Ca y est, la note définitive sur la campagne d'alimentation du compte épargne temps (CET) est sortie. Elle était très attendue. Mais attention aux dates: avant l'heure, CET pas l'heure, après l'heure, CET plus l'heure!
Après valses-hésitations, la campagne d'alimentation (et d'option) du CET est finalement programmée du mardi 9 février au vendredi 26 février 2021.
Chaque année, les interrogations sont nombreuses sur le CET : quand puis-je ouvrir un CET, comment et quand l'alimenter ? Est-ce que je peux me faire payer mes jours?
Et chaque année à la DGFiP, des dizaines de jours sont perdus, ou filent automatiquement dans la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) parce qu'on n'aura pas fait, à temps, la manipulation sur SIRHIUS, pendant la campagne d'alimentation et d'option...
Si l'on n'y prend pas garde, il est impossible ensuite de revenir en arrière.
Pour rappel, si l'on a plus de 15 jours sur son CET, il faut chaque année faire une option sur les jours supplémentaires. Sinon, ils sont AUTOMATIQUEMENT reversés à la RAFP.
Par ailleurs, cette année, une nouvelle interrogation est apparue : qu'est-il advenu des jours de congés ou RTT 2019 non pris et reportés en 2020 ?
En effet : chaque année, tu peux reverser jusqu'à 5 jours de congés ou RTT non pris sur l'année N sur l'année N+1. S'il y a plus de 5 jours de congés non pris, l'excédent doit être reversé sur le CET, à ton initiative. En contrepartie, ces 5 jours de report doivent être consommés avant le dernier jour des vacances de printemps, au risque d'être perdus.
En 2020, exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, ces jours n'ont pour beaucoup pas pu être consommés avant la date limite, en raison du confinement.
Solidaires Finances Publiques et Solidaires Finances avaient dès le départ alerté la DG et le ministère. Olivier Dussopt s'était alors engagé à trouver une solution, et à ce que ces congés ne soient pas perdus.
Après plusieurs mois de suspense, et d'interrogation de notre part à la DG (car telle ma soeur Anne, ne voyant rien venir), Solidaires Finances Publiques peut aujourd'hui constater avec satisfaction que son interpellation a trouvé un écho favorable :
S'il te restait des jours non pris en 2019 et reportés en 2020, ils ont donc été automatiquement versés sur ton CET.
Vérifie bien que ce soit le cas, et n'hésite pas à nous contacter si tu constates une anomalie.
Le CET : l'ouvrir, l'alimenter, faire une option et éviter les pièges :
1/ OUVERTURE DU CET :
QUI ?
L’ouverture d’un compte épargne-temps est réservée aux agents titulaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- exerçant leurs fonctions dans une administration ou un établissement public administratif de l’Etat,
- employés de manière continue,
- et ayant accompli au moins une année de service en tant qu’agent de la fonction publique de l’Etat au moment de l’ouverture du compte.
QUAND ?
Le CET peut être ouvert à n'importe quel moment de l'année. Tu peux déjà créer ton CET même si la campagne n'est pas ouverte ; tu n'auras plus qu’à l’alimenter le moment venu.
OU ?
Sur SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela, connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET ouverture.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre.
Rappel : attention, tu ne peux pas abonder ton CET de l'intégralité des jours auxquels tu as droit au cours d'une année !
Tu ne pourras alimenter ton CET que sous certaines conditions.
2/ ALIMENTATION DU CET :
QUI ?
Si tu as ouvert un CET, que tu as consommé 20 jours au moins de congés ou ARTT, et qu'il t'en reste encore.
Si ce n'est pas le cas, et que tu souhaites néanmoins alimenter ton CET, tu perdras le solde entre 20 jours et le nombre de jours pris.
Par exemple, tu as droit à 38 jours de congés et ARTT, tu n'as pris que 15 jours, tu ne pourras alimenter qu'un total de 18 jours (38 jours -15 jours pris - (20-15) jours non pris).
Attention, le CET n'est pas extensible à l'infini : le nombre de jours maximum qu'il peut contenir est à compter de cette année, de 70 jours.
Position interruptive d’activité :
Les agents absents du service suite à un placement en position interruptive d’activité hors de la DGFiP (congé parental, disponibilité) au moment de la période d’alimentation ne peuvent pas alimenter de compte épargne-temps. Toutefois, ils peuvent utiliser leur compte épargne-temps pour effectuer une demande d’indemnisation et/ou de versement des jours à la RAFP.
QUAND ?
Attention, il ne faut pas rater le coche : c'est pendant la campagne d'alimentation et d'option que tu dois les verser à ton CET. Après la date limite, ces jours seront perdus définitivement.
OU ?
Sur ton espace SIRHIUS.
COMMENT ?
Pour cela connecte-toi sur : SIRHIUS > Mon compte épargne temps > CET.
POURQUOI ?
Le compte épargne temps te permet de mettre de côté les congés ou jours ARTT que tu n'as eu l'occasion de prendre au cours de l'année précédente, pour les utiliser ultérieurement, te les faire payer, ou les convertir en RAFP .
Une fois sur ton CET, tu pourras les utiliser à ta guise, en plus des congés ou RTT auxquels tu peux prétendre.
3/ LES OPTIONS DU CET :
QUI ?
Si tu as sur ton CET, plus de 15 jours, tu devras impérativement faire une option sur les jours supplémentaires et ce, que tu l'aies ou pas alimenté cette année.
QUAND ?
Pendant la campagne d'alimentation, soit cette année du 9 au 26 février 2021. Si tu rates le coche, tu ne conserveras que 15 jours sur ton CET, les autres jours seront automatiquement reversés à la RAFP.
OU ?
Sur SIRHIUS.
QUELLES OPTIONS ?
Si ton solde de jours sur ton CET est inférieur ou égal à 15, tu n'as pas à faire d'option : tu devras les utiliser comme des jours de congés. Impossible de te les faire payer, par exemple.
Pour les autres jours, tu peux :
- soit opter pour le maintien sur le CET,
Le maintien des jours dans ton CET te permet alors de les utiliser comme des jours de congés classiques, en plus de tes jours de congés et ARTT de l'année en cours.
ATTENTION : au-delà de 70 jours, tu dois forcément te faire indemniser ou verser les jours à la RAFP.
- soit te faire payer tout ou partie de ces jours,
Pour info : un jour correspond à 135€ pour un agent de catégorie A, 90€ pour un agent B et 75€ pour un agent C.
- soit demander à reverser tout ou partie de ces jours à la RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique).
ATTENTION : une fois l'option validée, tu ne peux plus revenir en arrière même si la date du 26 février n'est pas encore dépassée.
Cas particulier : si tu n'es pas dans les services pendant toute la campagne (maladie, congés par exemple), ta direction doit t'envoyer le document papier et tu devras le retourner pour option avant la date limite cachet de la poste faisant foi.
4/ UTILISATION DES JOURS SUR LE CET :
QUAND ?
Une fois la campagne annuelle relative au CET terminée, tu peux utiliser les jours que tu y as épargnés à ta guise, comme des jours de congés. Tu peux également les accoler avant ou après une période de congés, ou de RTT.
Tu trouveras plus de précisions sur le CET en consultant la partie qui y est dédiée sur l'instruction générale harmonisée sur le temps de travail .
5/ LES LIMITES DU CET :
Attention : les options sur le CET ne peuvent se faire que sur les jours épargnés, supérieurs à 15 jours, et lors d'une période bien précise. Habituellement, c'est avant le 31 janvier que la campagne CET se déroule. Cette année, exceptionnellement, elle se déroule courant février.
Fais donc bien attention à les utiliser avant ton départ définitif de la DGFiP (retraite par exemple) sinon, tu te seras privé(e) de jours de repos tout au long de ta carrière pour rien.
Si l'on te donne tous ces conseils, malgré tout, pour Solidaires Finances Publiques, l'utilisation normale des droits à congés et RTT, c'est au fil de l'eau.
Alimenter un CET, pourquoi pas, mais que cela ne se fasse pas au détriment de ta qualité de vie au travail.