Suites aux annonces du gouvernement visant à soutenir les entreprises, il était clair que le plan de continuation d’activité applicable aux SIE serait sensible et chargé. Les premiers témoignages le confirment aisément.
La crise plombe l’activité économique du pays et, par conséquent, l’organisation et la la trésorerie des entreprises. C’était prévisible et notre organisation l’avait soulevé. Outre l’application des mesures prises récemment, les SIE sont également assaillis de questions sur le report de paiement de la TVA. Ils l’ont d’ailleurs été dès l’annonce par le Président de la République des mesures prises en faveur des professionnels. Si, sur ce point, le gouvernement ne veut pas un tel report pour d’évidents besoins de trésorerie de l’État, la question pourrait finalement se régler d’elle-même : nombreuses sont en effet les entreprises qui télédéclarent leur TVA…. sans la payer, voire en « néant » ! Cette position apparaît incompréhensible aux professionnels, puisque les prélèvements des acomptes BIC, BNC, BA et IS sont remboursés et/ou reportés pour les acomptes IS, Taxe sur les Salaires (pour les non assujettis TVA avec salariés), CVAE. La situation ne devrait pas s’arranger avec l’échéance de la déclaration annuelle du régime simplifié début mai (la fameuse CA12) et le paiement de l’acompte qui la suit en juillet prochain car à l’évidence, la crise économique ne sera pas passée. Pire, elle devrait produire ses effets à long terme.
Quelle sera la stratégie des pouvoirs publics dans la période, à l’heure où la DGFiP a par ailleurs suspendu l’action en recouvrement forcé ? Les intérêts en jeu semblent contradictoires : besoin de délais d’un côté (les entreprises pour pouvoir se sauver) et besoin de trésorerie de l’autre (l’État, les régions et la sécurité sociale)… Quant aux agent.es, ils et elles pourraient aussi subir, maintenant et à l’avenir, les conséquences de cette surcharge de travail qui place les services en position délicate face à des choix perpétuels, entre missions prioritaires ou non, avec des décisions pouvant être reportées (rejet CFE par exemple) et l’impossibilité d’exercer a minima certaines vérifications lors des remboursements qui seraient pourtant utiles dans la gestion des deniers de l’État.
A titre d’exemple éclairant ; les conditions, ou plutôt l’absence de conditions, en matière de remboursement de crédit de TVA pose question. Si l’on comprend qu’il faille rembourser rapidement les entreprises réellement créditrices, combien seront celles qui profiteront indûment des dispositions exceptionnelles, et ne seront pas, ou trop tardivement, identifiées lors d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur ? Pourquoi ne pas maintenir un contrôle de cohérence, même à minima, afin de limiter cet effet d’aubaine et d'éviter des remboursements qui pourraient être difficilement récupérables par la suite. Enfin, après la période aiguë de la crise que le pays traverse, le travail n’en sera que plus lourd : opérations comptables, reste à recouvrer (qui sera en hausse), gestion du courant, etc.
Solidaires Finances Publiques a demandé le report de l’ensemble des échéances fiscales dans la période. Et ce, tout en demandant un plan de reprise de l’activité qui permette de faire face aux enjeux tout en préservant les droits des agent.es, qu’il s’agisse de temps de travail, de congés ou de formation. L’action que mènent les agent.es des finances publiques doit être saluée, et reconnue : notre demande vise précisément à ce que cette reconnaissance passe au préalable par le respect de leurs conditions de travail et de leurs droits.