publiques, toutes ces mesures se combinent et privent les redevables et contribuables en difficulté, les « exclus bancaires » et les agents d’une solution évitant l’aggravation de la situation financière et fiscale des personnes concernées et contribuent à discréditer le service public et à détériorer les relations entre administration et usagers. D'ailleurs, sommes-nous encore dans ce cadre précis un service public ?

Comme nous l’écrivions encore récemment, « payer en espèces auprès des guichets de la DGFiP est de plus en plus impossible ! »

À quoi sert en conséquence de prétendre pour la DGFiP « mieux connaître le comportement des usagers vis-à-vis du numéraire lorsque la facilité de son utilisation est réduite (report sur d’autres sites, adhésion à des moyens de paiement dématérialisés) » ? Pour Solidaires Finances Publiques, le service public a vocation dans son domaine à répondre à l’ensemble des besoins des administrés et citoyens. Il s’agit de considérer des personnes âgées rassurées par le paiement en espèces ou des personnes en situation d’interdit bancaire ou d’exclusion bancaire qui ne sont pas forcément des fraudeurs. A Bercy, nous savons que les fraudeurs, les vrais, les gros, ceux qui fraudent le fisc, maîtrisent parfaitement l’outil informatique et le numérique, eux !

Dès lors que ce n’est plus le cas, il y a rupture de l’égalité de traitement dont le service public est le garant. Et cette garantie n’est pas qu’un principe virtuel. Elle est l’un des fondements même du service public. Il n’est pas même possible de parler de service universel au sens de l’Union européenne puisque le paiement en espèces pour un administré devient de fait impossible avec la caisse sans numéraire et la limitation du déport de la possibilité de paiement auprès d’un autre poste comptable. N’y a-t-il pas de contraintes légales pour la DGFiP ? Ou les administrés concernés sont-ils condamnés dans un absurde kafkaïen à l'ATD ou l'OTD dans le cadre d’une chaîne de plus en plus automatisée du recouvrement ?

Autre population un peu vite oubliée : les hébergés. La caisse sans numéraire a pour effet, pour des personnes sous-tutelle et dépendantes, de déplacer la gestion de leur         « argent de poche » vers le poste « de déport » ou une gestion directe au sein de l’EHPAD. Ce qui n’est pas sans difficultés supplémentaires pour les hébergés eux-mêmes comme pour les personnels qui les accompagnent.

Les difficultés s’accroissent plus le champ géographique de compétences du poste comptable sans numéraire est élevé. Il en va ainsi de postes spécialisés comme la paierie départementale. À cet échelon plus ou moins étendu, se gèrent notamment les indus de RSA ou prestations sociales pour des personnes qui n’en bénéficient plus.

Avec la caisse sans numéraire, sans aucun report possible sur un autre poste comptable depuis la note de service du 13 janvier 2017, ces redevables, n’étant pas forcément soudainement devenus riches, ne peuvent plus payer du tout en espèces, y compris dans le cas d’une gestion de délais de paiement.

Comme beaucoup d’autres contribuables, pour marquer leur bonne foi, certains d’entre eux versaient un acompte en numéraire selon leurs possibilités, ce qui ne leur est désormais plus permis. Ceci peut entraîner pour le comptable une difficulté de recouvrement.

Pour la DGFiP, nous avons bien compris qu’il s’agit « d’adapter en cohérence les missions et les moyens » comme l’a déclaré Michel Sapin.

Comment ne pas comprendre que, comme vous-même le soulignez dans votre bilan, « quelques structures rurales ont pu également relayer l’expression d’un sentiment d’abandon du service public et de craintes entourant la pérennité des sites. Bien que la pérennité du poste soit une condition essentielle de participation à l’expérimentation, celle-ci est parfois vécue comme une étape préalable à la fermeture du poste ». D’autant que le poste sans numéraire est parfois, de façon simultanée, déclassé.

Comme nous le savons, comme vous le savez, il n’est pas rare de voir des élus locaux se mobiliser pour le maintien physique d’une caisse. Dans un département rural où est expérimenté une caisse sans numéraire, des élus ont même obtenu, pour une trésorerie supprimée au 1er janvier 2017, la mise en place d’une permanence et le rétablissement d’une caisse avec possibilité de numéraire.

Les élus locaux, les administrés, les agents ont bien compris qu’ils ne pouvaient pas faire confiance à votre discours. Comme l’article 40 de la loi du 20 décembre 2014, comme les « services d’assistance au réseau », la « caisse sans numéraire » accompagne la concentration du réseau de la DGFiP.

Vous indiquez vous-même que « le dispositif « caisse sans numéraire » constitue une nouvelle modalité de gestion des caisses qui offre aux directions locales un outil supplémentaire à l’appui de la ré-ingénierie de leurs circuits d’espèces ». Autant dire de gestion des implantations de postes comptables.

Il en va ainsi de la « désintoxication » du guichet voulue par la DGFiP. L’usager est contraint de s’adapter par la force à une réalité que lui impose la DGFiP. L’agent, comme le comptable du poste, est contraint par les suppressions d’emplois qui ne lui permettent plus de répondre à l’ensemble des missions de service public.

Faute de moyens, l’administration leur propose de fait des solutions qui les déchargent provisoirement en attendant une concentration d’activité qui ne manquera pas quand la même administration considérera que le poste comptable n’est plus viable.

Le transfert de charges vers un poste « de déport » et la concentration inhérente de l’activité peut entraîner un seuil d’encaisse dépassé pour ce poste notamment du fait des régies et de leurs versements qui peuvent être importants. Quid de la responsabilité du poste comptable ?

Encore une fois, vous l’indiquez vous-mêmes, « le ressenti peut être plus nuancé pour les agents des sites de déport, et dépend du volume de reports d’opérations de caisse des partenaires institutionnels ». Encore une fois, vous ne semblez pas vouloir évaluer réellement cette difficulté.

Vous avez ainsi volontairement choisi par commencer d’expérimenter le déport entre des postes où le nombre et le montant des paiements moyens en espèces est réduit, avec parfois une distance de seulement 200 mètres entre les deux postes, par exemple d’un SIE-SIP vers une trésorerie municipale avec le risque d’entretenir la confusion des usagers sur le rôle de chacun des deux sites. C’est donc une expérimentation au champ réduit puisqu’elle ne comprend ni régies ni partenaires CDC... Façon pour vous de vous garantir a priori le succès de l’expérimentation ?

Dans le poste de déport, le renfort en emploi n'est pas au rendez-vous quand le poste n’était pas déjà obligé de fermer un jour par semaine au public. Au cas de figure, l’expérimentation mobilise le caissier de la trésorerie qui auparavant avait la possibilité de dégager du temps pour le recouvrement. Les nouvelles opérations expérimentales nécessitent pour le caissier six manipulations par encaissement, doublant les opérations de même type hors expérimentation. Elles rendent les opérations de dégagement plus fréquentes. La trésorerie municipale et son caissier voient également les appels pour les impôts croître (jusqu’à 9 sur 10 des appels reçus) quand seul le numéro de la trésorerie apparaît sur Google.

En ce qui concerne les partenaires institutionnels, si vous ne niez pas les « contraintes matérielles [...] telle que l’allongement des distances pour procéder aux dégagements ou approvisionnements », votre objectif est et demeure avec la « caisse sans numéraire » de « les inciter à réfléchir encore davantage à l'organisation de leurs circuits d’espèces » et à la « diversification des moyens de paiement alternatifs au numéraire ». Une incitation qui est donc une contrainte ! Cette expérimentation pose d’autres questions : quel contrôle des régies ? Quelle responsabilité comptable ? Encore un nouveau désengagement de la DGFiP : dans un contexte de resserrement du réseau de la Banque Postale, des régisseurs font maintenant leurs propres dégagements. C’est donc un transfert de charges supplémentaires qu’ils subissent. À quel coût ?

Alors que vous admettez tant de limites au dispositif de la « caisse sans numéraire », pourquoi donc vouloir étendre encore l’expérimentation ?

Sous prétexte de « cultiver » une « variété » de postes dans le réseau ? Avec des postes en zone urbaine au volume plus conséquent de numéraire ? Pour « valider le caractère efficace du dispositif » ? Pourtant tel ne semble pas déjà être le cas avec des postes au moindre maniement de numéraire... Vous êtes vous interrogés sur les conséquences de vos décisions sur le consentement à l'impôt avec toujours moins de service public ?

Pour Solidaires Finances Publiques, la solution n’est surtout pas dans toujours plus de désengagement de l’État. Elle n'est pas dans la « caisse sans numéraire ». Elle n'est pas dans la limitation du paiement en espèces. Elle n’est pas dans le recours à des organismes privés pour l’encaissement de créances publiques, comme l’autorise désormais pour les produits locaux (redevances attachées au service public de l’eau, au service public de l’assainissement, produits domaniaux...) l’article 40 de la loi du 20 décembre 2014. Vos solutions ne seront pas sans frais pour les contribuables, les redevables, les administrés.

Pour Solidaires Finances Publiques, la solution est dans le maintien et le développement d’un maillage dense de postes comptables garantissant à tout contribuable et à tout redevable un interlocuteur humain et une porte d’entrée sur la diversité des services de la DGFiP dans des structures de proximité physique, avec des agents de la DGFiP conscients de leur rôle de service public et qui connaissent leurs missions.

Solidaires Finances Publiques revendique la constitution d’un pôle bancaire public, avec un droit au compte pour tous, sans frais bancaires, qui pourra être ouvert à proximité dans le réseau des postes comptables de la DGFiP.

Plan de réduction des espèces aux guichets du réseau de la DGFIP : Nous réaffirmons notre exigence d'un service public pour tous.

Permanence des « lignes directrices »

Dans ses « lignes directrices », le directeur général des Finances Publiques Bruno Parent nous livrait sa vision de notre administration et les évolutions qui lui semblaient devoir être siennes.
La suppression à terme du numéraire dans le réseau de la DGFIP était l'une de celles censées selon lui permettre d' « évoluer pour mieux servir et pour mieux vivre » (sic) et les différentes mesures prises depuis 2014 dans le cadre du plan national d'action en concrétisent peu à peu le cheminement.
Ainsi l'abaissement du plafond des versements en numéraire à 300 euros en janvier 2014, puis le lancement avec la note de service du 16 septembre 2015 de l'expérimentation des « caisses sans numéraire », et tout récemment, la note de service du 13 janvier 2017, d'application immédiate, limitant les paiements auprès d'un poste comptable, autre que le poste assignataire ,à des encaissements par carte bancaire au guichet sont, pour le Directeur Général, « autant de changements «nécessaires » à une meilleure compréhension de l'environnement et des problèmes de nos partenaires et usagers ».
Solidaires Finances Publiques constate encore une fois que la notion de service public n'a pas la même valeur pour nous et pour Bruno Parent, bien éloigné des réalités « du terrain ».

Toujours moins de guichets !

Le 6 avril dernier, l'administration convoquait les organisations syndicales à un groupe de travail sur le bilan de l' expérimentation des caisses sans numéraire et l'expérimentation du regroupement des dépôts d'espèces des clients CDC, sujets uniquement liés ce jour par le plan de réduction des espèces aux guichets du réseau de la DGFIP. Si l'administration a bien tenté de nous rassurer en nous précisant que le statut de cette réunion était bien « de concertation » puisque nos remontées de terrain leur seraient utiles, Solidaires Finances Publiques lui a rappelé que le discours était exactement le même lors du dernier groupe de travail... pourtant qualifié « d'information » !

D'information, il s'agit bien uniquement en ce qui concerne la présentation de la nouvelle modalité d'organisation des opérations de guichet Caisse des Dépôts. Cette expérimentation, prévue en septembre prochain, regroupera sur seulement quelques sites du département l'activité de caisse CDC de trois directions : le Gard, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées. Un bilan sera réalisé en fin d'année avant une possible généralisation à tous les départements.

Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre défini par la convention de partenariat CDC/DGFIP 2016-2021 et ne laisse aucune marge de manoeuvre et aucun espace de concertation aux organisations syndicales. Là encore, comme lors des précédents GT sur le sujet, il s'agit d'une concentration de l'activité destinée censée répondre aux objectifs de rationalisation et de réduction des coûts et par voie de conséquence permettre plus de suppressions d'emplois. C'est sans doute ainsi que le Directeur Général souhaite « porter une attention particulière à chacun tout en veillant au bon fonctionnement collectif » ! Comment y croire au vu de chaque nouvel éloignement du service public ?!

La contrainte budgétaire la règle !

Aucune discussion n'a été conduite en groupe de travail avec les organisations représentatives du personnel préalablement à l'expérimentation des CDFIP sans numéraire sur 19 sites du territoire.

Et l'administration se prévaut aujourd'hui d'un bilan « honnête » sans données chiffrées précises tout en ne pouvant que constater les difficultés réelles d'application remontant des départements comme de la majorité des organisations syndicales opposées à son principe. Bilan dont elle nuance clairement les éléments, en évitant soigneusement de chiffrer, pour continuer d'avancer en force. « Cette maison a besoin de souplesse pour s'adapter aux contraintes qui pèsent sur elle » nous dit l'administration tout en affirmant sa volonté d'extension de l'expérimentation en annonçant une 2ème vague car « le réseau le demande et, malgré les points d'attention, cette expérimentation est plutôt positive ». Le réseau sera saisi pour de nouvelles candidatures selon les mêmes critères de sélection pour l'instant.

Solidaires Finances Publiques est contre ces nouvelles expérimentations, qui constituent pour les directions une fausse solution aux difficultés de gestion des caisses par absence de moyens et d'agents. Nous le savons, à la DGFIP, chaque nouvelle phase d'expérimentation constitue un pas de plus vers la généralisation. Avant même ce GT, cette extension était déjà annoncée en CTL par des directions locales, prévoyant même déjà la préparation des ordonnateurs.

L'usager le grand oublié !

La note de service de janvier dernier a constitué encore une nouvelle étape dans le schéma vers la suppression des espèces aux guichets du réseau. Certes, la DGFIP autorise le paiement en espèces dans le poste de déport lorsque le poste assignataire est un poste « caisse sans numéraire », mais pour combien de temps au regard des « lignes directrices de notre DG » ? Dès aujourd'hui avec toutes ces mesures, les moyens de paiement en numéraire sont drastiquement limités aux dépens des contribuables et redevables les plus fragilisés et/ou précarisés, dont la DGFIP, pour poursuivre son oeuvre de « désintoxication » du guichet , sous-estime, voire minimise, les besoins : «Il ne faut pas sur-pondérer cette population fragile, les usagers se sont adaptés ». Ont-ils eu le choix ?

Les difficultés s'accroissent pour ces usagers alors que la spécialisation des postes comptables s'étend. Le champ de compétence géographique de ceux-ci peut ainsi être vaste, comme dans le cas d'une paierie départementale. La distance géographique devient un obstacle de plus pour ces usagers, source de coût supplémentaire, les exposant par ailleurs à des risques de poursuites automatisées ou les livrant à des intermédiaires pas forcément fiables.

Solidaires Finances Publiques dénonce cette volonté de notre administration de vouloir toujours resserrer le réseau parce qu’au final ce sera la disparition DU réseau !

 L'égalité de traitement aux oubliettes !

Au-delà de l'argument de la sécurité, la caisse sans numéraire a été « vendue » par la DGFIP au commissaire en charge du sujet, au niveau national, comme n'entraînant pas de remise en cause de ses implantations. Mais dans son principe et par la réalité des différentes restructurations, la « réingénierie locale », comme les SAR, pour ne citer qu’eux, accompagne bien une entreprise mortifère de resserrement du réseau de la DGFIP.

 Pour Solidaires Finances Publiques, l'impératif incontournable de la sécurité ne doit pas être opposé au service public et à son principe fondateur d'égalité de traitement des administrés.

Le service public ne s'adresse pas qu'à une partie de la population, mais à la totalité, y compris les plus fragiles, les personnes âgées, les hébergés, les exclus bancaires, les bénéficiaires de prestations sociales,etc.... !

Quid de ces « valeurs communes et fortes que sont celles du service public » ?!!!

Réseau sans caisse numéraire, réseau HS

Solidaires Finances Publiques a rappelé à l'administration que la réalité qu'elle prétendait décrire était loin de rejoindre celle vécue par les agents et que nous rencontrions dans les services : l'usager ne s'est adapté que par contrainte comme les agents des postes y sont conduits par les suppressions d'emplois. Les paiements par carte bancaire, encouragés pour les usagers, nécessitent des opérations comptables plus compliquées. Dans les postes de déport, les opérations de caisse sont multipliées et complexes et le seuil d'encaisse parfois dépassé, notamment lors de la gestion de régies. Quid de la sécurité et de la  responsabilité du poste comptable dans ce cas de figure ? Quel renfort en emploi pour les transferts de charges correspondants ? Et que dire des partenaires institutionnels que la DGFIP contraint à l'allongement des distances pour leurs opérations de caisse, quand ils ne font pas eux-mêmes désormais leurs propres dégagements, les amenant à réfléchir à d'autres moyens de paiement.

La direction générale a beau nous réaffirmer que la caisse sans numéraire n'a pas d'impact sur la prime de caisse et le classement des postes comptables concernés, il n'est pas innocent de constater qu'ils puissent être simultanément déclassés, même si la décision est antérieure. Le déclassement est bien synonyme d'une perte de substance en missions et tâches dans le poste, la suppression du numéraire est bien une amputation de la mission de caisse. Les usagers le ressentent très directement et il n'est pas rare de voir également des élus locaux se mobiliser pour le maintien physique d'une caisse, notamment en milieu rural. 

Pour Solidaires Finances Publiques, toutes ces opérations poursuivent mécaniquement leur oeuvre de destruction du maillage territorial et tendent à toujours plus de désengagement de l’État. Il n'y aura que la résistance liée des administrés et des agents dépositaires du service public et leurs représentants syndicaux pour en freiner le déroulement et tenter de l'arrêter. 

Solidaires Finances Publiques a réaffirmé que la solution est dans le maintien et le développement d'un réseau dense de postes comptables, garantissant un service public pour tous, avec des structures de proximité physique permettant une prise en charge humaine des besoins de tous ses usagers et avec des agents ayant les moyens d'assurer leur mission et leur rôle de service public dans de bonnes conditions.