GT international du 23 janvier 2017

Le GT International s'est tenu le 23 janvier 2017.

Liminaire

Le contexte politique, économique et social est fortement marqué par les questions internationales. La fraude et l'évasion fiscales en sont une illustration. La lutte contre ce fléau qui spolie les États de recettes fiscales doit être une priorité et la prise de conscience citoyenne pousse en ce sens. En effet, les différentes affaires médiatiques et judiciaires de ces dernières années (Wildenstein, Luxleak, HSBC, Panama papers) démontrent combien la coopération internationale est indispensable mais aussi que la réflexion sur une harmonisation fiscale européenne doit être menée rapidement pour éviter tout dumping fiscal.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un enjeu sociétal car le manque de recettes liées à cette fraude (60 à 80 milliards par an pour la France) met en péril l'action publique mais aussi participe au non consentement à l'impôt.

C'est par une politique volontariste que nous pourrons combattre de façon efficace cette déperdition de recettes fiscales.
Pour Solidaires Finances Publiques, cela passe par un renforcement de la DGFiP qui assure, dans le cadre de ses missions, le contrôle du bon reversement des impôts et taxes. Rendre la DGFiP prioritaire nécessite des moyens de plusieurs niveaux :

  • juridiques,
  • techniques,
  • humains,
  • organisationnels.

Pour en revenir plus précisément sur l'ordre du jour de ce groupe de travail, si Solidaires Finances Publiques se félicitait de la tenue d'un GT dédié aux questions internationales, en juin 2016 nous avions émis des réserves sur un nombre de sujets dont celui de l'avenir de la DRESG.
Or le GT d'aujourd'hui est quasi dédié à cette direction.
Solidaires Finances Publiques vous avait alors alerté notamment sur le rapport de la Cour des Comptes de 2015 sur la DRESG et s'interrogeait sur les répercussions que pourrait avoir ce rapport quant à l'organisation de cette direction.

Le 26 mai 2016, le Directeur Général est venu en visite à la DRESG, nous indiquant qu'une information nous serait communiquée lors d'un Comité Technique National.

Le 29 juin 2016, un Groupe de Travail sur l'international a présenté une fiche de travail consacrée à la DRESG, dénommée « Mission de réflexion sur la gestion et le contrôle des non-résidents ». Ce ne fut qu'une reprise des constatations de la Cour des Comptes et le rappel de la mise en place de la mission de Mme Pierre.

Aucune information pratique n'est parvenue aux agents ou à leur représentants, malgré nos demandes réitérées et insistantes, de par la nécessité impérieuse d'informer les agents avant l'ouverture de la campagne des mutations.
Solidaires Finances Publiques a demandé que ces évolutions fassent l'objet d'une concertation réelle et de transparence vis-à-vis des agents et de leurs représentants. Solidaires Finances Publiques sera particulièrement vigilant, notamment avec sa section locale, à ce que la nouvelle organisation permette d'améliorer effectivement l'exercice de l'ensemble des missions et que sa mise en œuvre respecte l'ensemble des droits et garanties des agents.

A l'époque, vous déclariez que la scission des missions supports-transverses et des missions fiscales était une piste de réflexion qu'il ne fallait pas écarter, et que la décision serait connue d'ici la fin de l'année 2016. En ce sens, vous aviez confirmé les propos de M. Sapin qui affirmait : « cette scission ne suffirait pas par elle-même à résoudre les difficultés de la DRESG ».

Or, nous sommes réunis aujourd'hui en janvier 2017 et non en 2016, ce qui est lourd de conséquences pour les agents en termes de gestion, avec une scission de la DRESG entre la partie ressources humaines, avec la création d'un service à compétence nationale Ressources Humaines (SCN Ressources Humaines) et la partie pôle fiscal.
Cette scission devrait être effective au plus tard le 2 septembre 2017.
Avant de venir en détail sur ce sujet, ce que nous ferons, Solidaires Finances Publiques tient à faire quelques remarques préalables d'ordre général.
Dans les fiches fournies pour ce GT, Solidaires Finances Publiques déplore :

  • qu'aucune évaluation des charges n’apparaît alors qu'il semble que des missions supplémentaires vont être mises en œuvre,
  • qu'aucun calendrier prévisionnel n'est présenté alors que sont annoncés des GT pour suivre la mise en œuvre,
  • qu'aucune précision quant à la situation géographique des deux futures directions n'est donnée,
  • qu'aucune indication concernant l'abondement indemnitaire en reconnaissance de la technicité particulière et les missions supplémentaires, notamment pour les agents B et C, n'est donnée. La seule phrase qui évoque le sujet est que le statut des agents ne sera pas modifié.

Alors, vous comprendrez qu'en tant que représentant des personnels, Solidaires Finances Publiques veut des réponses à l'ensemble de ses questions, fiche par fiche, et que les revendications des personnels en matière de prise en compte des charges réelles, humaines, techniques, informatiques, matérielles, structurelles, seront ici exposées. Ils attendent des réponses claires, de votre part, les fiches étant en l'état actuel, sujettes à interprétation, compte tenu de leur imprécision.

 

 

 

 

 

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