GT SRE CGR

En préambule, une fois n’est pas coutume, nous tenons à souligner la qualité des documents préparatoires qui nous ont été transmis.

Depuis des mois, le gouvernement et la Direction Générale utilisent plusieurs subterfuges pour nous vendre au mieux leur NRP, tous ayant un point commun : la manipulation dans la communication, qu’elle soit interne ou externe. La démétropolisation, désormais dénommée « relocalisation », alors qu’il s’agit en réalité de « délocalisation », en devient un aspect central.

Le premier et principal subterfuge est de laisser croire à la prise en compte des besoins locaux et des aspirations des agent.es : la démétropolisation serait ainsi la réponse gouvernementale à la revendication d’une plus grande proximité des services publics portée par les Gilets Jaunes. Mais les services délocalisés ne répondent en rien aux besoins de la population locale. Quant au besoin des agent.es  [aspirant] à travailler en dehors des grands centres urbains où la vie est chère et les transports sont longs et fatigants, le nombre d’agent-e-s qui suivront la mission dira si l’aspiration est si forte que ça...

Le deuxième subterfuge relève du vocabulaire utilisé pour mieux « faire comprendre » aux usager.es, aux élu.es locaux et évidemment aux agent.es en quoi ce projet est bon pour eux. Le terme« démétropolisation » a été choisi à dessein ; d’abord pour opposer les territoires urbains et ruraux ou péri-urbains. Il sous-entend ensuite que les usagères et les usagers des métropoles auraient moins besoin de services publics de proximité que les autres. Ils parlent aussi de « relocalisation » comme si ces missions et/ou services avaient déjà été implantées dans les communes choisies. L’utilisation de ce vocabulaire n’est évidemment pas neutre de leur part, il participe à l’acceptation du plus grand nombre à leur projet mortifère.

Le troisième subterfuge est de laisser croire que la venue d’une poignée de fonctionnaires et de leurs familles « revitalisera » les territoires en participant au développement de l’économie locale et en confortant les services publics existants tels que les écoles. Nous parlons de moins 0,1 % de la population, en one-shot, et sans autre mesure...

Le GT qui nous réunit aujourd’hui, concerne l’opération de re-structuration du réseau du SRE Il s’agit ainsi pour l’administration de relocaliser les activités de certains CGR et des CSR dans les villes sélectionnées .

A la lecture des fiches, Solidaires finances publiques remarque que cette opération prend des allures « d’hexagonisation ». En effet, lors de la 1ère réorganisation prévue au 1^er janvier 2022, les collègues d’Ajaccio et de Fort-de-France, s’ils acceptent de suivre la mission, devront intégrer le CGR de Nantes, soit sur le site de Chateaubriant soit sur celui de Nantes. Pour la poursuite de la réorganisation au 1^er janvier 2023, les autres CGR des DOM TOM fermeront également et seront transférés sur des sites non connus à ce jour, mais vraisemblablement dans l’Hexagone.

Quelle curieuse conception de l’aménagement du territoire portée par cette réforme qui va affaiblir des territoires ne relevant pas, jusqu’à preuve du contraire, de métropoles…

Et que dire du sort des collègues qui ont souvent ont attendu de nombreuses années avant de pouvoir rentrer travailler dans leurs départements d’origine ?

Toutes et tous y compris celles et ceux affecté·es actuellement dans les structures métropolitaines, seront confrontés à un choix cornélien : suivre la mission et donc déménager avec leur famille ou privilégier leur affectation géographique mais en acceptant de changer totalement de métier .

Pour solidaires finances publiques, la disparition annoncée de ces structures va générer stress, angoisse ou pire pour les collègues concernés. Au-delà de la qualité du service rendu à l’usager qui est toujours dépréciée, ces réorganisations détériorent les conditions de travail des collègues.

Par ailleurs, à vous lire cette opération de délocalisation permettrait d’améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager•e. Vous savez pourtant pertinemment que nombre d’agent·es expérimentés ne suivront pas la mission compte tenu des implantations proposées. Le risque d’une perte de technicité, est donc important, au moins dans un premier temps...

Le resserrement du réseau des CGR et des CSR est rendu possible par la dématérialisation totale des opérations. Pour solidaires finances publiques, les pensionné•es qui ne maîtriseront pas les démarches en ligne vont se retrouver en difficulté voire en détresse pour effectuer leurs formalités administratives.

Le réseau du SRE ne devrait plus reposer à terme que sur un peu plus d’une demi-douzaine de structures au lieu de 16 actuellement. Ne subsisteront des anciennes structures que les CGR de Rennes, Limoges, Tours et Nantes, auxquels il convient de rajouter le nouveau site de Chateaubriant et le CSR de Laval, centre national puisqu’il absorbe les activités des CSR de Rennes et Bordeaux.

Pour solidaires finances publiques, au travers de cette énième restructuration, un nouveau resserrement du réseau est à l’œuvre !

Solidaires Finances Publiques affirme qu’il s’agit d’un leurre pour le service public et d’un leurre pour les agent.es de la DGFiP, globalement tous perdant.es ! Quant aux usagers retraités… Ils devront s’armer de patience et bien maîtriser internet.

Enfin, nous interviendrons à plusieurs voix tout au long de ce GT.

Merci

Ce GT était présidé par Guillaume Talon, chef du service des retraites de l’État (SRE). En propos introductif, il nous a informé que le volet « emplois » de la réforme ne serait pas évoqué, celui-ci étant renvoyé au comité technique de réseau (CTR) du 09 décembre.

Il a ensuite indiqué que cette réorganisation du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) et des centres de services des retraites (CSR) s’inscrivait dans une perspective de restructuration plus large du service des retraites de l’État. En effet, la réforme des retraites est suspendue mais pas abandonnée. Dès lors, la DGFiP se réorganise pour se préparer à d’éventuels scénarios dont le départ de ces services de la DGFiP pour se rapprocher de la sphère sociale. Toutefois, il a insisté sur l’absence d’arbitrage à ce stade, ses propos n’ayant dès lors pas valeur d’annonce officielle ! Nous ne sommes toutefois pas dupes ! Lorsque l’administration distille de telles informations aux représentant·es du personnel, il faut se préparer à affronter un tel changement. Dans un scénario extrême, il faudrait même que le futur directeur de l’établissement public ait à portée de main les centres de paiements, d’où une proximité revendiquée dans le choix d’implantations des services conservés ou nouveaux dans le grand-ouest (coïncidence, le SRE est à Nantes !).

S’agissant de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), la tendance est là encore au rapprochement avec la sphère sociale quant à ses procédures pour gérer les pensionné.es vivant à l’étranger. Une mutualisation avec d'autres régimes de retraites (Agirc-Arco, CNAV, CNRACL) des demandes adressées aux polypensionné•es (notamment les certificats de vie) est en cours. Le travail sur l’aspect métier étant lourd, les équipes et leur rattachement sont préservées pour le moment.

Profitant des évolutions métiers (avec la montée en charge du portail Ensap et la suppression des saisies), la réorganisation des services conduit à un resserrement des équipes et leur regroupement. Il ne restera plus que les sites de Nantes, Rennes, Limoges et Tours et deux sites nouveaux seront créés au 1^er janvier 2022 : Châteaubriant (44) et Laval (53). Le site de Laval accueillera le CSR, sorte de centre de contact national dédié aux usagers et usagères pensionnées. Deux autres sites dont la localisation est encore en cours d’arbitrage seront choisis pour la deuxième vague au 1^er janvier 2023.

Seront-ils bien implantés dans le quart Nord-Ouest ? Nous savons que dans le cadre de la démétropolisation, le choix des sites d’accueil relève plus de considérations politiques que fonctionnelles. M. Talon ne peut pas nous donner d’indications, même implicites à ce stade…

L’administration est consciente que la majorité des agentes et des agents actuellement affectés en CGR/CSR ne suivra pas la mission. C’est pourquoi les quatre premiers mois d’installation (de septembre à décembre) seront consacrés à la formation avant le transfert effectif des missions au 1^er janvier. Nous avons alerté sur l’inévitable perte de technicité et sur le risque de déstabiliser une mission qui verse environ 2 millions de pensions ! Sur les nouveaux sites, la plupart des collègues devront être formés intégralement car ils seront totalement novices sur le sujet.

Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP prend ainsi le risque de déstabiliser des services qui fonctionnent en les restructurant, en les déplaçant et en devant former en une seule fois des équipes entières pour une hypothétique réforme programmée dans un futur également hypothétique !

L’analogie de Monsieur Talon avec les centres de services de ressources humaines (CSRH) qui ont connu le même type de restructuration n’est pas faite pour nous rassurer !

La formation soulève plusieurs questions et inquiétudes.

La crise sanitaire provoque un goulot d’étranglement au sein de la formation continue qui peut s’avérer très problématique pour l’organisation de ces formations. L’administration est elle sûre de disposer des salles et des formateurs dans le délai imparti ? M. Talon se veut rassurant sans véritablement apporter de réponse.

Quant au tutorat, Solidaires finances publiques est favorable à cette modalité d’accompagnement à la condition que cette activité soit prise en compte dans le plan de charge des tuteurs et tutrices. M. Talon se veut, là encore, rassurant en arguant de l’habitude du tutorat au SRE et en indiquant que le manque de tuteurs ou de tutrices sur place pourrait être pallié par un tutorat distanciel, passant notamment par du partage d’écran. Nous avons rappelé l’importance que nous accordons à une véritable formation présentielle, combinant séances classiques et tutorat.

Solidaires finances publiques a également demandé que soit intégré au plan de formations un module comptabilité qui ne soit pas une simple prise en mains de Chorus mais un dispositif dédié aux opérations comptables propres à ces services.

Informatique

Concernant la refonte des applications informatiques des services du SRE, actuellement en Cobol (langage informatique obsolète), elle devra être achevée au 01 janvier 2023 pour être prête en cas d’une éventuelle adoption de la réforme des retraites !

De plus, une mutualisation des nouveaux outils avec la caisse des dépôts (CDC) est en cours. La maîtrise d’ouvrage SRE reste totalement autonome sur les applications.

Questions RH : le bât blesse !

Face à cette réorganisation, Solidaires Finances Publiques sollicité par les agent·es avait évidemment beaucoup de questions RH à poser. L’absence de représentant·es des bureaux RH à ce GT souligne toute la considération exprimée par l’administration à l'égard des collègues qui vont avoir à subir une réorganisation qui leur est imposée. Situation lamentable et qui, malheureusement une fois encore, en dit long sur le mépris envers les personnels et l’ignorance de ce qu’ils vivent quand les politiques et l’administration décident unilatéralement une restructuration.

De son aveu même, M. Talon préfère ne pas s’avancer trop sur les règles RH « pour ne pas dire d’ânerie ». Mais les mutations avec leur cortège de règles devront être faites dans deux mois. Il a donc listé les questions à relayer aux bureaux RH !

Au-delà des questions légitimes, c’est bien à une situation anxiogène ressentie par de trop nombreux agent·es à laquelle la DG se refuse de répondre.

Face à ce manque de considération, Solidaires Finances Publiques a demandé la tenue rapide d’une réunion dédiée en présence des représentant·es des bureaux RH ayant la capacité en prendre des décisions. Bien des questions restent en suspens à l’issue de ce GT. Notre demande a été rejetée en bonne et due forme au prétexte que les notes de services vont bientôt tout éclaircir !

Le président de séance a en revanche annoncé que les personnels qui ne suivront pas la mission et devront rejoindre un autre service, sans changer de département au 1er septembre, se verront imposer un sursis d’installation pour assurer la fin de vie (et la clôture comptable) de leur CGR jusqu’au 31 décembre.

Ces agent·es pourraient ainsi subir une double-peine :

• un site supprimé avec le déplacement géographique de la mission : ils et elles devront faire le choix cornélien de suivre la mission et déménager, ou de rester sur place en changeant de métier,
• un sursis d’installation imposé pour nécessité de service à certain·es agent·es : il s’agit d’imposer à des collègues de rester dans la structure qui disparaît pour assurer la continuité de la mission avant le transfert effectif au 1er janvier.

Or le différé d’installation a une incidence sur le délai de séjour. Il pourrait avoir pour effet d’empêcher les collègues concerné·es de participer au mouvement de mutation auquel ils auraient pu prétendre (1er septembre 2022 ou 1er septembre 2023 selon les cas).

Solidaires Finances Publiques a donc exigé la neutralisation de la période du sursis d’installation pour que le délai de séjour commence à courir à compter du 1er septembre et ainsi que tous les agent•es concerné•es puissent s’inscrire dans le cycle de mutation selon les règles communes sans perdre une année.

Nous avons également précisé que ce sursis d’installation risque de les empêcher de participer aux cycles de formations organisés pendant ces quatre mois pour leur permettre d’exercer leurs nouvelles fonctions !

Par ailleurs, Solidaires finances publiques a fait remarquer qu’affecter les collègues ne suivant pas la mission ne serait pas mince affaire en contexte NRP. En effet, si M. Talon pense qu’il serait assez naturel que les directions « recasent » ces agent·es dans la sphère dépense, rien n’est moins sûr malgré une priorité. Il faut, pour le moins, que des postes soient vacants.

Autre question liée à la réorganisation des CGR, concernant le bisite Nantes/Chateaubriant : un.e agent·e pourra-t-il cibler sa demande en faisant le choix d’être affecté à Nantes ou à Chateaubriant ou sa demande sera-t-elle banalisée CGR 44 sans le choix de la résidence ?

Solidaires finances publiques a également demandé des précisions sur les régimes indemnitaires applicables aux collègues qui intégreront le CSR de Laval, centre à compétence nationale. Toujours aucune réponse…

Pour finir, nous avons appelé l'attention de l’administration sur la situation des collègues proches de la retraite, actuellement dans un CGR bientôt fermé. Selon M. Talon, la situation sera réglée au cas par cas au niveau des directions en faisant preuve de bon sens. Pourra-t-on aller le chercher si le sens n’est pas le bon ?

Pour Solidaires Finances Publiques,

Une fois de plus, cette réforme de structure est imposée sans aucune concertation !

Une fois de plus la DGFiP ne porte aucune considération à ses agent.es en n’associant pas les bureaux RH pour répondre à nos nombreuses questions !

Une fois de plus, l’administration veut nous faire croire que notre discours est plus alarmiste que de mesure!

Une fois de plus, nous affirmons que les agent·es de la DGFiP ne sont pas des pions à déplacer sur l’échiquier de l’administration au bon vouloir du Prince!