Une audience demandée par notre section de la DNEF et relayée par le bureau national se tenait le 1er octobre dernier au service contrôle fiscal de la Direction Générale. En voici le compte rendu.
Notre section a demandé une audience à la cheffe du service « contrôle fiscal » de la DG pour évoquer la situation de la Brigade Nationale d'Enquêtes Économiques (BNEE), des Brigades Interrégionales d'Interventions (BII) et aussi, plus largement, pour aborder l'avenir et les craintes des agents de la recherche (au sein de la DNEF et des BCR) dans un contexte pour le moins préoccupant. Pour notre organisation, la recherche est en effet un pilier du contrôle fiscal d'autant plus essentiel que les pouvoirs publics donnent l'impression de pouvoir se passer d’une grande partie de ce métier en misant tous leurs espoirs sur le data mining (cf. ci après).
La cheffe du service contrôle fiscal de la DG, Maïté Gabet, s'est d’emblée voulue rassurante sur la programmation : celle issue du data mining et celle issue de l'enquête co-existeront. Elle nous a d'ailleurs annoncé le lancement d’un groupe de travail (GT) dédié à la recherche, avec des agents de ce secteur, en faisant son mea culpa sur ce retard d'organisation. C'est un point positif car il est pour nous important que ce sujet soit traité dans un GT qui y soit exclusivement consacré, et que cela ne soit plus un sujet noyé dans l’ordre du jour d’un GT « contrôle fiscal ». Pour preuve, le seul qui ait eu lieu l'était à notre demande voici 4 ans... C’est pour elle le bon moment de l’organiser et de réfléchir à ce qu’on veut faire en la matière car s'ouvre une période de transformation pour la DGFIP, avec notamment la création de la police fiscale, les mesures de la loi « Essoc » et les nouvelles modalités de proposition de plainte pour fraude fiscale. Nous avons tenu à souligner que pour les agents, l’expérience et la technicité devaient rester au cœur de tout. Car rien ne sera résolu avec les seuls algorithmes et la police fiscale : en effet, sans moyen humain, rien ne sera positif en matière d’efficacité.
Notre organisation a également abordé les problématiques de la BNEE, des BII mais aussi des BCR, des GIR et de la recherche en général. Nous avons également interrogé la DG sur la mise en place de la Police fiscale, ses missions, les conditions de travail. Disons-le tout de go, les seuls à pouvoir être rassurés sur la pérennité de leur service et de leurs missions sont nos collègues de BNEE. A ce jour, la DGFIP n'a pas été informée d'une décision de suppression de groupements régionaux d’enquêtes économiques (GREE) ni de leur éventuelle réorganisation. Si cela devait être le cas (en la matière, une éventuelle décision ne relève pas de la compétence de la DGFIP) les agents seraient accompagnés pour leur trouver un poste dans leur résidence.
Les relations sont historiquement tendues entre l'intérieur et la DGFIP. Celle-ci a récemment refusé d’octroyer 70 d'agents supplémentaires à cause des 2130 suppressions d'emplois prévues à la DGFiP en 2019 alors que 1200 recrutements sont prévus au ministère de l'intérieur. De là à expliquer l’origine de cette rumeur de suppressions de GREE… Ne nous voilons pas la face pour autant : si les suppressions d'emplois continuent à ce rythme ou s’accélèrent, personne ne peut affirmer que ces emplois seront garantis indéfiniment. Mais rien à craindre dans un horizon proche cependant. Nous resterons donc totalement mobilisés : comme nous vous le disons régulièrement, défendons nos missions pour défendre nos emplois ! C'est ce que nous nous attachons à faire.
Nous avons ensuite abordé les missions des BII en insistant sur l'importance de conserver le L16 B dans l'arsenal des procédures. Or les agents des BII ont le sentiment qu'on leur met des bâtons dans les roues pour réaliser leur programme, avec des objectifs de chiffrage de la fraude très (trop) élevés ne laissant pas de place à l'aléatoire. Et ce, même quand les soupçons de fraude sont avérés. Nous avons déjà évoqué la problématique des relations avec les services vérificateurs. En effet, même si la plupart des vérificateurs ayant traité un dossier suite à L16B sont satisfaits de ce que cette procédure peut leur apporter, ils sont de plus en plus hésitants à la mettre en œuvre car les affaires comportant un L16 B ne sont pas valorisées dans leur programme
Nous avons également relevé deux autres freins à l'utilisation du L16B : la frilosité des directions lorsque les perspectives de recouvrement sont difficiles et la réticence de la Direction Générale à voir programmé un L16B en cours de vérification au motif qu'il perturberait le débat oral et contradictoire.
Pour Solidaires Finances Publiques au contraire, Il est urgent de mieux valoriser le L16 B :
- nous avons réitéré notre demande de fixation d'objectifs aux DIRCOFI pour programmer des L16B à l'instar des objectifs BNRDF et probablement de ce qui arrivera pour la police fiscale,
- nous avons demandé à ce que les statistiques des services vérificateurs soient adaptées en cas de L16B, tant en matière de cadencement que de comptabilisation de l'affaire.
Il est également indispensable que le recouvrement ne soit pas le seul motif de programmation d'un L16B : n'oublions pas les aspects dissuasifs et pénaux, également déterminants. Sur le sujet de la recherche, Maité Gabet s’est voulu rassurante, tout en disant que la recherche doit se réorganiser. C'est donc une période où nous devons être vigilants et tout faire pour peser dans le débat. Et ce d’autant plus que les pouvoirs publics distinguent le renseignement externe du traitement des données, censé représenter 25 % de la programmation aujourd’hui et la moitié à court terme. Seule la programmation événementielle resterait dans les PCE… Mais il reste que le traitement du renseignement extérieur par la recherche doit être valorisé (voir le 4 pages de Solidaires Finances Publiques).
Nous avons profité de cette audience pour renouveler une demande récurrente de Solidaires Finances en matière de pilotage des résultats. Partant du constat que le management par les statistiques constitue un frein à la bonne coopération des services car il introduit une concurrence parfois malsaine entre les services, nous demandons de longue date que les statistiques soient partagées. Concrètement, il s'agirait de faire en sorte qu'une information apportée par un service puisse être mutualisée avec une autre information qui peut être complémentaire. La DG dit partager cette volonté de mieux valoriser les informations détenues par les services. Un projet est en cours pour permettre cela, pour décloisonner.
Ceci conduit à aborder rapidement le projet PILAT. A ce propos, vu le contexte, nous serons évidemment vigilants à ce que cet outil soit réellement un plus et ne constitue pas un simple outil de flicage. La DG a annoncé qu'un GT serait mis en place à ce sujet notamment. Qui vivra verra...
S’agissant plus largement du rôle de la DNEF, pour notre organisation il ne doit pas être vu sous le seul angle du recouvrement. Car il est également déterminant sur le plan répressif et de la surveillance des secteurs fraudogènes. En ce sens, pour Solidaires Finances Publiques, le rôle en matière d'anticipation de la fraude devrait être celui d'un service d’« intelligence fiscale ». A titre d’exemple, la prévention de la fraude, comme dans le cas de la suspension de TVA, mériterait d'être mieux valorisée.
Concernant la « Police fiscale », les questions sont multiples, allant des conditions de travail des agents (DGFiP mais aussi celles des collègues du SNDJ qui seront amenés à prendre en charge concrètement une partie de la formation de terrain des arrivants) au périmètre des missions. Ce point est à l'ordre du jour du prochain GT Contrôle fiscal du 10 octobre et des réponses seront probablement apportées. Dans l'attente, Maite Gabé a déjà tenu à réaffirmer que la DGFiP se donnait de nouveaux moyens de lutter contre la fraude fiscale, occupant un autre créneau que celui de la BNRDF.
Pour Solidaires Finances Publiques, si ce projet peut être jugé positivement, nous ne pouvons que regretter qu’il ait pris 10 ans de retard pour être moins cohérent. Car notre organisation a toujours préconisé un service judiciaire fiscal et douanier placé à Bercy sous l'autorité d'un magistrat Si la querelle entre Bercy et l'intérieur n'avait pas été aussi vive, nous aurions aujourd'hui un service unique (au lieu de deux risquant de se faire concurrence) doté non pas de 28 agent(e)s mais de près d'une centaine. Une belle occasion manquée...
La création de la police fiscale se fera par redéploiement dans un contexte de suppressions d'emplois, et alors que la Cour des Comptes a confirmé ce que Solidaires Finances Publiques ne cesse de dire : la sanctuarisation du contrôle fiscal est finie depuis longtemps. Interrogée sur la question, la cheffe de service nous a affirmé qu'il n'était pas décidé de supprimer une ou des BII pour créer la police fiscale, ce que nous aurons bientôt l'occasion de vérifier même si nous avons d'ores et déjà de forts doutes !
Sur l’ensemble de ces sujets, Solidaires Finances Publiques restera présent et actif
comme cela a toujours été le cas sur les missions, notamment le contrôle fiscal.